Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 29 et état b)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan du risque de démantèlement de l'État issu de la mise en place de plates-formes spécialisées de mutualisation de certaines compétences par préfecture, comme le traitement de demandes de titres, la gestion d...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la participation financière de la France à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN). Cet amendement propose ainsi de supprimer les contributions françaises au fonctionne...

I. – Sont affectés au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement : 1° Une fraction du produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application de l'article 302bis ZB du code général des impôts ; 2° Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur l...

I. – Après la quatrième occurrence du mot : « à » du I de l'article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 sont insérés les mots : « hauteur de 5 % à Météo France. Les 95 % restant sont affectés à ». II. – La perte de recettes pour l'Agence nationale de l'habitat est compensée à due concurrence par la création d'un...

Après l'article 49, insérer un article 49 bis rédigé ainsi : « I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les conséquences industrielles et financières de l'annulation des crédits de 850 millions et du gel de 750 millions d'euros décidés en juil...

Après l'article 49, insérer un article 49 bis rédigé ainsi : « I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le coût de la construction d'un second porte-avion. II. Ce rapport évaluera l'impact budgétaire de la construction d'un second porte-avi...

Après l'article 49, insérer un article 49 bis rédigé ainsi : « I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les causes et conséquences budgétaires du retard du programme de construction de l'A400 M. II. Ce rapport évaluera notamment les conséqu...

Après l'article 49, insérer un article 49 bis rédigé ainsi : « I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information portant sur les dépenses spécifiquement engagées dans le développement et le maintien de la composante aéroportée de la dissuasion nucléaire....

Après l'article 49, insérer un article 49 bis rédigé ainsi : « I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'impact budgétaire du coût des OPEX sur les finances publiques. II. Ce rapport évaluera plus précisément les conséquences de la prise e...

Après l'article 49, insérer un article 49 bis rédigé ainsi : « I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information portant sur les coûts de l'externalisation à des sociétés militaires privées de prérogatives relevant du ministère des Armées. II. Ce rappor...

Après l'article 49, insérer un article 49 bis rédigé ainsi : « I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'impact budgétaire des retards pris par le programme Scorpion. II. Ce rapport évaluera les causes de ces retards et leurs conséquences ...

Après l'article 49, insérer un article 49 bis rédigé ainsi : « I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les surcoûts induits par les retards et les malfaçons dans le développement des grands projets informatiques et l'opportunité de l'intern...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la participation financière de la France à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN). Cet amendement propose ainsi de supprimer les contributions françaises au fonctionne...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les moyens alloués à l'Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques. II. – Ce rapport évalue notamment l'adéquation de ces moyens avec les objectifs en matière de radioprotection et ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le budget des agences de l'eau et sur les conditions financières de la mise en œuvre de leurs missions. II. – Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des membres du Conseil général de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les moyens alloués à Météo France au regard des nécessités induites en matière de prévention des risques de catastrophes naturelles et de changements climatiques. II. – Ce rapport est rédigé par un gr...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les moyens alloués au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement au regard des ambitions du Gouvernement en matière de transition écologique. II. – C...