Transformation de la fonction publique
(Article 16 quater)

Supprimer l’alinéa 158. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot : « titulaires », insérer les mots : « des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de médecine préventive ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 99, substituer à la première occurrence des mots : « de la formation spécialisée prévue » les mots : « des formations spécialisées prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 3° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence : le 2° de l'article donne la possibilité à l'administration de saisir la future haute autorité pour bénéficier de recommandations sur des cas indiv...

À l’alinéa 30, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 11bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11ter ainsi rédigé : «Art. 11ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des condition...

À l’alinéa 2, substituer par deux fois au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination, pour tenir compte du changement de nom adopté en début de discussion de l'article.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’assemblée délibérante » les mots : « leur organe délibérant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « souscription », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « ou la nature de l’instance ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « individuelles », insérer le mot : « défavorables ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 19 et 33. III. – En conséquence, à l’alinéa 33, après la référence : « 82 », insérer la référence : « , 87 ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Dans un obj...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « département de », les mots : « même département que » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « des personnes recrutées en vertu du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, après le mot : « ministériel », insérer les mots : « ou de l’établissement public ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à permettre au fonctionnaire concerné par une restructuration de bénéficier d’une possibilité de réemploi non seulement au sein de son département ministériel, mais également, le cas échéa...

À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot : « sur » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 26, après le mot : « ou », insérer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot : « dans » les mots : « au sein de ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « direction », insérer les mots : « au sein ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer au mot : « bénéficiaire » le mot : « titulaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Xbis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. » Exposé sommaire : Pour l’exercice de leurs missions organisées à un niveau au moins régional, les centres de gestion élaborent, en l’état actuel du droit, une charte qui désign...