Lutte contre la fraude
(Après l'article 4 nonies)

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « fourni également » les mots : « également fourni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « identifiant », insérer le mot : « unique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « du ministère » les mots : « placés sous l'autorité du ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « du ministère » les mots : « placés sous l'autorité du ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « du ministère » les mots : « placés sous l'autorité du ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « du ministère » les mots : « placés sous l'autorité du ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Par exception, l'opérateur de plateforme est dispensé de l'obligation prévue au présent 3° lorsque les transactions dont il a connaissance portent sur la vente entre particuliers de biens mentionnés au II de l'article 150 UA ou sur une prestation de service dont bénéficie également le partic...

I. – Aux alinéas 1 et 2, substituer à l'alinéa et aux mots : « I. – L'article 136 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur », l'alinéa et les mots : « Le I de l'article 12...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : La précision apportée par le Sénat, à travers l'alinéa 16, sur l'application de l'article 4 aux utilisateurs établis hors de l'Union européenne, ne semble pas indispensable dans la mesure où elle est satisfaite par l'alinéa 15.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase du III de l'article 28‑2 du code de procédure pénale est abrogée. » Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé l'article 1er du projet de loi. Le présent amendement propose de rétablir l'article 1er. Il vise ainsi à supprimer à l'article 28-2 du code de procédure pénale, la ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « offshore » le mot : « extraterritoriaux ». Exposé sommaire : La substitution de la description du critère reposant sur les montagesoffshore à ses références européennes, à laquelle procède l'amendement CF211, est opportune et constitue un gage de lisibilité accrue du dispositif. En revanche, l'usage d'u...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le Sénat a ajouté à la liste des éléments devant être communiqués par l'opérateur de plateforme, déjà nombreux, la qualification fiscale des revenus perçus par l'utilisateur, à travers la précision de la catégorie dont ils relèvent. Cet ajout n'apparaît pas opportun. Il alourdit les obligations des op...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le Sénat a ajouté à la liste des éléments devant être communiqués par l'opérateur de plateforme, déjà nombreux, la qualification fiscale des revenus perçus par l'utilisateur, à travers la précision de leur caractère exonéré par nature. Pour les mêmes raisons que celles motivant la suppression de l'ali...

À l'alinéa 22, substituer au mot : « lésée », le mot : « lésé » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Le Gouvernement informe chaque année les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat de l'évolution de la liste des États et territoires non coopératifs mentionnée à l'article 238‑0 A du code général des impôts....

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « chaque année » les mots : « l'année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 25. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « leur intermédiaire. Elles sont également tenues » les mots : « son intermédiaire. Elle est également tenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « effectuée » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « sur le site Internet de l'administration fiscale pendant une durée qui ne peut excéder un an. » Exposé sommaire : Rétablir la publication sur le site de l'administration fiscale semble plus approprié et plus adapté pour des sanctions de nature administrative. Cet amendemen...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « intermédiaire », insérer les mots : « et dont elle a connaissance ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots : « et dont l'opérateur a connaissance ». Exposé sommaire : En l'état de la rédaction de l'article 4, les éléments communiqués par les opérateurs de plateforme au titre de leurs o...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « intermédiaire » insérer les mots : « et dont elle a connaissance, lorsqu'elles ne portent ni sur la vente entre particuliers de biens meubles mentionnés au II de l'article 150 UA, ni sur des activités de co-consommation au titre desquelles les sommes perçues par l'utilisateur correspondent à un partage de ...