Proposition de loi N° 4735
visant à lutter contre la désertification médicale
écrite par Thierry Benoit
cosignée par Xavier Batut, Sophie Beaudouin-Hubiere, Grégory Besson-Moreau, Bruno Bilde, Émilie Bonnivard, Jean-Luc Bourgeaux, Guy Bricout, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Paul Christophe, Olivier Damaisin, Yves Daniel, Catherine Daufès-Roux, Typhanie Degois, Vincent Descoeur, Jeanine Dubié, Yannick Favennec-Bécot, Éric Girardin, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Yves Hemedinger, Myriane Houplain, Mansour Kamardine, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Luc Lamirault, Marc Le Fur, Martine Leguille-Balloy, Patricia Lemoine, Véronique Louwagie, Denis Masséglia, Fabien Matras, Sophie Métadier, Philippe Meyer, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Jérôme Nury, Bertrand Pancher, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Christelle Petex-Levet, Bruno Questel, Richard Ramos, Pierre-Alain Raphan, Nicole Sanquer, Jean-Marie Sermier, Benoit Simian, Valérie Six, Jennifer De Temmerman, Robert Therry, Isabelle Valentin, Pierre Venteau, Philippe Vigier & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, La notion de désertification médicale est communément entrée dans le langage collectif.
Elle fait référence aux territoires dans lesquels les Français ne peuvent pas accéder aux soins dans des conditions acceptables, soit par la distance géographique séparant le patient du médecin, soit par la faible densité de médecins par territoire.
Pourtant, la protection de la santé est un principe fondamental de la République.
Le préambule de la Constitution de 1946 assure à chacun notamment « la protection de la santé ». Le Conseil constitutionnel a fait de la protection de la santé un objectif à valeur constitutionnelle, dans sa décision n° 2012‑248 QPC du 16 mai 2012. Enfin, l’article L. 1110‑1 du code de la santé publique dispose : « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous les moyens disponibles au bénéfice de toute personne.
Les professionnels, les établissements et réseaux de santÃ...
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