Les interventions de Christophe Euzet sur ce dossier

27 amendements trouvés


29/01/2018 — Amendement N° 63 au texte N° 554 - Article 23 (Adopté)
M. Euzet

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisAu 3°quaterdes articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications apportées à l'article 17 par la commission de...

16/01/2018 — Amendement N° CL50 au texte N° 530 - Article 11 (Adopté)
M. Euzet

À l'alinéa 1, après la référence : « article 10 », insérer les mots : « , établi hors de l'Union européenne, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'application du I aux fournisseurs de service numérique établis hors de l'Union européenne conformément à l'article 18.2 de la directive.

15/01/2018 — Amendement N° CL42 au texte N° 530 - Article 18 (Adopté)
M. Euzet

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l'article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu'elle », les mots : « autorisées à exercer les activités mentionnées...

15/01/2018 — Amendement N° CL44 au texte N° 530 - Article 18 (Adopté)
M. Euzet

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : 2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ; II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l'article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles...

15/01/2018 — Amendement N° CL46 au texte N° 530 - Article 20 (Adopté)
M. Euzet

À l'alinéa 2, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

15/01/2018 — Amendement N° CL30 au texte N° 530 - Article 2 (Adopté)
M. Euzet

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d'information sont soumis, en application d'un acte juridique de l'Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou d...

15/01/2018 — Amendement N° CL31 au texte N° 530 - Article 5 (Adopté)
M. Euzet

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d'information mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1332‑6‑1 du code de la défense. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la portée de l'exception prévue par cet alinéa. Les opérateurs d'importance vitale, mentionné...

15/01/2018 — Amendement N° CL37 au texte N° 530 - Article 17 (Adopté)
M. Euzet

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – le délit prévu à l'article L. 317‑10‑1 du présent code ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre le droit français en conformité avec le protocole contre la fabrication et le tr...

15/01/2018 — Amendement N° CL38 au texte N° 530 - Article 16 (Adopté)
M. Euzet

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : 2° À la fin de l'article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le présent amendement revient à la rédaction initiale du projet de loi en ce qui concerne les modifications apportées à l'article L. 311-4 du code de la sécurité intérie...

15/01/2018 — Amendement N° CL26 au texte N° 530 - Article 13 (Adopté)
M. Euzet

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « à », le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

15/01/2018 — Amendement N° CL40 au texte N° 530 - Article 18 (Adopté)
M. Euzet

À l'alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot : « des », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CL27 au texte N° 530 - Article 23 (Adopté)
M. Euzet

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans l'Hexagone », les mots : « en France métropolitaine ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CL49 au texte N° 530 - Article 23 (Adopté)
M. Euzet

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

15/01/2018 — Amendement N° CL39 au texte N° 530 - Article 18 (Adopté)
M. Euzet

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « à feu ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : dans le chapitre en question du code de la sécurité intérieure, seul apparaît le terme « armes » et non « armes à feu ».

15/01/2018 — Amendement N° CL43 au texte N° 530 - Article 18 (Adopté)
M. Euzet

À l'alinéa 11, substituer au mot : « le », les mots : « décision du ». Exposé sommaire : Amendement de précision, la désignation par le ministre devant revêtir une forme juridique.

15/01/2018 — Amendement N° CL45 au texte N° 530 - Article 19 (Adopté)
M. Euzet

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » », les mots : « la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de rédaction.

15/01/2018 — Amendement N° CL48 au texte N° 530 - Avant l'article 22 (Adopté)
M. Euzet

À l'intitulé du titre III, substituer au mot : « Galileo » les mots : « de radionavigation par satellite ». Exposé sommaire : Il ne semble pas judicieux d'utiliser dans la loi le termeGalileo, qui est un nom commercial susceptible d'évoluer avec le temps. La cohérence appellerait plutôt une reprise de l'intitulé choisi à l'article 22 pour...

15/01/2018 — Amendement N° CL25 au texte N° 530 - Article 9 (Adopté)
M. Euzet

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « d'une amende de 100 000 € », les mots : « de 100 000 € d'amende ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une amende de 75 000 € », les mots : « de 75 000 € d'amende ». III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'une amende de 125 000 € », les mots : ...

15/01/2018 — Amendement N° CL32 au texte N° 530 - Article 8 (Adopté)
M. Euzet

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « habilités », le mot : « qualifiés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Pour être habilités à effectuer des contrôles, les prestataires de service doivent êtrequalifiés par le Premier ministre. Cette qualification est délivrée dans les conditions prévues par le décret n° 201...

15/01/2018 — Amendement N° CL36 au texte N° 530 - Article 20 (Adopté)
M. Euzet

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 4° Le second alinéa de l'article L. 317‑6 est supprimé ; 5° Après l'article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour ...