Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les données d’identification des personnes infectées ne pourront faire l’objet de dérogations au principe fondamental du secret médical en aucun cas ni aucune circonstance. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la nécessité de respecter le principe du secret médical afin de p...

Compléter cet article par les mots : « et les élus nationaux ». Exposé sommaire : Dans le cadre du dialogue qui est mis en place à l’échelon départemental entre l’État, ses services sur le terrain, les professionnels et les élus locaux, il convient d’intégrer également à ce dispositif les élus nationaux.

Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de personnels, de toutes catégories, civils et militaires décédés des suites de leur engagement direct dans la lutte contre le Covid-19 afin d’évaluer les mesures de reconnaissance et de protection qui pourraient leur être apportées, ainsi qu’à leur famille ...

Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de personnels, de toutes catégories, civils et militaires contaminés dans le cadre de la lutte contre le covid-19, le nombre d’entre eux décédés des suites de cette contamination et le nombre d’entre eux ayant fait l’objet d’un test. Exposé sommaire : Ce p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au regard des grandes incertitudes sur le respect et la préservation des données personnelles, mais également sur les conservations de celles-ci, cet article ouvre la porte à un partage massif et hasardeux de ces données. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2020, sur la gestion des stocks et l’acquisition des masques dits « chirurgicaux » et « FFP2 ». Ce rapport devra notamment faire état de l’évolution des stocks depuis décembre 2019, des dates des différentes commandes et du nombre de masques commandés pour chacune d’elles. Exp...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2213‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu par l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique est déclaré, l’accès aux plages du littoral peut être autorisé à des fins exclusives de pratiques d’activi...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2213‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accès aux plages est interdit lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu par l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique est déclaré. Toutefois, il est permis aux maires de demander une dérogatio...

La pêche de loisir sous toutes ses formes est autorisée en bordure de littoral, de cours d’eau, lac et étang dans le respect des normes comme des protocoles sanitaires en vigueur. Exposé sommaire : La pêche de loisirs est pratiquée par toutes les catégories sociales de notre population et souvent aussi par les catégories sociales les plus déf...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « IIbis. - Le chapitre Ier du titre II du livre 1er de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4121‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 4121‑6. - La responsabilité de l’employeur ne peut être engagée sur le fondement des dispositions du présent chapitre dès lors que l...

Rédiger ainsi cet article : « Il est possible, dès le 11 mai, pour les maires, en coordination avec les représentants de l’État dans le département, d’établir un protocole d’ouverture des plages dans leurs communes. « Ce protocole d’ouverture contient les conditions détaillées permettant ces réouvertures, est adapté et potentiellement différe...

Rédiger ainsi cet article : « Peuvent être ouvertes au public à partir du 11 mai 2020 les plages situées sur le littoral maritime dès lors que la sécurité sanitaire peut être assurée et suivant les conditions d’application du présent article posées par un décret en Conseil d’État, parmi lesquelles figurent nécessairement la prise en compte de ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes qui entrent sur le territoire national, en Corse ou dans l’une des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution et qui ont séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection située hors de l’Union Européenne sont placées en...

Rédiger ainsi cet article : « Après validation d’un protocole sanitaire défini par le représentant de l’État dans le département, le maire peut autoriser l’accès aux espaces naturels tels que les forêts et les plages aux fins d’une pratique d’activité physique individuelle, dans des conditions définies en décret en Conseil d’État. » Exposé so...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État définit les conditions sanitaires dans lesquelles les cafés, bars et restaurants peuvent être ouverts au public, sous réserve des mesures générales de restriction des déplacements de la population. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif mis ...

A la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « pénal », insérer les mots : « ainsi que leurs enfants ». Exposé sommaire : La période de confinement est, malheureusement, propice aux violences conjugales et intrafamiliales. Une donnée largement appuyée par les communications récentes du ministère de l’Intérieur. Si de nombreuses mesu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 2 et 3, l’alinéa suivant : « II. – La responsabilité, civile ou pénale, d’un maire, ou d’un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation, appelé à mettre en œuvre une décision prise par l’État dans le cadre et pour l’application de l’état d’urgence sanitaire déclaré à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 ma...

Substituer aux alinéas 2 et 3, les cinq alinéas suivants : « II. - Quiconque peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré à l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, soit exposé autrui à un risque de contamination p...