Protection des enfants
(Article 4)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, cette exception n’est permise que le temps strictement nécessaire à l’ouverture d’une mesure de tutelle en application des articles 390 et 373 du code civil ou d’u...

La quatrième partie du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 423‑22, après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à un tiers digne de confiance » ; « 2° À l’article L. 435‑3, après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à un tiers dig...

L’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas mentionné au 2° de l’article L. 375‑3, le président du conseil départemental organise la désignation d’un référent par le service de l’aide sociale à l’enfance. Ce référent transmet au juge des enfants un rapport circonstancié...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « lorsque ce dernier est capable de discernement. » Exposé sommaire : Lors de la commission, la notion de discernement a été insuffisamment débattue afin que le législateur puisse légiférer de façon éclairée à ce sujet. S'il est évident que l'on ne peut pas demander à un enfant, et ce d'autant pl...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le membre de la famille ou le tiers digne de confiance en exprime le souhait, le juge désigne soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert afin d’apporter aide et conseil à la personne à qui l’enfant a été confié ainsi qu’à la f...

Après le mot : « « démographiques », », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « sont insérés les mots : « , socio-économiques, de capacités d’accueil adapté » ; ». Exposé sommaire : Cet article concerne les mineurs non accompagnés (MNA), qui sont pour la plupart étrangers et dont certains connaissent des conditions sanitaires et psychologiq...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : Cet article vise à restreindre au maximum l’hébergement d’urgence ou la mise à l’abri de mineurs dans des lieux non adaptés à leur situation et à leurs besoin. L’accueil dans des résidences h...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « du code du tourisme, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure, sans dérogation possible, l’hébergement de mineurs dans des hôtels.

L’article 375‑6 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la décision prise en matière d’assistance éducative n’est pas exécutée, le juge des enfants peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L. 131‑1 du code des procédures civiles d’exécution. ». E...

I. – L'article 375-6 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la décision prise en matière d’assistance éducative n’est pas exécutée dans un délai raisonnable, le juge des enfants ordonne une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécuti...

Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un dispositif expérimental visant à rendre l’assistance d’un avocat systématique pour les mineurs faisant l’objet d’une procédure d’assistance éducative, indépendamment des conditions prévues à l’articl...

Après le 5° de l’article 375‑3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est envisagé l’une des mesures mentionnées ci-dessus, le juge des enfants fait désigner par le bâtonnier un avocat commis d’office pour assister l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l’assistance d’un avo...

Après l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un article 375‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 375‑1‑1. – Le mineur doit être assisté d’un avocat. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, ses parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié, le procureur de la République ou le juge des enfants...

I. – Au second alinéa de l’article 388‑2 du code civil, le mot : « l’administrateur » est remplacé par les mots : « l’enfant non capable de discernement est assisté d’un administrateur ad hoc. L’administrateur » II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

L’article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa, après le mot : « partir », sont insérés les mots : « d’examens radiologiques osseux ou ». » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité de recourir aux examens d’âge osseux. Qu’elles soient prises isoléme...

À l’alinéa 3, après la mention : « I » insérer les mots : « et après lui avoir permis de bénéficier d’un temps de répit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la mise en place d’un temps de répit préalable à l’évaluation de la minorité et de l’isolement afin de rendre son bénéfice systématique. Le guide ministérie...

À la seconde phrase de l’alinéa 49, après le mot : « protégés, » insérer les mots : « à assurer le suivi de l’exécution des décisions de justice en matière d’assistance éducative, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessité de suivi de l’exécution des décisions de justice en matière d’assistance éducative, p...

Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante : « La présidence du groupement est exercée par une personne offrant toutes les garanties d’indépendance et de neutralité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la neutralité et l’indépendance du président de ce nouveau groupement d’intérêt public. L...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : Le juge dispose de quinze jours pour donner son avis sur la décision du service départemental. Passé ce délai, la décision est réputée approuvée. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est que le juge puisse donner son avis sur les change...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° À la première phrase, les mots : « en informe » sont remplacés par le mot : « consulte » ; « 2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le juge dispose de quinze jours pour donner son avis sur la décision du service départemental. Passé ce dél...