Projet de loi de finances rectificative pour 2020

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « concédé », insérer les mots : « , sur l’année 2020, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sur l'année 2020 », les mots : « , lorsque ceux-ci sont situés dans un périmètre inclus dans un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, ». Exposé sommaire ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « concédé », insérer les mots : « , sur l’année 2020, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sur l'année 2020 », les mots : « , lorsque ceux-ci sont situés dans des centres-villes bénéficiant du Plan « Action Cœur de ville », ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à sout...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « concédé », insérer les mots : « , sur l’année 2020, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sur l'année 2020 », les mots : « , lorsque ceux-ci commercialisent des biens non essentiels, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à soutenir plus particulièrement les commerces...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « concédé », insérer les mots : « , sur l’année 2020, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sur l'année 2020 », les mots : « , lorsque ceux-ci sont situés dans un quartier prioritaire de la ville, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à soutenir plus particulièrement l...

À l’alinéa 2, après le mot : « une », insérer les mots : « exonération ou une ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à soutenir plus particulièrement les commerces affectées par les fermetures administratives liées à l'état d'urgence sanitaire.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « deux » le mot : « un ». Exposé sommaire : Le délais de deux mois est trop long pour les commerces de proximité comme pour les bailleurs de locaux professionnels qui attendent une réponse rapide du Gouvernement.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : «Art. 238bis-0 B. – Pour les entreprises situées dans un périmètre inclus dans un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, ouvrent... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à soutenir plus particulièrement les entreprises, situées dans un pér...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : «Art. 238bis-0 B. – Pour les entreprises situées dans des centres-villes bénéficiant du Plan « Action Coeur de ville », ouvrent...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à soutenir plus particulièrement les entreprises, situées dans des centres-villes bénéficiant du Plan ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : «Art. 238bis-0 B. – Pour les entreprises qui commercialisent des biens non essentiels, ouvrent...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à soutenir plus particulièrement les commerces de biens non essentiels affectés par les fermetures administratives liées à l'état d'urg...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : «Art. 238bis-0 B. – Pour les entreprises situées dans un quartier prioritaire de la ville, ouvrent... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à soutenir plus particulièrement les commerces affectés par les fermetures administratives dans les quartiers prioritaires.

I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans le champ des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 peuvent opter, dans des conditions fixées par décret, pour que les cotisations et cont...

I. – Les entreprises ayant subi une fermeture administrative durant la période comprise entre le 16 mars 2020 et la fin du deuxième état d’urgence sanitaire bénéficient d’une exonération des redevances dues à la Société civile des producteurs associés pour l’année 2020. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par...

I. - Les entreprises ayant subi une fermeture administrative durant la période comprise entre le 16 mars 2020 et la fin du deuxième état d’urgence sanitaire bénéficient d’une exonération des redevances dues à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique pour l’année 2020. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du...

I. – Les exploitants agricoles affectés par la crise sanitaire à hauteur de 50 % de leur chiffre d’affaires sont exonérés d’impôts sur les sociétés et sur le revenu ainsi que de toutes les charges d’origine légale ou conventionnelle jusqu’à la reprise de leur activité. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

I. – Les entreprises ayant subi une fermeture administrative durant la période comprise entre le 16 mars 2020 et la fin du deuxième état d’urgence sanitaire bénéficient d’une exonération de la contribution à l’audiovisuel public due pour l’année 2020. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ...

I. – Les employeurs de salariés mentionnés à l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, bénéficient d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociale...

I. – Le 3° de l’article 1381 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3° Pour l’année 2020, seuls les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, même s’ils sont retenus par des amarres. » II. – Le 3° de l’article L. 1381 du code général des impôts, tel qu’il résulte du I du présent article, est abrogé au 1er janvi...

I. – Les entreprises conchylicoles sont exonérées d’impôts sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisation sociales d’origine légale ou conventionnelle du début de la période de confinement jusqu'au 31 décembre 2020. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un...

I. – Les structures équestres affiliées, clubs et poney clubs sont exonérés d’impôts sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisation sociales d’origine légale ou conventionnelle du début du confinement jusqu’à la reprise de leur activité. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc...

I. – Les entreprises relevant du secteur du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application du décret n° 2020‑1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire e...