Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 13)

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation prévue à l’article 29 de 5 à 3 ans. Cette expérimentation poursuit un objectif essentiel à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un principe général de transparence qui s’appliquerait aux agences régionales de santé (ARS) lors de l’octroi des concours financiers relevant de leur champ d’interve...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu peut faire l’objet de l’action en recouvrement. » Exposé sommaire : Aujour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’épidémie de Covid19 a entrainé une diminution de l’’activité des établissements de santé, publics et privés, du fait des mesures prises par le Gouvernement. Afin de compenser ces pertes d’activité,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir le contenu du forfait global de soins dans les EHPAD, et de l’ajuster aux tarifs sur la base desquels sont calculées les ressources en soins des EHPAD. Sans exclure la p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire actuelle a démontré la nécessité de sécuriser les ressources des établissements de santé afin d’éviter les tensions voire les ruptures de trésorerie. Tous les établissements de sa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les établissements de santé privés à but non lucratif participant au service public hospitalier sont soumis à des contraintes et obligations de service public similaires à celles des établissements p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite pouvoir adopter une ordonnance définissant davantage les contours de la branche autonomie. On peut s’étonner que le Gouvernement ait besoin d’une ordonnance alors qu’il pourr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de transformer l’actuelle consultation longue IST/contraception pour les jeunes filles entre 15 et 18 ans en une consultation longue « santé sexuelle » au bénéfice de tous les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 3 de la loi relative à la dette sociale et l'autonomie adoptée cet été prévoit un transfert de CSG entre la CADES et la CNSA à compter du 1er janvier 2024. L’affectation d’une fraction de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les mesures issues des accords du Ségur de la Santé. Nous pouvons effectivement regretter que le complément indiciaire de traitement institué par ces derniers ne bénéf...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les mesures de revalorisation des métiers du soin et du Grand Âge prévues par les accords du « Ségur de la santé » sont le produit d’un effort totalement supporté par l’Etat. Il doit être veillé à ce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le périmètre de la cinquième branche « Autonomie », en indiquant que l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la Prestation de compensation du handicap (P...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le périmètre du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, afin qu’ils soi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la pénalité financière liée au non-respect du parcours de soin coordonné. Instaurée en 2004 pour lutter notamment contre le nomadisme médical, cette mesure consiste à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La sage-femme est compétente et formée pour assurer le suivi des grosses physiologies (non pathologiques). Elle dépiste la pathologie et oriente la patiente vers le médecin. En aucun cas, elle ne le ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il convient de souligner que l’État a pris des dispositions pour les salaires des agents en EHPAD. Le présent article ne concerne que les SAAD. En conséquence, les Résidences Autonomie MARPA n’ont bé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une disposition introduite par l’article 4 qui supprime la contribution pour 2020 de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à l’expérimentation de la réf...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’accès aux soins est un droit reconnu pour tous. Pour que ce droit soit une réalité, le code de la sécurité sociale prévoit plusieurs situations où les frais de transport, de l’assuré ou de l’ayant...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :