Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 15 bis b)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7bis nouveau institue un droit de timbre au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui assurent l’instruction des autorisations d’urbanisme. Cette disposition met à la charge des porteurs de projet le coût de l’instruction des autorisations d’urbanism...

À la fin de l’intitulé du chapitre, substituer au sigle : « EPCI » les mots : « établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «a) À la première phrase, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; «b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « La liste est composée alternativement d’un ...

I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; 2° Le titre IV est ainsi modifié : a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mo...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la suppression de l'article 43 de la loi NOTRe, votée par le Sénat, qui autorisait les communes et EPCI à se faire représenter dans les comités syndicaux non membres de leur organe délibérant. Il s'agit là d'harmoniser le régime de représentation avec celui des syndicats ...

Compléter l’intitulé du chapitre II du titre III par le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, substituer à la date : « 1er janvier 2020 », la date : « 1er juillet 2020 ». II. – En conséquence, procéder à la même modification à l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de repousser au 1er juillet 2020 le délai de mise en oeuvre de la minorité de blocage afin de permettre aux conseillers mun...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « celui‑ci est égal au nombre de membres élus lors » les mots : « cet effectif est égal au nombre de membres que comporte le conseil municipal à l’issue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « métropole », insérer les mots : « de Lyon ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « ou » insérer les mots : « sont en fonction à la date ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 2, après le mot : « cette », insérer le mot : « dernière ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « du ministre chargé du tourisme » , les mots : « de l’autorité administrative compétente ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’écriture initiale du projet de loi s’agissant de la déconcentration de l’attribution du classement en station classée de tourisme. La déconcentration de la ...

Supprimer les alinéas 7 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité, introduite par le Sénat, pour les communes classées en station de tourisme faisant partie de communautés urbaines, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». Le bénéf...

À l’alinéa 14, compléter la première phrase par les mots : « par le président de la commission. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « II. – Lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon ou entre ces communes et cette métropole, les communes peuvent confier à cette dernière, à titre gratuit, par convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de command...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 5 à 13 l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l’article L. 5214‑8 du code général des collectivités territoriales, la référence : « le II » est remplacée par les références : « les II et III ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l'article 26 qui avait pour objet d'...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, après la référence « L. 2123-24-1 » est insérée la référence : « et l’article L. 2123-24-2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 3 la phrase suivante : « Le président du comité technique convoque l’instance aux fins de recueillir cet avis dans un délai maximum d’un mois suivant la demande du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Ajouté par le Sénat, cet artic...

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 952‑1 du code de l’éducation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Les chargés d’enseignement apportent aux étudiants la contribution de leur expérience. Cette expérience peut être constituée par une fonction élective locale. Les chargés d’enseig...