Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 1er)

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « le taux réel des achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsables comparativement au total des achats des collectivités territoriales » les mots : « les taux réels d’achats publics relevant des catégories de l’achat socialement e...

Compléter l’article 15 par un III ainsi rédigé : « III. – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans les marchés publics par les acheteurs ayant adopté le schéma mentionné au premier a...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ressources régionales » les mots : « potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération, régionaux ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) L’article L. 2111‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifie...

À l’alinéa 2, après le mot : « artisanal, », insérer les mots : « ou à usage de bureaux à titre principal ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux immeubles de bureaux l’obligation de végétaliser ou équiper en photovoltaïque les toitures des constructions professionnelles.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le II de l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme, tel qu’il résulte du I du présent article, s’applique aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1^er janvier 2023. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accélérer la mise en oeuvre de cette réforme importante pour le développement...

Substituer à la première occurrence du mot : « et » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Elles s’appliquent également aux rénovations lourdes de bâtiments mentionnés au premier alinéa du présent II lorsqu’ils ont une emprise au sol de plus de 500 mètres carrés ainsi qu’aux reconstructions de ces bâtiments lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol. » Exposé sommai...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « mettre en compatibilité ce schéma » les mots : « rendre ce schéma compatible ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et paysager ». Exposé sommaire : Non définie en droit, la notion de patrimoine paysager est trop large et subjective pour être comprise de la même façon par tous. Elle risque de susciter de nombreux contentieux stériles. Le présent amendement propose de ne retenir que la référence a...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « , superficiels et souterrains, et des zones humides ainsi que ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « aquatiques », insérer les mots : « et les zones humides ». Exposé sommaire : Les articles su...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Art. L. 111‑4‑1 – I. – Les fabricants ou les importateurs d’outils de bricolage et de jardinage motorisés, de bicyclettes, y compris à assistance électrique et d’engins de déplacement personnel motorisés assurent, pour une liste de produits fixée par voie réglementaire, la disponibil...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3° (nouveau) Après l’article L. 131‑2, il est ajouté un article L. 131‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑2‑1. – Tout manquement à l’obligation de disponibilité des pièces détachées mentionnée aux articles L. 111-4 et L. 111-4‑1 du code de la consommation est passible d’une ...

À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de décaler l’entrée en vigueur de l’obligation de disponibilité des pièces détachées des outils de bricolage et de jardinage motorisés, des bicyclettes (y compris à assistance électrique) et des engins de déplace...

Le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre V du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le sous-paragraphe 1^er est complété par un article L. 2315‑87‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2315‑87‑1. – La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économiq...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie est ainsi modifiée : a) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2312‑18, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : « , sociales et environnementales » ; b)...

Le premier alinéa de l’article L. 2315‑63 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises. » Exposé sommaire : Cet amendement complète l’article L. 2315‑63 du code du travail en précisant que le stage de formation économ...

Après l’alinéa 4, insérer les dix-sept alinéas suivants : « 3° (nouveau) Le livre II, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié : « a) Le chapitre IV du titre II est ainsi modifié : « – L’intitulé de la sous-section...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 2111‑3 est ainsi modifié : « – à la première phrase, les mots : « , rendu public, » sont supprimés ; « – il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est rendu public notamment par une mise en ligne sur le site internet, lor...

Compléter l’article 17 par l’alinéa suivant : « 2° (nouveau) Le début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6123‑3 du code du travail est ainsi rédigé : « Pour chaque institution et organisation ainsi que pour la nomination des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique, le principe... (le rest...