Les interventions de Dominique Da Silva sur ce dossier

48 amendements trouvés


20/03/2019 — Amendement N° AS43 au texte N° 1660 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Da Silva

Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d'information normalisé prévu par l'article L. 932‑13‑6 du présent code, l'article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l'article L. 112‑2 du code des assuranc...

20/03/2019 — Amendement N° AS61 au texte N° 1660 - Article 3 (Adopté)
M. Da Silva

Après le mot : « d'État », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 6 : « le membre participant peut dénoncer l'adhésion et l'employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l'adhésion, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités...

20/03/2019 — Amendement N° AS66 au texte N° 1660 - Article 3 (Adopté)
M. Da Silva

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Lorsque l'adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice n'est tenu qu'au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est cou...

20/03/2019 — Amendement N° AS63 au texte N° 1660 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Da Silva

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « à l' » le mot : « après ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : la faculté de résiliation ouverte par la présente proposition de loi sera applicable à tout moment après expiration du délai d'un an à compter de la souscription de la garantie, et non uniquement...

19/03/2019 — Amendement N° AS56 au texte N° 1660 - Article 2 (Adopté)
M. Da Silva

I. – À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « le participant ou l'adhérent peut » les mots : « l'adhérent peut dénoncer l'adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l'affiliation, » II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « en dénoncer l'adhésion ». III. – En conséquence, à la ...

19/03/2019 — Amendement N° AS50 au texte N° 1660 - Article 2 (Adopté)
M. Da Silva

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « un mois après que l'institution de prévoyance ou l'union en a reçu notification par l'adhérent » les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l'institution de prévoyance ou l'union de sa notification » II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 11, ...

19/03/2019 — Amendement N° AS42 au texte N° 1660 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Da Silva

Au plus tard le 1eroctobre 2020, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l'application par les mutuelles, les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l'Union nationale des organismes d'assurance ...

19/03/2019 — Amendement N° AS62 au texte N° 1660 - Article 3 (Adopté)
M. Da Silva

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « un mois après que la mutuelle ou l'union en a reçu notification par le membre participant ou l'employeur ou la personne morale souscriptrice » les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l'institution de prévoyance ou l'union de sa notification ». Exposé sommaire ...

19/03/2019 — Amendement N° AS67 au texte N° 1660 - Article 3 (Adopté)
M. Da Silva

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où l'adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d'un nouvel organisme, celui-ci effe...

19/03/2019 — Amendement N° AS65 au texte N° 1660 - Article 3 (Adopté)
M. Da Silva

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice rem...

19/03/2019 — Amendement N° AS69 au texte N° 1660 - Article 4 (Adopté)
M. Da Silva

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard le 1erdécembre 2020. « Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l'article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l'article L. 221...

19/03/2019 — Amendement N° AS45 au texte N° 1660 - Article 1er (Adopté)
M. Da Silva

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis (nouveau)À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l'assureur de sa notification » ; ». Exposé sommaire : Le présent ame...

19/03/2019 — Amendement N° AS55 au texte N° 1660 - Article 2 (Adopté)
M. Da Silva

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 5° Après l'article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel: la mise en place de dispositifs parallèles applicables aux assureurs, aux institutions de prévoyance et aux mutuelles nécessite de créer un article dédié à la résiliation.

19/03/2019 — Amendement N° AS44 au texte N° 1660 - Article 1er (Adopté)
M. Da Silva

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots : « à l'échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : la faculté de résiliation ouverte par la présente proposition de loi sera applicable à tout moment après expiration du délai d'un an à compter de la souscription d...

19/03/2019 — Amendement N° AS53 au texte N° 1660 - Article 2 (Adopté)
M. Da Silva

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Lorsque l'adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l'adhérent n'est tenu qu'au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet d...

19/03/2019 — Amendement N° AS49 au texte N° 1660 - Article 2 (Adopté)
M. Da Silva

I. À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « en dénoncer l'adhésion » les mots : « dénoncer l'adhésion ou résilier le contrat » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « adhésion » sont insérés les mots : « ou la résiliation du contrat » Exposé sommaire : Amendement de précision rédact...

19/03/2019 — Amendement N° AS51 au texte N° 1660 - Article 2 (Adopté)
M. Da Silva

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « à l' » le mot : « après ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : la faculté de résiliation ouverte par la présente proposition de loi sera applicable à tout moment après expiration du dé...

19/03/2019 — Amendement N° AS59 au texte N° 1660 - Article 3 (Adopté)
M. Da Silva

À l'alinéa 2, après le mot : notice », insérer les mots : « prévue par l'article L. 221‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

19/03/2019 — Amendement N° AS48 au texte N° 1660 - Article 1er (Adopté)
M. Da Silva

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4°(nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l'assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une ...

19/03/2019 — Amendement N° AS52 au texte N° 1660 - Article 2 (Adopté)
M. Da Silva

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « dans », insérer les mots : « chaque bulletin d'adhésion et » . Exposé sommaire : Àmendement de précision rédactionnelle : la couverture d'un risque auprès d'une institution de prévoyance résulte soit d'une opération d'adhésion au règlement de l'institution, par la signature d'un bulletin...