Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 42)

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – Après l'article 80‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 80‑5 ainsi rédigé : « « Art. 80‑5. – Lorsqu'il requiert l'ouverture d'une information, le procureur de la République peut, si la recherche de la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure o...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l'article 15‑3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un ser...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : III. - Après l'article 706‑112 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑112‑1 ainsi rédigé : «Art. 706‑112‑1. - Lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue d'une personne font apparaître que celle-ci fait l'objet d'une mesure de protection juridique, l'offic...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : En séance publique, le Sénat a inséré au sein de l'article 30 des dispositions tendant à conférer aux officiers et sous-officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale la qualité d'agent de police judiciaire (APJ) lorsqu'ils sont appelés pour occuper un poste comportant cet exe...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisLe 2° est abrogé ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (avant de procéder à la rénumérotation des 3° et 4° de l'article 230‑32 du code de procédure pénale, il convient d'abroger le 2° actuel).

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « les références : « aux 1° et 2° » sont remplacées par la référence : « » les mots : « les mots : « crime ou un délit mentionné aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « délit mentionné ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par souci de clarté et lisibilité, le présent supprime cet article afin de le déplacer après l'article 42, au sein d'un nouveau chapitre regroupant l'ensemble des dispositions relatives au terrorisme.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « garde des sceaux, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, rétablir les 2° et 3° dans la rédaction suivante : 2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le procureur de la République peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui » ; 3° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement rét...

À l'alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : VIbis. – Au premier alinéa de l'article 390‑1 du code de procédure pénale, après les mots : « police judiciaire », sont insérés les mots : « , un fonctionnaire ou agent d'une administration relevant de l'article 28 ». VIter. – Après l'article 365 du code des douanes, il est inséré un art...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « cette dernière » les mots : « la victime ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots : « de la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par souci de clarté et lisibilité, le présent supprime cet article afin d'en déplacer les dispositions à l'article 57, qui a pour objet de régler les modalités d'application des dispositions du projet de loi dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terre...

À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « illicites » le mot : « illicite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « en application des opérations mentionnées à » les mots : « lors des opérations effectuées en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 8 et 9 l'alinéa suivant : « À peine de nullité, l'autorisation prévue au 3°, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions. » Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité que, lorsque les enquêteu...

À l'alinéa 36, après le mot : « appareil », insérer les mots : « ou d'un dispositif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « République », insérer les mots : « du tribunal de grande instance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 12, après la référence : « 60‑1 », insérer les mots : « , au deuxième alinéa de l'article 60‑2 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Au premier alinéa de l'article 60‑2, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ce dernier, de l'agent de poli...