Proposition de loi N° 3329
pour un nouveau régime de l’action de groupe
écrite par Philippe Gosselin & Laurence Vichnievsky
cosignée par Damien Adam, Emmanuelle Anthoine, Erwan Balanant, Jean-Noël Barrot, Valérie Beauvais, Justine Benin, Philippe Berta, Grégory Besson-Moreau, Christophe Blanchet, Sandra Boëlle, Philippe Bolo, Yaël Braun-Pivet, Xavier Breton, Jean-Jacques Bridey, Blandine Brocard, Vincent Bru, Danièle Cazarian, David Corceiro, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Cubertafon, Typhanie Degois, Marguerite Deprez-Audebert, Jeanine Dubié, Coralie Dubost, Frédérique Dumas, Bruno Duvergé, Nadia Essayan, Christophe Euzet, Michel Fanget, Agnès Firmin Le Bodo, Isabelle Florennes, Claude de Ganay, Laurent Garcia, Luc Geismar, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Sébastien Jumel, Mansour Kamardine, Jacques Krabal, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Philippe Latombe, Geneviève Levy, David Lorion, Aude Luquet, Max Mathiasin, Nicolas Meizonnet, Sophie Mette, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Philippe Michel-Kleisbauer, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sébastien Nadot, Christophe Naegelen, Jimmy Pahun, Bernard Perrut, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Robin Reda, Frédéric Reiss, Laurianne Rossi, Marielle de Sarnez, Nathalie Serre, Sira Sylla, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Cécile Untermaier, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry & Sylvain Waserman
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’action de groupe a été introduite en France par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation avec un encadrement très strict s’agissant des associations bénéficiant de la qualité à agir et de la nature des préjudices pouvant être indemnisés.
En 2016, l’action de groupe a été étendue aux litiges en matière de santé, d’environnement, de protection des données personnelles et de discriminations au travail puis, en 2018, aux litiges relatifs à la location d’un logement.
Le Parlement a suivi la mise en œuvre de ces dispositifs avec la création d’une mission d’information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe dont les conclusions ont été présentées en juin 2020. Les rapporteurs de la mission, Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin, ont constaté que le bilan de cette nouvelle procédure est décevant : seules 21 actions de groupe ont été intentées depuis 2014, dont 14 dans le domaine de...
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