Les interventions de Élise Fajgeles sur ce dossier

191 amendements trouvés


10/07/2018 — Amendement N° CL271 au texte N° 1106 - Article 7 (Adopté)
Mme Fajgeles

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur une disposition, introduite par le Sénat en première lecture, relative aux qualifications des interprètes de l'OFPRA, qui n'a aucune portée pratique.

10/07/2018 — Amendement N° CL311 au texte N° 1106 - Article 10 ter (Adopté)
Mme Fajgeles

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Les mots : « 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire » sont remplacés par les mots : « 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant...

10/07/2018 — Amendement N° CL293 au texte N° 1106 - Article 29 (Adopté)
Mme Fajgeles

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 313‑7‑2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, les mots : « est accordée à l'étranger qui vient en France, dans le ...

10/07/2018 — Amendement N° CL270 au texte N° 1106 - Article 5 ter (Adopté)
Mme Fajgeles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en première lecture par le Sénat, vise faire signer une charte aux personnes à qui on vient d'octroyer une protection. Ce dispositif étant inutile, car il ferait doublon avec le contrat d'intégration républicaine (CIR), il est proposé de supprimer cet article.

10/07/2018 — Amendement N° CL272 au texte N° 1106 - Article 8 bis (Adopté)
Mme Fajgeles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat en première lecture, complète la composition du conseil d'administration de l'OFII pour y introduire des représentants des collectivités territoriales. Dans la mesure là il s'agit d'un établissement public placé sous la tutelle directe du ministère de l'Intérieur, c...

10/07/2018 — Amendement N° CL278 au texte N° 1106 - Article 21 (Adopté)
Mme Fajgeles

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article L. 313‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette carte, d'une durée inférieure ou égale à un an et renouvelable, porte la mention “étudiant - programme de mobilité” lorsque l'é...

10/07/2018 — Amendement N° CL326 au texte N° 1106 - Article 19 quater (Adopté)
Mme Fajgeles

Rédiger ainsi cet article : Au dernier alinéa de l'article 441‑7 du code pénal, après le mot : « commise », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement. » Exposé sommaire : ...

10/07/2018 — Amendement N° CL310 au texte N° 1106 - Article 10 (Adopté)
Mme Fajgeles

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 213‑9, les mots : « sauf si l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend s'y oppose, » sont supprimés ; 2° À la première phr...

10/07/2018 — Amendement N° CL275 au texte N° 1106 - Article 7 bis (Adopté)
Mme Fajgeles

Rétablir cet article sans la rédaction suivante : « Au premier alinéa du I de l'article L. 742‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze ». » Exposé sommaire : L'article 7 bis, introduit en première lecture par l'Assemblée nationale, est le premier d'une série d...

10/07/2018 — Amendement N° CL276 au texte N° 1106 - Article 4 (Adopté)
Mme Fajgeles

Rédiger ainsi cet article : I. – Le titre Ier du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 711-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les deux occurrences des mots : « peut être » sont remplacées par le mot : « est » ; b) Au 2°, après le mot : « France », sont insér...

10/07/2018 — Amendement N° CL298 au texte N° 1106 - Article 30 bis (Adopté)
Mme Fajgeles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec la position exprimée lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, votre rapporteure propose de supprimer ces dispositions introduites au Sénat relatives au renforcement de la prévention des mariages présumés frauduleux.

10/07/2018 — Amendement N° CL312 au texte N° 1106 - Article 10 quater (Adopté)
Mme Fajgeles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas dans les objectifs de l'Assemblée nationale d'allonger la condition de séjour sur le territoire français pour bénéficier d'un regroupement familial.

10/07/2018 — Amendement N° CL327 au texte N° 1106 - Article 5 bis (Adopté)
Mme Fajgeles

Rédiger ainsi cet article : Le titre Ier du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « La dimension extérieure de l'asile «Art. L. 714‑1. – Les autorités en charge de l'asile peuvent organiser, le cas échéant en effectuant des missions sur place...

10/07/2018 — Amendement N° CL309 au texte N° 1106 - Article 10 B (Adopté)
Mme Fajgeles, M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L. 213‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 213‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 213‑3‑1.– En cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures prévue au chapitre II du titre III du règlement (UE) 201...

10/07/2018 — Amendement N° CL290 au texte N° 1106 - Article 26 quinquies (Adopté)
Mme Fajgeles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à intégrer aux conditions d'admission au séjour l'attribution par le président du conseil départemental du protocole prévu à l'article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles. Un travail gouvernemental est actuellement en cours, dont les conclusions devraient permettre d...

10/07/2018 — Amendement N° CL314 au texte N° 1106 - Article 11 (Adopté)
Mme Fajgeles

Substituer aux alinéas 8 à 27 les dix-huit alinéas suivants : «f) Si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au reg...

10/07/2018 — Amendement N° CL283 au texte N° 1106 - Article 26 bis B (Adopté)
Mme Fajgeles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une élévation des niveaux de langue requis pour l'obtention de certains titres de séjour et pour l'acquisition de la nationalité française qui parait disproportionnée.

10/07/2018 — Amendement N° CL268 au texte N° 1106 - Article 3 (Adopté)
Mme Fajgeles

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre II du titre V du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 752-1 est ainsi modifié : a) L'avant-dernier alinéa du I est complété par les mots : « , accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la...

10/07/2018 — Amendement N° CL263 au texte N° 1106 - Article 1er A (Adopté)
Mme Fajgeles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit en première lecture par le Sénat. Il prévoit, d'une part, la remise d'un rapport annuel au Parlement sur les chiffres de de l'immigration, et, d'autre part, le vote par le Parlement, des catégories d'étrangers admis à séjourner sur le territoire français pour les trois année...

10/07/2018 — Amendement N° CL281 au texte N° 1106 - Article 23 (Adopté)
Mme Fajgeles

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « «Art. L. 311‑6. – Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invi...