Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 19)

I.- À l'alinéa 6, substituer aux mots : « troisième alinéa, les mots : « un accord collectif » », les mots : « quatrième alinéa, les mots : « un accord collectif d'entreprise, de groupe, ». » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 : «b) Le cinquième et le dernier alinéas ne sont pas applicables ; » III. – En conséquence, à l'aliné...

Rétablir l'alinéa 38 dans la rédaction suivante : « III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en oeuvre des entretiens professionnels prévus à l'article L. 6315‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la demande ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 6411‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 6411‑1. –La validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L. 6111‑1 a pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par l'a...

À la dernière phrase de l'alinéa 33, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'augmenter la part du solde de la taxe d'apprentissage auquel sont éligibles les associations de promotion des métiers de 10 à 30 %.

Après le mot : « critères » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « fixés par décret en Conseil d'État, pris après concertation avec les régions ; ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel clarifie le dispositif relatif au versement des fonds aux régions pour le financement des centres de formations d'apprentis.

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « ou du médecin chargé du suivi médical de l'élève. » Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision à l'application des dispositions de l'article L. 3162‑1 pour les mineurs qui ne sont pas salariés. La durée du travail des mineurs ne concernent en effet pas que les apprentis. Son ainsi également...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , après concertation avec les régions et évaluations des impacts en termes d'aménagement du territoire, ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Supprimer les alinéas 46 à 53. Exposé sommaire : Le texte issue des travaux du Sénat confie aux régions une stratégie pluriannuelle opposable aux branches professionnelles et aux opérateurs de compétences. En inversant les rôles dévolus dans le projet de loi initial, une telle modification s'écarte de la volonté de créer une gouvernance soupl...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « ou individuelles ». Exposé sommaire : En confiant aux régions la compétence d'achat des formations individuelles, le Sénat a introduit une confusion dans la répartition des compétences issues de la loi de 2014. Il est donc proposé de supprimer cet ajout.

À l'alinéa 43, substituer au mot : « septembre », le mot : « janvier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Le Sénat a prévu comme mission légale du CFA la diffusion des offres d'apprentissage et le recensement des employeurs susceptibles d'offrir une expérience d'apprentissage. Cet amendement propose de la supprimer, car elle alourdit son rôle sans apporter de réelle valeur ajoutée.

Substituer aux alinéas 30 à 32 les deux alinéas suivants : «f)Les articles L. 6321‑8, L. 6321‑10 et L. 6321‑12 sont abrogés ; «g)L'article L. 6321‑11 devient l'article L. 6321‑8 ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'introduction par le Sénat de l'obligation de prévoir les engagements auxquels l'employeur est soumi...

Supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit deux modifications au projet de loi qu'il convient de supprimer. D'une part, il a élargi à la 4ème la mention d'un stage de préparation à la formation professionnelle. En l'absence de précision supplémentaire, une telle extension n'est pas opportune. D'autre part, il a cr...

Supprimer les alinéas 41 et 42. Exposé sommaire : Le Sénat a prévu comme mission légale du CFA l'accueil des jeunes en séquences d'observation, stages d'initiation ou période de formation en milieu professionnel. Cet amendement propose de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par le Sénat met, à tort, sur le même plan l'alternance et les centre de formation sportifs. Il est donc proposé de supprimer cet article.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « , de handicap, avec ou sans activité professionnelle, ou d'exclusion professionnelle » les mots : « avec ou sans activité professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot : « stages », les mots : « périodes d'immersion ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 46, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5°(nouveau) Du compte personnel de formation. » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser, par souci de clarté, que la contribution des employeurs de moins de 11 salariés peut financer le compte personnel de formation, sans modifier le niveau de contribution globale.

Après le mot : « opérateurs » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « désignés au titre du 4° de l'article L. 6123‑5, après avis du bureau du comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle mentionné à l'article L. 6123-3. Les opérateurs régionaux sont financés par France compétences et sélectionnés sur la bas...

À la première phrase de l'alinéa 74, supprimer les mots : « afin de pouvoir prendre en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs ». Exposé sommaire : En cohérence avec la position adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, cet amendement vise à supprimer la référence spécifique aux métiers et aux besoi...