Lutte contre la maltraitance animale
(Après l'article 4 ter)

À l’alinéa 8, après le mot : « personnes », insérer les mots : « ou établissements ». Exposé sommaire : L’amendement complète la disposition prévue au V de l’article L.221-33 afin qu’elle s’applique aussi aux établissements souhaitant détenir, en vue de les présenter au public, des animaux d’espèces non domestiques. Il s’agit d’un amendeme...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – le nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de mieux identifier la nature de l’activité et la taille de l’élevage dont est issu l’animal de compagnie. Cet amendement est issu de discussions menées avec la Fondation Brigitte Bardot.

Compléter cet article par les alinéas suivants : « III. – À compter de la date d’entrée en vigueur des interdictions prévues au I et II, l’élevage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont punis d’un an d’emprisonnement et d’une amende dont le montant est proportionné au nom...

I. – À l’alinéa 10, après le mot :« établissements », insérer les mots : « en mer ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 11, 13 à la seconde occurrence du mot : « établissements » et 14 . Exposé sommaire : Les établissements qui accueilleront en captivité des spécimens de cétacés pour leur prodiguer des soins devron...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le délai d’entrée en vigueur du III de l’article L. 211‑33 du code rural et de la pêche maritime ne se justifie pas. L’interdiction d’acquérir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des spécimens d’animaux d’espèces non domestiques doit entrer en vigueur dès promulgation...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les I et II de l’article L. 211‑33 entrent en vigueur 5 ans après la promulgation de la présente loi. Durant ce délai, les présentations au public des animaux d’espèces non domestiques doivent être adaptées aux possibilités physiologiques et aux comportements naturels des animaux....

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 211‑35. – I. Au regard des impératifs biologiques de ces espèces, il est interdit de présenter des animaux des espèces autres que celles listées dans l’arrêté du 11 août 2006 lors de présentation au public ou de tout autre événement, y compris dans un cadre privé ou dans un cadre public, dans un lieu...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 211‑33. – I. Il est interdit de détenir, pour les faire participer à des spectacles, les animaux des espèces autres que celles listées dans l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – En consé...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 211‑33. – I. Il est interdit de détenir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux des espèces autres que celles listées dans l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques, et ce, quel que soit le degré d’inc...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19. Exposé sommaire : Le ministère de la Transition écologique s’est engagé pour l’interdiction en 2022 des orques en captivité. Le choix d’un délai de dix ans par défaut est arbitraire. Rien ne permet de justifier qu’un établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Le délai d’entrée en vigueur du IV de l’article L. 211‑33 du code rural et de la pêche maritime ne se justifie pas. L’interdiction de reproduction des spécimens d’animaux d’espèces non domestiques en vue de les présenter en public dans des établissements itinérants doit entrer en vigueur dès promulgati...

Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « II. – Après le IV de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime, le V est ainsi rétabli : « V. – Toute cession à titre gratuit ou onéreux d’un animal de compagnie, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l’article L. 214‑6, est subor...

À l’alinéa 2, après le mot : « production », insérer les mots : « et à la commercialisation ». Exposé sommaire : L’amendement vise à interdire la commercialisation de la fourrure d’animaux élevés en France, ce qui permet d’interdire la vente de la fourrure des lapins Orylag, qui sont destinés à l’alimentation.

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le délai d’entrée en vigueur du II de l’article L. 211‑35 du code rural et de la pêche maritime ne se justifie pas. L’interdiction de présentation des animaux d’espèces non domestiques lors d’émissions télévisées et autres émissions réalisées en plateau doit entrer en vigueur dès promulgation de la loi.

Au second alinéa, substituer aux mots : « à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende » les mots : « à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Renforcer les sanctions pour des faits ayant entraîné la mort des animaux est nécessaire. Il nous semble incohérent que les sanctions prévues à l’article 11...

L’article 230‐19 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 19° Les confiscations et les interdictions de détenir un animal, prévues aux articles 131‑21‑1 et 131‑21‑2 du code pénal. » Exposé sommaire : Dans la continuité de l’article 10, cet amendement vise à inscrire dans le fichier des personnes recherchées au ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après le septième alinéa de l’article L. 221‑1 du code de l’action et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : : « 5° ter Veiller au repérage et à l’orientation des mineurs condamnés pour maltraitance animale, ou dont les personnes responsables l’ont été. » Exposé sommaire : Emmanuel Kant n’est pas le seul penseur à avoir,...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Un établissement en mer ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, comprend un espace clôturé en mer pouvant accueillir des cétacés ...