Bioéthique
(Article 4)

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « du tiers donneur » les mots : « des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d'embryon ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots: « au don ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « il ne peut » le mo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si « l’intérêt des patients » peut se comprendre, les mots sont réducteurs. Il existe de multiples situations où les personnes concernées ne sont pas des « patients », mais plutôt leur parentèle. Vo...

Au début de l’alinéa 11, insérer les mots : « Lorsque les gamètes conservés sont des spermatozoïdes, » Exposé sommaire : Les dons de spermatozoïdes et les dons d’ovocytes ne peuvent être placés sur un même plan. En effet, compte tenu du parcours que doit poursuivre une femme afin d’aboutir à des prélèvements et des risques de pertes de chan...

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « La composition de l’équipe clinicobiologique mentionnée au premier alinéa du présent article est fixée par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement confie au pouvoir réglementaire le soin de préciser, par le biais d’un décret en Conseil d’État, la composition professionnelle...

À l’alinéa 37, après le mot : « donneur », insérer les mots : « par la personne majeure issue du don ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser dans le document qui sera remis aux parents, que seule la personne issue du don devenue majeure pourra enclencher la procédure d’accès à ses origines. En effet, l...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de lever toute ambiguïté sur le caractère prééminent de la reconnaissance conjointe.

Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé, et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « identifiantes », insérer les mots : « ou au dossier médical du donneur selon les modalités prévues à l’article L. 2146‑3 du présent code ». II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis A la demande d’un médecin, d’accéder au dossier médical partagé du donneur en cas de néce...

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « si elle le souhaite ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « si cette dernière le souhaite ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « sauf opposition de la part de la femme enceinte ». Exposé sommaire : Il s’agi...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle en précisant le renvoi aux dispositions du nouvel ar...

Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « À cette occasion, le notaire les informe que l’enfant pourra, à sa majorité, engager des procédures lui permettant d’accéder à ses origines. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi consacrera la possibilité pour les personnes nées d’un don devenues majeures, qui en ...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle en précisant le renvoi aux dispositions du nouvel a...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 31 : « Dans le cas où la filiation a déjà été établie à l’égard d’un tiers, par présomption, reconnaissance volontaire ou adoption plénière, et tant qu’elle n’a pas été contestée en justice dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du présent titre, par une action en tierce oppositi...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « abis) Après le 2° de l’article 311‑1, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « « 2°bis Dans le cas visé à l’article 342‑12‑1, que ceux-ci ont conjointement consenti à une procédure d’assistance médicale à la procréation en vue de sa naissance ; » ». II. – En conséquence, après l’ali...

Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 16‑10 du code civil, l’achat et l’utilisation de tests génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur sont autorisés et encadrés afin de préserver le droit au respect de la vie privée et de protéger les données personnelles de la personne qui en fait la démarche. Le fourniss...

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « Bbis. – À compter du premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi et au plus tard à la date fixée par le décret prévu au C du VI du présent article, les tiers donneurs qui ont effectué un don avant l’entrée en vigueur de l’article L. 2143‑2 du code de la santé publiqu...

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « , à la demande d’une personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter le recueil du consentement du donneur relevant du régime actuel en prévoyant la possibilité, pour ces donneurs, de donner leur consentement à l’a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital, en orientant systématiquement les familles concernées vers les quatre centres de réf...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « informations », le mot : « données ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 53 : « D. - À la veille de la date fixée par le décret prévu au C du présent VI, il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant celle-ci. Les gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant celle-ci f...