Bioéthique
(Article 4)

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Le titre préliminaire est ainsi modifié : a) À l’article 6‑1, le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux chapitres Ier à IV du » ; b) Il est ajouté un article 6‑2 ainsi rédigé : «Art. 6‑2. – Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « 1° A(nouveau)Le titre préliminaire est ainsi modifié : «a) À l’article 6‑1, le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux chapitres Ier à IV du » ; «b) Il est ajouté un article 6‑2 ainsi rédigé : «Art. 6‑2. – Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans l...

Supprimer les alinéas 15 à 20. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat destinées à prévoir que la filiation à l'égard de la femme qui n'a pas accouché est établie par la voie de l'adoption. Il apparaît en effet justifié de revenir à l'esprit de la première lecture à l'Assemblée nat...

Substituer aux alinéas 21 et 22 les douze alinéas suivants : «Art. 342‑11. – Lors du recueil du consentement prévu à l’article 342‑10, le couple de femmes reconnait conjointement l’enfant. « La filiation est établie, à l’égard de la femme qui accouche, conformément aux dispositions de l’article 311‑25 du présent code. Elle est établie, à l’ég...

Supprimer les alinéas 50 à 54. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat pour actualiser les règles relatives à l'adoption. Si ces dispositions sont intéressantes, elles n'ont pas lieu d'être dans ce projet de loi relatif à la bioéthique. Elles doivent plutôt trouver leur place dans...

I. – Supprimer les alinéas 45 à 48. II. – En conséquence, à l’alinéa 49, après le mot : « conjoint », supprimer les mots : « , partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat pour actualiser les règles relatives à l'adoption. Si ...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants : « 3° Le même titre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le titre VII bis relatif à la filiation en cas d’AMP avec tiers donneur qui a...

I. – Supprimer les deuxième, troisième et quatrième phrases de de l’alinéa 70. II. – En conséquence, supprimer les troisième, quatrième et cinquième phrases de l’alinéa 71. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale qui ne prévoit pas de recueillir le consentement de l’autre m...

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 59 et 60. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 61 : « IV. – Après l’article 16‑8 du code civil, ...(le reste sans changement). Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir en l’état la rédaction des articles 16‑8 du code civil et L. 12...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Ces données peuvent être actualisées par le donneur. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la précision qui figurait dans le texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale selon laquelle les données personnelles relatives au donneur peuvent être actualisées par ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 71, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

I. – À l’alinéa 25, substituer aux mots : « au conseil mentionné », les mots : « à la commission mentionnée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 74. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 27 : «Art. L. 2143‑6. – I. – Une commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur...

À l’alinéa 20, après le mot : « soins », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la précision, introduite par le Sénat, selon laquelle les motivations du don sont rédigées en concertation avec le médecin car elle est inutile.

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « majorité », insérer les mots : « à l’identité et ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « leurs données non identifiantes » les mots : « ces données et de leur identité ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 : « 2° De ...

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 23 par les mots : « ainsi que l’identité de la personne ou du couple receveur ». II. – En conséquence, à l’alinéa 24, après la deuxième occurrence du mot : « dons », insérer les mots : « ainsi que l’identité des personnes ou des couples receveurs ». III. – En conséquence, après l’alinéa 24, ins...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer deux dispositions (impossibilité de procéder au don en l’absence de consentement à la transmission des données non identifiantes et possibilité de modifier ces données) dont il est déjà fait mention à l’article 3.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la précision introduite par le Sénat selon laquelle les informations médicales non identifiantes peuvent être actualisées par le donneur car elle est inutile. En effet, l'actualisation des données médicales du donneur, à son initiative, est prévue dans l'arrêté ...

À l’alinéa 67, substituer au mot : « toute », le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 41, substituer à la première occurrence du mot : « de » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 72, substituer au mot : « mentionnée » les mots : « fixée par le décret prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.