Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 50 quater)

À l'alinéa 15, rétablir le 6° du I dans la rédaction suivante : « 6° Après l'article 371, il est inséré un article 371‑1 ainsi rédigé : « «Art. 371‑1. - La cour peut mettre en délibéré sa décision sur l'action civile. « « Elle peut également, après avoir demandé les observations des parties, renvoyer cette décision devant le président de la ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : III. - Après l'article 706‑112 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑112‑1 ainsi rédigé : «Art. 706‑112‑1. - Lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue d'une personne font apparaître que celle-ci fait l'objet d'une mesure de protection juridique, l'offic...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « un moyen de communication électronique » les mots : « la voie des communications électroniques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : En séance publique, le Sénat a inséré au sein de l'article 30 des dispositions tendant à conférer aux officiers et sous-officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale la qualité d'agent de police judiciaire (APJ) lorsqu'ils sont appelés pour occuper un poste comportant cet exe...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisLe 2° est abrogé ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (avant de procéder à la rénumérotation des 3° et 4° de l'article 230‑32 du code de procédure pénale, il convient d'abroger le 2° actuel).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par souci de clarté et lisibilité, le présent amendement supprime cet article afin de le déplacer après l'article 42, au sein d'un nouveau chapitre sur les dispositions relatives au terrorisme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par souci de clarté et lisibilité, le présent supprime cet article afin de le déplacer après l'article 42, au sein d'un nouveau chapitre regroupant l'ensemble des dispositions relatives au terrorisme.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « garde des sceaux, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « d'au moins trois ans ». Exposé sommaire : Le Sénat a restreint l'utilisation de la technique d'enquête sous pseudonyme aux délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement, alors que le projet de loi initial l'autorisait pour tous les crimes et délits punis d'emprisonnement. Le présent amendement vise à...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « cette dernière » les mots : « la victime ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots : « de la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « illicites » le mot : « illicite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 10 les cinq alinéas suivants : « III. – L'article 28 du même code est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « D'office ou sur instructions du procureur de la République, ces fonctionnaires et agents peuvent concourir à la réalisation d'une même enquête avec des officie...

Substituer aux alinéas 8 et 9 l'alinéa suivant : « À peine de nullité, l'autorisation prévue au 3°, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions. » Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité que, lorsque les enquêteu...

À l'alinéa 36, après le mot : « appareil », insérer les mots : « ou d'un dispositif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article 31bis ajouté au projet de loi par le Sénat. Les dispositions de l'article 31bis prévoient une assistance systématique de la victime, à sa demande, par un avocat dès le commencement de l'enquête. Elles sont partiellement redondantes avec le droit en vigueur. Le ...

I. – À l'alinéa 12, après la référence : « 60‑1 », insérer les mots : « , au deuxième alinéa de l'article 60‑2 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Au premier alinéa de l'article 60‑2, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ce dernier, de l'agent de poli...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « II. – À l'article 63‑4‑3‑1 du même code, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « où elle doit être entendue ou faire l'objet d'un des actes prévus à l'article 61‑3 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement se conformer aux exigences européennes – plus précisément à la directive 2013/48/UE du 22 octo...