Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 29 et état b)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan sur les moyens de Pôle emploi, son mode de financement et son recours à la sous-traitance. Ce rapport évalue notamment les coûts supplémentaires que pourront induire pour Pôle emploi l'élarg...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan sur l'efficacité des contrats aidés concernant l'insertion professionnelle. Ce rapport évalue notamment les coûts par emploi durablement créé et établit une comparaison avec d'autres disposi...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les inégalités économiques et matérielles entre les collectivités, territoires, départements et régions d'Outre-Mer et le territoire hexagonal. Le rapport évaluera le coût ou les économies en termes de...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les Grands Projets d'infrastructures qui évaluera pour chaque projet : - le coût pour les finances publiques ; - l'existence de besoins réels justifiant la création de nouvelles infrastructures ; -...

Le gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'impact sur les finances publiques de la privatisation en cours de plusieurs aéroports français. Ce rapport évaluera notamment la pertinence de la mise en œuvre d'un tel modèle au regard des investissements antérieurs consentis par l'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les transports constituent un secteur économique clé (valeur ajoutée brute : 4,8 % au total pour les 28 pays de l'Union européenne, soit 548 milliards d'euros), qui génère 11 millions d'emplois en Eu...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la mise en place de l'extension à tous les âges de la vie de la formation en alternance financée par une taxe d'apprentissage étendue et la création d'un « fonds universel de requalification et de formati...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan des conséquences financières d'une revalorisation de la rémunération des apprentis au niveau du SMIC. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l'admin...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la politique nationale d'enfouissement des déchets nucléaires et des déchets dits « ultimes ». Ce rapport se penchera notamment sur les cas CIGEO et Stocamine. Ce rapport sera rédigé par un groupe de trav...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le rapport d'information proposé vise à questionner la compatibilité du CICE avec les objectifs de lutte contre le changement climatique. Nous déplorons le fait que le CICE soit une niche fiscale non...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de demander la réalisation d'une étude qui fera état des réels impacts du CETA sur l'augmentation de trafic aérien. Le rapport remis en septembre 2017 au gouvernement i...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'adéquation entre les dotations de l'AFB et les prérogatives et missions qui lui sont assignées. Ce rapport sera rédigé par un groupe de travail associant des membres du Conseil général de l'environnement...

Le gouvernement remet, dans les 6 mois à compter de l'adoption de la loi, un rapport évaluant les coûts et l'impact sur les finances publiques du projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Ce rapport évaluera les coûts pour l'État des différentes éventualités. Il estimera le coût et les bénéfices du maintien de l'activité sur le site de l'act...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement les demandeurs d'asile bénéficient d'une allocation et elle est supprimée au deuxième mois suivant la décision du refus. Cet amendement vise à faire perdurer ce système. Nous parlons d'êtres humains qu'on ne peut laisser sans ressources aussi brutalement, sans compter qu'il peut y avoir un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le flux migratoire à destination de Mayotte est de plus en plus important et cette question ne peut être repoussée à 2020. Si la loi du 7 mars 2016 avait prévu de mettre en place le contrat d'intégration républicaine (CIR) à Mayotte, c'est que les moyens nécessaires ont été évalués pour sa mise en plac...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le rapport commandé par le gouvernement et le Président de la République relatif à l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union Européenne (CETA) fait état d'une contradiction claire entre l'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'entreprise Airbus est un fleuron industriel Français dans un secteur stratégique. Plusieurs éléments récents tendent à laisser penser que l'entreprise traverse de sérieuses turbulences. Outre des ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information évaluant comment passer d'une régionalisation de l'apprentissage à une gestion nationale, impliquant la disparition du Fonds National de Développement et de la Modernisation de l'Apprentissage et l'attributio...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan des économies réalisées en cas d'augmentation de l'âge requis pour l'apprentissage à 18 ans. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l'administration...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement — Voir le commentaire     23 24 25 26 27 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org