Transformation de la fonction publique
(Article 10)

I. – Au début de l’alinéa 7, insérer les mots : « Sans préjudice des cas de démission ou de licenciement, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début des alinéas 21 et 33. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « – après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, elle rend public l’avis rendu en application du 4° du II lorsque l’agent concerné a effectivement cessé ses fonctions afin d’exercer l’activité privée lucrative objet de la saisie. » ; » Exposé so...

I. – Avant la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes : « L’autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissemen...

À l’alinéa 49, substituer aux mots : « , d’action sociale et sur les », les mots : « et d’action sociale ainsi qu’aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 : « Les 1° à 4° du présent XI s’appliquent...(le reste sans changement.) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « consécutives à », le mot : « suivant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 32, substituer à la référence : «b » les mots : « deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

À l’alinéa 22, substituer à la référence : « article 29 », la référence : « article 6septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « cette autorité » les mots : « l’autorité investie du pouvoir de nomination ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « du référent » les mots : « de ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « mentionné », le mot : « fixé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « lui rembourser » les mots : « rembourser à cette collectivité ou cet établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « quant à » le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 25, substituer au mot : « par » les mots : « à la demande de ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. » Exposé sommaire : Amendement de précision ...

I. – Après la référence : « 15bis », supprimer la fin de l’alinéa 126. II. – En conséquence, après l’alinéa 126, insérer l’alinéa suivant : «c)À la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’établissement ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « le processus », les mots : « la procédure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « accidents », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « du travail et de maladies professionnelles ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot : « quatrième », le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement consiste à corriger une référence erronée. En effet, le 3° du III de l’article 33 crée un article 64-1 accordant notamment au fonctionnaire en disponibilité pour élever un enfant le bénéfice de l’in...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «b)Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en mati...