Les interventions de Danielle Brulebois sur ce dossier

108 amendements trouvés


16/09/2020 — Amendement N° CSASAP155 au texte N° 2750 - Article 33 (Adopté)
M. Fiévet, Mme Brulebois, M. Bridey, Mme Gipson, M. Trompille, M. Simian, M. Batut, Mme Cazarian, Mme Vanceunebrock, ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « D. – Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national dans le réseau des chambres d’agriculture sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au 3° du I. » Exposé sommaire : Considérant que l’article prévoit une habilitation pour modifier l’org...

15/09/2020 — Amendement N° CSASAP358 au texte N° 2750 - Après l'article 25 bis (Rejeté)
Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brulebois, Mme Gipson

L’article L. 214‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « de nuire au » sont remplacés par les mots : « d’empêcher, de manière ponctuelle ou perpétuelle, le » ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La remise en état d’une unité de production hydroélectrique, si elle n’entraîne a...

15/09/2020 — Amendement N° CSASAP421 au texte N° 2750 - Article 42 bis (Non soutenu)
Mme Brulebois

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis L’article L. 313‑31 est ainsi modifié : «a) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; «b) À la fin du cinquième alinéa, le mot : « avenant » est remplacé par le mot : « notification ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à l’obligation pour les prête...

15/09/2020 — Amendement N° CSASAP356 au texte N° 2750 - Après l'article 25 bis (Rejeté)
Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brulebois, Mme Gipson

À la première phrase de l’article L. 215‑14 du code de l’environnement, les most : « est tenu » est remplacé par les mots : « et le propriétaire ou le gestionnaire d’une unité de production hydroélectrique sont tenus ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet la simplification du régime d’entretien des canaux et rivières, aujourd...

15/09/2020 — Amendement N° CSASAP420 au texte N° 2750 - Article 42 bis (Non soutenu)
Mme Brulebois

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article L. 113‑12‑2 est ainsi modifié : «a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots ; « à tout moment » ; «b) À la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « au plus tard quinze jours avant ...

15/09/2020 — Amendement N° CSASAP359 au texte N° 2750 - Après l'article 25 bis (Rejeté)
Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brulebois, Mme Gipson

Après le mot : « fonctionner », la fin du premier alinéa du IV de l’article L. 214‑6 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « sauf si l’autorité administrative considère que le fonctionnement des installations ou ouvrages nécessite la mise en œuvre de mesures au titre du II de l’article L. 214‑4. » Exposé sommaire : Le présent amendem...

15/09/2020 — Amendement N° CSASAP161 au texte N° 2750 - Article 42 bis (Rejeté)
M. Fiévet, Mme Brulebois, M. Bridey, Mme Gipson, M. Trompille, M. Simian, M. Batut, Mme Cazarian, Mme Vanceunebrock, ...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le troisième alinéa de l’article L. 313‑31 est ainsi rédigé : « En cas d’acceptation, la notification d’acceptation du prêteur vaut avenant au contrat de prêt, sans que le prêteur n’ait besoin d’émettre de nouvel avenant tel que prévu à l'article L. 313‑39, ni d’établir de nouveau...

15/09/2020 — Amendement N° CSASAP357 au texte N° 2750 - Après l'article 44 ter A (Tombe)
Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brulebois, M. Fiévet, Mme Gipson, M. Thiébaut

Le II de l’article 9 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi rédigé : « La sélection des pôles territoriaux de coopération économique soutenus par l’État est décidée dans le cadre d’appels à projets. Cette sélection est assurée par les financeurs, notamment des représentants des collectivit...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP542 au texte N° 2750 - Article 19 bis (Adopté)
Mme Mauborgne, M. Thiébaut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer,...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cette disposition de simplification administrative indispensable pour assurer la fluidité des traitements des dossiers de recherches non interventionnelles par les comités de protection des personnes a été, de manière strictement identique, insérée dans l’ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP546 au texte N° 2750 - Article 34 bis C (Adopté)
Mme Hennion, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, M...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est également tenu de consulter et d’ » les mots : « peut également consulter et ». Exposé sommaire : Le Gouvernement partage l’objectif de permettre au dossier pharmaceutique (DP) d’être alimenté par les prescriptions dispensées aux patients au cours de leur hospitalisation pour ...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP536 au texte N° 2750 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Rebeyrotte, M. Thiébaut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer,...

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 181‑23, il est inséré un article L. 181‑23‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 181‑23‑1. – Lorsque des activités, installations, ouvrages ou travaux relèvent d’une situation d’urgence à caractère civil telle que mentionnée à l’article L. 122‑3‑4, les demandes d’autorisation envir...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP405 au texte N° 2750 - Article 14 (Retiré)
Mme Brulebois

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la mutualité est ainsi modifié : « 1° Le titre Ier du livre IV est abrogé ; « 2° La dernière phrase de l’article L. 421‑3 est ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’attribution des subventions et prêts en son nom ainsi que les modalités de fonctio...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP360 au texte N° 2750 - Après l'article 25 bis (Rejeté)
Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brulebois, Mme Gipson

L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de remise en état ou de reprise d’une unité de production d’énergie hydroélectrique sans création d’une nouvelle voie d’eau, d’un bief ou d’un canal, la phase d’enquête publique dans l’instruction de la demande d’autorisation environnementale...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP537 au texte N° 2750 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Le Gac, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme...

Après l’article L. 334‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 334‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 334‑3‑1.- I. – La modification du décret de création du parc naturel marin est réalisée selon l’une des procédures définies au présent article. » II. – Lorsque la modification porte sur la délimitation du périmètre du parc ou sur...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP412 au texte N° 2750 - Article 29 bis (Tombe)
Mme Brulebois

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ,soit auprès d’un fournisseur d’un bien ou d’un service, soit auprès d’un service public » les mots : « auprès des services de la direction départementale des finances publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à bien identifier les sources pour obtenir les informations suffisantes dans un but ...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP415 au texte N° 2750 - Après l'article 34 bis C (Adopté)
Mme Brulebois

Après le 4° du I de l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De renouveler les prescriptions des patients pris en charge par l’établissement dans le respect d’un protocole et de les adapter à des pathologies dont la liste est fixée par arrêté ». Exposé sommaire : Les pharmaciens de pharmacies ...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP406 au texte N° 2750 - Article 16 bis (Tombe)
Mme Brulebois

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La dernière phrase du troisième alinéa du même article est ainsi rédigée : « Dans ces cas-là, le maire de la commune concernée, ou son représentant, doit être présent avec voix délibérative. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au représentant de la commune de participer à l...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP560 au texte N° 2750 - Article 7 (Adopté)
M. Fiévet, M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brocard, Mme Brulebois...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est abrogée. » Exposé sommaire : Afin de renforcer l’efficacité de l’action de l’État en matière de santé et de sécurité dans les bâtiments scolaires, le Gouvernement souhaite confier les m...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP540 au texte N° 2750 - Article 37 ter (Adopté)
Mme Kamowski, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 365‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 365‑1. - « La responsabilité civile ou administrative des propriétaires ou gestionnaires d’espaces naturels, du fait des accidents survenus à l’occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d’un sport de nature ou d’activités de...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP610 au texte N° 2750 - Article 42 bis (Rejeté)
M. Fiévet, Mme Brulebois, M. Bridey, Mme Gipson, M. Trompille, M. Simian, M. Batut, Mme Cazarian, Mme Vanceunebrock, ...

I. – Supprimer les alinéas 11 et 12. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 30. Exposé sommaire : Le Parlement a consacré depuis près de 10 ans la possibilité de choisir, et changer leur assurance emprunteur liée à leur crédit immobilier : au moment de la signature de leur offre de crédit, tout au long de la première année, et chaq...