Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier

178 amendements trouvés


07/11/2018 — Amendement N° CL407 au texte N° 1349 - Article 39 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Le regroupement de plusieurs poursuites ne peut être prononcé qu'avec l'accord de l'intéressé recueilli en présence de son avocat. » Exposé sommaire : Le regroupement de plusieurs poursuites en cours à l'occasion d'un seul jugement tel qu'il est envisagé par l'article 39 du projet de loi pré...

07/11/2018 — Amendement N° CL402 au texte N° 1349 - Article 38 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « aa)Au premier alinéa, après le mot : « physique », il est inséré le mot « majeure » ; ». Exposé sommaire : La composition pénale, pour les mineurs, d'application très inégale sur le territoire, présente de nombreux enjeux préjudiciables à l'intérêt des mineurs délinquants puisqu'elle les prive d...

07/11/2018 — Amendement N° CL411 au texte N° 1349 - Article 45 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle ne peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, sauf pour les délits relatifs aux violences commises par le conjoint ou concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. » Exposé sommaire : Cet...

07/11/2018 — Amendement N° CL395 au texte N° 1349 - Article 32 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, une perquisition peut être menée sans l'assentiment de la personne occupant le domicile pour les délits punis d'au moins cinq ans de prison. Le projet a abaissé ce plancher aux délits punis d'au moins trois ans, ce qui a pour effet de rendre ordinaire une telle procédure. C...

07/11/2018 — Amendement N° CL406 au texte N° 1349 - Article 38 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Avant de procéder à la proposition de peine conformément aux dispositions du quatrième alinéa du présent article, le procureur de la République informe par tout moyen la personne ou son avocat de ses intentions. » ; Exposé sommaire : Cet amendement est soumis par le Barreau de Paris et le Conseil National du Bar...

06/11/2018 — Amendement N° CL493 au texte N° 1349 - Après l'article 26 (Retiré)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, les membres du groupe Socialistes apparentés

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de permettre le dépôt de plainte en ligne pour les crimes et délits graves contre les personnes. Exposé sommaire : L'article 26 du projet exclut explicitement le dépôt de plainte en ligne pour les délits et crimes contr...

06/11/2018 — Amendement N° CL391 au texte N° 1349 - Article 27 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Supprimer les alinéas 20 à 23. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à modifier l'article 230-32 du code de procédure pénale afin d'unifier le recours aux techniques de géolocalisations pour toutes les infractions punies de trois ans d'emprisonnement. Le droit actuel permet le recours à la géolocalisation en distinguant les délits d'atteintes...

06/11/2018 — Amendement N° CL392 au texte N° 1349 - Article 28 (Tombe)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

À l'alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L'article 26 visait à ouvrir de manière excessivement large la possibilité de procéder à des enquêtes sous pseudonyme. Le Sénat a cantonné cette possibilité aux crimes et délits punis d'une peine d'au moins trois ans. Il apparait, compte tenu du caractère ex...

06/11/2018 — Amendement N° CL417 au texte N° 1349 - Article 26 ter (Tombe)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une majorité des victimes d'un même acte de terrorisme en formule la demande, le Président de la juridiction compétente en application de l'article L. 217‑5 du code de l'organisation judiciaire peut décider que l'audience sera délocalisée dans un tribunal dans le ressort territorial duquel...

06/11/2018 — Amendement N° CL399 au texte N° 1349 - Après l'article 26 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

 « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la justice restaurative. Ce dernier vise à évaluer la mise en œuvre de cette disposition. » Exposé sommaire : La justice restaurative a été consacrée par la loi du 1er août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions p...

06/11/2018 — Amendement N° CL546 au texte N° 1349 - Article 4 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport spécifique évaluant les conditions du recours à l'aide juridictionnelle, son financement et ses effets pour les justiciables et les avocats ». Exposé sommaire : Sans aucun...

06/11/2018 — Amendement N° CL393 au texte N° 1349 - Article 29 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

À la deuxième phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement avait ouvert de manière excessivement large le recours aux techniques spéciales d'enquête, le Sénat est venu poser quelques garanties de nature à respecter les droits de la défense. Cependant, des gar...

06/11/2018 — Amendement N° CL548 au texte N° 1349 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 212‑5‑1 A. – Pour une période de deux ans commençant trois mois après la promulgation de la loi, il est procédé à une expérimentation dans le ressort de trois Cours d'Appels de nouvelles dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l'organisation jud...

06/11/2018 — Amendement N° CL394 au texte N° 1349 - Article 31 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : III. – L'article 63‑4‑3‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors du transport de la personne gardée à vue, les officiers ou agents de la police judiciaire ne peuvent interroger la personne ou consigner ses déclarations sur les faites pour lesquels elle...

06/11/2018 — Amendement N° CL415 au texte N° 1349 - Article 31 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi initial prévoyait de modifier la règle prévue en cas de transport de la personne gardée à vue, en vertu de laquelle son avocat doit être prévenu. L'article 31 limitait l'information de l'avocat aux cas où le transport était effectué vers un lieu « pour y être entendue, pour faire l'obje...

06/11/2018 — Amendement N° CL414 au texte N° 1349 - Article 28 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

À l'alinéa 10, après le mot : « effectuent », insérer les mots : « , après autorisation spécialement motivée du juge des libertés et de la détention, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer que les actes accomplis dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme, soient soumis à l'autorisation du juge des libertés et de la détention. ...

06/11/2018 — Amendement N° CL549 au texte N° 1349 - Article 18 (Retiré)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence de médiation civile entre les parties, préalable à la décision du Procureur, celui-ci peut saisir le juge des enfants qui convoque les parties et entend les enfants. » Exposé sommaire : L'article 18 propose que le procureur de la République puisse requérir directement le concours de...

06/11/2018 — Amendement N° CL547 au texte N° 1349 - Article 6 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 propose de donner compétence aux organismes débiteurs des prestations familiales (les caisses d'allocations familiales - CAF) le soin de statuer sur la modification de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Les situations dans lesquelles une demande de modification de ...