Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 28)

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application des deux alinéas précédents et par dérogation aux articles L. 225‑17 et L. 225‑69 du code de commerce, le nombre des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peut excéder de quatre le nombre d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance fix...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les personnes accueillies dans les centres d'hébergement dans le cadre de l'article L. 345-2-2 du CASF peuvent conserver leurs documents personnels, comme le précise la charte des droits et libertés élaborée en vertu de l'article D. 345-11 du CASF. La création d'un service numérique obligatoire n'est do...

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « – aux sociétés d'économie mixte dont l'activité relevant de leur agrément en application de l'article L.481-1 ne constitue pas l'activité principale et qui n'ont pas construit ou acquis plus de 600 logements locatifs sociaux au cours des six dernières années, ». Exposé sommaire : L'objet du pré...

L'article L. 215‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « habitat », sont insérés les mots : « , de construction, de rénovation, de location » ; 2°Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi que dans les sociétés de tiers-financement définies à...

À l'alinéa 56, substituer au mot : « plan » le mot : « cadre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions adoptées à l'article 25.

L'article L. 215‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété représente les intérêts communs des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, notamment auprès des pouvoirs publics. À ce titre, elle passe toute convention a...

I. – À la première phrase de l'alinéa 24, après les mots « à l'article L. 411‑2 », insérer les mots : « qui gèrent chacun moins de 15 000 logements sociaux ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de...

À l'alinéa 64, substituer aux mots : « ou constituer » les mots : « ou, lorsqu'il compte au moins deux sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481‑1, réalise un chiffre d'affaires consolidé moyen sur trois ans au moins supérieur à 50 millions d'euros pour l'ensemble des activités des sociétés qui le composent ou dans...

I. – Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Les activités d'intérêt général mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 411‑2 et au quatrième alinéa de l'article L. 481‑1 réalisées par la société de coordination font ensemble l'objet d'une comptabilité distincte de celle de ses autres activités. » II. – En conséquence, après l'alin...

L'article L. 215‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, les mots : « À titre principal » sont supprimés ; 2° Au début du troisième alinéa, les mots : « À titre subsidiaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère subsidiaire des compétences ...

L'article L. 215‑4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « propriété », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « ou d'une ou plusieurs entités, autres que des sociétés d'habitations à loyer modéré, dont la majorité des droits de vote est détenue soit directement par d...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Un cahier des charges comprenant notamment un modèle du contrat prévu à l'alinéa précédent est établi par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et du logement, après consultation de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. » Exposé sommaire : L'...

Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. - L'article L. 621‑2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les enfants de l'occupant ou de son conjoint faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement sont compris au nombre des personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article....

Après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « ainsi rédigé : « Les manquements à l'obligation mentionnée au même premier alinéa sont punis d'une amende administrative, prononcée par le représentant de l'État dans le département, dont le montant ne peut être supérieur à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une...

I. À l'alinéa 18, substituer à la première et à la troisième occurrence du mot : « plan » le mot : « cadre ». II. En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Le cadre stratégique de groupe définit des orientations générales et des objectifs chiffrés pour la politique patrimoniale et d'investissement de l'ensemble des organismes qui const...

I. – À l'alinéa 20, la deuxième phrase est complétée par les mots : « ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé un financement ou leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements concernés. ». II. – En conséquence, après le mot : « métropole » », supprimer la fin de l'alinéa...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion de deux sociétés d'habitations à loyer modéré n'ayant pas la même compétence géographique, la compétence géographique de la société absorbante est, après la fusion, l'addition des compétences géograph...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « consolidation » le mot : « combinaison » Exposé sommaire : Le terme de consolidation des comptes se rapportant au régime juridique des groupes commerciaux intégrés, cet amendement propose de lui substituer le terme de « combinaison des comptes » qui, d'un point de vue des normes comptables, correspond d...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « - de mettre en commun des moyens humains et matériels au profit de ses actionnaires ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner expressément, parmi les compétences optionnelles des sociétés de coordination, la mise en commun de fonctions support au profit de ses actionnaires (informa...