Modification du règlement de l'assemblée nationale

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 prévoit, dans son 5°bis, que « les membres de l’organe chargé de la déontologie parlementaire dans chaque assemblée » adressent au président de la HATVP une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts. Il est donc inutile car redondant de...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « moins » le mot : « plus ». Exposé sommaire : La présente proposition de résolution vise à modifier sensiblement les conditions d’organisation des séances de questions au Gouvernement : les deux séances hebdomadaires d’une heure deviendraient une séance hebdomadaire de deux heures, et les groupe...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans les conditions mentionnées à l’alinéa 5 de l’article 86 ». Exposé sommaire : CopmlAmendement de précision. L’article du règlement instituant la procédure de législation en commission doit renvoyer aux conditions de dépôt des amendements, notamment en termes de délais. Ces conditions sont celles de dr...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 99 du Règlement est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les amendements ainsi déposés sont publiés par voie électronique sans délai et avant leur traitement par les services de l’Assemblée nationale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer la diffusion des amendements dépo...

Le premier alinéa de l’article 99 du Règlement est ainsi rédigé : « Lorsque le texte d’ensemble adopté par la commission a été mis à disposition par voie électronique au moins sept jours avant le début de son examen en séance, les amendements des députés peuvent être présentés, sauf décision contraire de la Conférence des présidents, au plus t...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 4° Le début de la première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’ordre du jour déterminé par les groupes d’opposition et les groupes minoritaires conformément à l’article 48, alinéa 9, il...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s’agit, par cet amendement, de préserver la po...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et après le mot : « minoritaires » sont insérés les mots : « , la position exprimée par le ou les représentants de chaque groupe ». Exposé sommaire : Au-delà de la contribution écrite des commissaires appartenant aux seuls groupes d'opposition et minoritaires, il apparaît très utile que les positions exp...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la dernière phrase du même alinéa, les mots : « le texte est mis à disposition par voie électronique dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « ce délai ne peut être inférieur à trois jours ». Exposé sommaire : L’engagement de la procédure accélérée a pour inconvénient, ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’examen du projet ou de la proposition de loi en commission se déroule dans un délai de deux semaines précédant son examen en séance. » Exposé sommaire : L’article 86 du règlement prévoit que lorsque le délai entre ...

Au troisième alinéa de l’article 81 du Règlement, après le mot : « annonce » sont insérés les mots : « en séance publique et ». Exposé sommaire : La résolution de 2009 a abouti à la suppression de l’annonce du dépôt des propositions de lois en séance publique, ce qui est dommageable. Il convient de rétablir cette procédure qui, même si elle n...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° – Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Au début de la législature, la conférence fixe la durée de la discussion générale des textes inscrits à l’ordre du jour. Chacun des groupes ainsi que les députés n’appartenant à aucun groupe disposent d’un temps minimum identique de ci...

Après le quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme groupes minoritaires, les groupes dont la majorité des membres a soit voté la confiance lorsqu’il a été fait usage de l’article 49, alinéa 1, soit voté le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur le modèle de ce qui est prévu pour la discussion générale, la présente proposition de résolution fixe un nombre d’inscrits dans la discussion d’un article à un orateur par groupe et un député non inscrit. Cependant, cette évolution limiterait de façon drastique l’expression des parlementaires dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 56, alinéa 2, du règlement que l’article 12 de la présente proposition de résolution propose de supprimer dispose que, lors des séances dans l’hémicycle, « le Président autoriser un orateur à répondre au Gouvernement ou à la commission. Lorsque l’avis du Gouvernement et celui de la commission...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots : « lors de la Conférence des présidents qui suit la précédente journée réservée sur le fondement de » sont remplacés par les mots : « sept jours francs avant que se tienne la Conférence des présidents arrêtant la journée de séance prévue par »....

Compléter l’alinéa 2 les mots : « par un membre du Bureau ». Exposé sommaire : L’article 1er de la proposition de résolution vise à permettre aux présidents de groupes d’assister aux réunions du Bureau de l’Assemblée, dans la perspective de mieux les associer à l’organisation et au fonctionnement de notre institution. Néanmoins, ils n’auront...