Les interventions de Claude de Ganay sur ce dossier

83 amendements trouvés


16/04/2018 — Amendement N° 368 au texte N° 857 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, M. Peltier, M....

Après le premier alinéa de l'article 131‑30 du code pénal, sont insérés les neuf alinéas suivants : « Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, la peine d'interdiction du territoire prévue au premier alinéa du présent article est prononcée à l'encontre de l'étranger qui a déjà été condamné définitivement et a commis un n...

16/04/2018 — Amendement N° 367 au texte N° 857 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M...

Après le premier alinéa de l'article 131‑30 du code pénal, sont insérés les dix alinéas suivants : « Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, la peine d'interdiction du territoire prévue au premier alinéa du présent article est prononcée à l'encontre de l'étranger qui a été condamné pour la commission d'un crime ou d'un...

16/04/2018 — Amendement N° 363 au texte N° 857 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Parigi, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, M. ...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans qu'y fassent obstacle les articles L. 521‑2 à L. 521‑4 du présent code, l'autorité administrative peut également prononcer l'expulsion de tout étranger déjà condamné définitivement pour un crime ou pour un déli...

16/04/2018 — Amendement N° 362 au texte N° 857 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. de Ganay, ...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans qu'y fassent obstacle les articles L. 521‑2 à L. 521‑4 du présent code, l'autorité administrative peut également prononcer l'expulsion de tout étranger condamné pour la commission d'un crime ou d'un délit à une...

16/04/2018 — Amendement N° 361 au texte N° 857 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. de Ganay, ...

Pour les pays n'ayant pas conclu avec la France d'accord de gestion concertée des flux migratoires, un décret pris sur le rapport des ministres de l'intérieur et des affaires étrangères établit, chaque année, en fonction du taux de délivrance de laissez-passer consulaires constaté par les autorités françaises, une liste des pays d'origine pour ...

16/04/2018 — Amendement N° 360 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. de Ganay, ...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le 7° de l'article L. 313‑11 est abrogé ; 2° L'article L. 411‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le nombre annuel des étrangers admis au bénéficie du regroupement familial, fixé par l'Assemblée nationale, a été atteint. La demande de regroupem...

16/04/2018 — Amendement N° 194 au texte N° 857 - Article 33 bis (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Aubert, M. ...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les orientations pluriannuelles de la politique nationale d'immigration et d'intégration sont définies chaque année. » ; 2° Le deuxième al...

16/04/2018 — Amendement N° 193 au texte N° 857 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. de Ganay, ...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 522‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 522‑1. – Sauf en cas d'urgence absolue, l'expulsion ne peut être prononcée qu'une fois l'étranger préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ; 2° Les articles L. 522‑2 e...

16/04/2018 — Amendement N° 192 rectifié au texte N° 857 - Article 16 (Retiré avant séance)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. de Ganay, ...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 7 l'alinéa suivant : « 1° À la fin du I de l'article L. 551‑1, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre jours ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° AB À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 551‑2, après le mot : « échéant, »...

16/04/2018 — Amendement N° 191 au texte N° 857 - Après l'article 16 (Retiré avant séance)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. de Ganay, ...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 551‑1, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° » ; 2° Après le 7° du I de l'article L. 561‑2, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en appli...

16/04/2018 — Amendement N° 189 au texte N° 857 - Article 11 (Retiré avant séance)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Bouchet, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M....

I. – Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Au début du premier alinéa du I, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 111‑12, » ; « 1° B Le 3° du même I est complété par les mots : « et qu'il n'a pas souscrit à l'obligation qui lui était faite en vertu de l'article L. 111‑12 de quitter l...

16/04/2018 — Amendement N° 185 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Retiré avant séance)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. de Ganay, ...

Le chapitre II du titre Ier livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité et de raccourcissement des procédures, le recours à la Commission du titre de séjour est ici supprimé. Le recours ne peut donc qu'être exercé conformément au nouvel article L. 111‑1...

16/04/2018 — Amendement N° 182 au texte N° 857 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. Bouchet, M...

L'article L. 211‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le refus du maire de valider l'attestation d'accueil dans les cas prévus aux alinéas précédents ne peut pas faire l'objet, devant les juridictions administratives de droit commun, d'un recours distinct du recours qu...

16/04/2018 — Amendement N° 179 au texte N° 857 - Avant l'article 11 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. de Ganay, ...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le titre Ier du livre Ier est complété par des articles L. 111‑12 à L. 111‑14 ainsi rédigés : «Art. L. 111‑12. – Sous réserve de l'article L. 511‑4, toute décision expresse de refus, retrait ou refus de renouvellement de document de séjour, y compris la ...

16/04/2018 — Amendement N° 110 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Non soutenu)
M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cinier...

L'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le demandeur ne peut justifier de l'un des diplômes ou certifications suivants : « a) diplômes attestant un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du cadre européen commun de référence p...

16/04/2018 — Amendement N° 109 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corn...

Au premier alinéa de l'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « droit », sont insérés les mots : « , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge mentionnées au présent article, d'un droit annuel dont le montant est fixé, chaque année, ...

16/04/2018 — Amendement N° 108 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corn...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « droit », sont insérés les mots : « , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge mentionnées au présent article, du droit annuel mentionné à l'article 963‑0-A du code...

16/04/2018 — Amendement N° 107 au texte N° 857 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cinier...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions des articles L. 521‑2, L. 521‑3 et L. 521‑4, l'expulsion peut être prononcée lorsque : « 1° La présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ; « 2° La personne concernée a ...

16/04/2018 — Amendement N° 99 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)
M. Ramadier, Mme Corneloup, M. Christophe, M. Kamardine, M. Bazin, M. Forissier, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, ...

I. – À la quatrième phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « quinze » le mot : « soixante » II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « quatre-vingt-dix » les mots : « cent quatre-vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement vise notamment à donner à l'administration un temps supplémentaire pour né...

13/04/2018 — Amendement N° 703 rectifié au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Bouchet, M....

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° AB Le 1° du I de l'article L. 723‑2 est abrogé. » II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis La section 4 du chapitre 3 est complétée par un article L. 723‑17‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 723‑17‑1. – L'autorité compétente pour statuer sur la demand...