Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 19)

I.- À l'alinéa 6, substituer aux mots : « troisième alinéa, les mots : « un accord collectif » », les mots : « quatrième alinéa, les mots : « un accord collectif d'entreprise, de groupe, ». » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 : «b) Le cinquième et le dernier alinéas ne sont pas applicables ; » III. – En conséquence, à l'aliné...

Rétablir l'alinéa 38 dans la rédaction suivante : « III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en oeuvre des entretiens professionnels prévus à l'article L. 6315‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la demande ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 6411‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 6411‑1. –La validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L. 6111‑1 a pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par l'a...

Substituer aux alinéas 11 à 15 l'alinéa suivant : « 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313‑6, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les régions et » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

À l'alinéa 69, supprimer les mots : « et d'aide au transport ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

À l'alinéa 23, rétablir lebdans la rédaction suivante : «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À leur demande et sous réserve de l'accord du chef d'établissement, les élèves mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent effectuer une période d'observation en milieu professionnel, d'une durée maximale d'une journée par an, sur ...

Rédiger l'alinéa 2 : « Les élèves ou étudiants en situation de handicap ayant suivi une formation professionnelle ou technologique se voient délivrer par l'établissement de formation une attestation des compétences acquises au cours de la formation. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit et clarifie la disposition adoptée par l'Assemblé...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «Art. L. 6243‑1. – Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide versée à l'employeur par l'État. » Exposé sommaire : Cet amendement rét...

A l'alinéa 9, après le mot : « handicapées », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Supprimer les alinéas 58 à 61. Exposé sommaire : Le Sénat a rétabli la possibilité d'internaliser la gestion du CPF au sein de l'entreprise. Celle-ci est pourtant incompatible avec les objectifs de mutualisation et de personnalisation que se donne le projet de loi. Il est donc proposé de supprimer ces alinéas.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dans le respect de la procédure contradictoire ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet alinéa qui introduit une distinction injustifiée entre les écoles de production et les autres établissements d'enseignement privé qui font tous l'objet d'une habilitation par le recteur (article L. 531-2 et L. 531-4 du code de l'éducation).

Supprimer le III du deuxième alinéa de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de coordination, avec la suppression de la contribution supplémentaire à l'alternance prévue à l'article 17.

À la seconde phrase de l'alinéa 31, supprimer les mots : « ainsi qu'avec les centres de formation d'apprentis ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : S'il est indispensable de prendre en compte les besoins des personnes en situation de handicap, cette précision relève du règlement général d'examen, et non des règles spécifiques intégrées au cas par cas dans des référentiels d'évaluation. Cet amendement supprime donc la rédactio...

Au septième alinéa de l'alinéa 12, supprimer les mots : « ou d'un titre à finalité professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une formulation ambiguë issue des travaux de l'Assemblée nationale.

À l'alinéa 9, rétablir le Ibis dans la rédaction suivante: « Ibis. – Le II du même article L. 6111‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La région établit annuellement un rapport publié rendant compte des actions mises en œuvre par les structures en charge de l'orientation professionnelle et garantissant la qualité de l'information dis...

À l'alinéa 14, substituer à la référence : « L. 432‑12 » la référence : « L. 221‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la référence visé dans le texte adoptée par l'Assemblée nationale, relatif au financeur de l'abondement AT-MP.

I. – Après la première phrase de l'alinéa 74, insérer la phrase suivante : « Il bénéficie d'un positionnement préalable au suivi de l'action de formation afin d'identifier ses acquis professionnels permettant d'adapter la durée du parcours de formation proposé. » II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 77, après la première occ...