Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Explications de vote)

Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers n’est pas obligatoire pour les terrains dont la surface est inférieure à 5 000m². » Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 quinquies introduit par la commission des lois du Sénat, par l’adoption de trois amendements identiques. Cet article 5 quinquies vise à ce que le produit de la taxe dite GEMAPI, qui peut être instituée par les communes et EPCI à fiscalité propre...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « II. – Après le mot : « compétences », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : « peut prendre effet ». » Exposé sommaire :...

Supprimer l’alinéa 42. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition votée au Sénat qui consiste à restreindre l’enseignement bilingue par immersion au seul réseau d’enseignement privé sous contrat. En effet, ce type d’enseignement existe dans de nombreux établissements publics établis dans plusieurs régions qui se verraie...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils ne peuvent toutefois pas détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants. » Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé la limitation de la part de capitaux des collectivités étrangères dans les sociétés publiques locales (SPL) afin...

Le II de l’article L. 421‑23 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité du chef d’établissement peut être transférée au maire ou au président de la collectivité de rattachement lors des temps extrascolaires afin d’encadrer et assurer la gestion des locaux, du personnel et des services de de restauration dans ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils régionaux, le président du conseil régional convoque une conférence territoriale de l’action publique à l’ordre du jour de laquelle est m...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « III. – Cette dérogation est notamment applicable aux aménagements légers démontables implantés sur un espace remarquable et caractéristique et ayant pour objet la poursuite d’une activité économique saisonnière. » Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe général de dérogation par le représentant de l’Éta...

Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers n’est pas obligatoire pour les aménagements voulus par les communes dont la superficie est inférieure à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er ter, introduit en séance publique par plusieurs sénateurs LR avec un double avis défavorable du gouvernement et des rapporteurs. Cet article autorise dans le cadre de la coopération transfrontalière, les départements transfrontaliers à mettre en oeuvre ou s...

Le sixième alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété une phrase ainsi rédigée : « La consultation de la CDPENAF n’est pas obligatoire pour les terrains dont la superficie est inférieure à un hectare ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer une surface minimale en-dessous de laquelle la CDPENAF n...

Le I de l’article L. 231‑2-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur le territoire d’un groupement européen de coopération territoriale ou d’une zone de coopération transfrontalière telle que définie par le programme de coopération territoriale européenne, les fédérations sportives délégataires ou agréées peuvent reco...