Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article premier)

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 16 février 2021 » la date : « 15 décembre 2020 ». Exposé sommaire : En déclarant l'état d'urgence, le Gouvernement s'arroge des pouvoirs spéciaux qui restreignent gravement les libertés de nos compatriotes, notamment la liberté de mouvement et la liberté de commerce. Il n'est par conséquent envisageab...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 janvier 2021 » la date : « 21 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de permettre au Gouvernement et au Parlement de refaire un point de situation avant les vacances de Noël pour décider ensemble des mesures à prendre. Noël et ses fêtes familiales sont pour les croyants comme pour les no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement ne peut pas continuer à donner son blanc-seing au Gouvernement pour la gestion d'une telle crise. Aussi légiférer par ordonnance n'est pas acceptable.

À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 janvier 2021 » la date : « 21 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à l'article 1er.

Après les mots : « vingt‑quatre heures », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « qu’après accord express du Parlement ». Exposé sommaire : La liberté d'aller et venir est une des libertés les plus fondamentales de notre société. Laisser le Premier ministre seul décisionnaire en la matière est disproportionné.

À l’alinéa 12, après le mot : « peut », insérer les mots : « en concertation avec les maires ». Exposé sommaire : Les représentants de l’État dans le département doivent travailler main dans la main avec les maires car ce sont eux qui connaissent le mieux leurs communes et donc nos territoires.

I. – À l’alinéa 9, substituer à la date : « 31 janvier 2021 » la date : « 21 décembre 2020 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à l'article 1er.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à l’exception de ceux pratiqué par les médecins ». Exposé sommaire : Un certain nombre de médecins s'alarment de voir des personnels soignants pratiquer des soins ou des examens médicaux qui ne relèvent pas de leur compétence. La médecine ne peut s'improviser, qui plus est en cas de crise sanitaire.

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 janvier 2021 » la date : « 21 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à l'article 1er.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « à l’exception des lieux de culte dans le respect des gestes barrières ». Exposé sommaire : Les croyants, responsables comme tous les Français, ont démontré être respectueux des gestes barrières. Ils demandent à leur tour que leur foi soit respectée y compris dans le culte public qu'ils veulent et doivent...

A l’alinéa 3, après le mot : « personnel », insérer le mot : « anonymisées ». Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer que les données collectées seront bien anonymes pour protéger la vie privée des français.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les données relatives aux pathologies préexistantes à la maladie du covid-19 ne peuvent être collectées. » Exposé sommaire : La sécurité du système mis en place par l’article 6 n’est pas assurée en l’état actuel des choses. Il convient donc qu’aucune donnée non essentielle à l’identification d...

Après le mot : « existants », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport à l’amendement qui demande la surpression à l’alinéa 1 de l’article 6 des mots « et partagées ».

A l’alinéa 1, supprimer les mots : « et partagées ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel car, en l’état actuel de la rédaction de cet alinéa, il n’est pas clairement défini auprès de qui pourront être partagées les données personnelles des patients. Ce qui naturellement pose un certain nombre de questions en terme de protecti...

Dans le mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le montant et les quantités de masques ayant été distribués aux professionnels de santé éligibles à la dotation matériel barrière de l’État. Exposé sommaire : Cette disposition est rendue nécessaire parce que des professions, pou...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « créé par décret en Conseil d’État » les mots : « soumis au contrôle du Parlement ». Exposé sommaire : La création d’un système d’information pour lutter contre l’épidémie de covid‑19 ne peut échapper au contrôle du Parlement au regard du grand nombre de libertés fondamentales qu’il est question d’écorn...

À l’alinéa 24, supprimer le mot : « trois ». Exposé sommaire : Dans cet alinéa, le gouvernement doit adresser au Parlement un rapport détaillé de l’application des mesures prises dans le cadre de l’article 6. Le projet de loi fixe une fréquence de trois mois. Compte tenu des dangers de ce fichier, il convient de demander un rapport mensuel q...

A l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « information, », insérer les mots : « de destruction des données, ». Exposé sommaire : La mise en place de ce fichier crée beaucoup d’inquiétudes. Le gouvernement doit définir dans son décret les conditions précises de destruction des données. Il en va de la sécurité des Français. Ces do...

A l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « information, », insérer les mots : « de stockage, ». Exposé sommaire : La mise en place de ce fichier crée beaucoup d’inquiétudes quant au risque d’utilisation à des fins détournées des données qui y seront. Il convient de rassurer les Français en explicitant les conditions de stockage ...

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Ce ministre » les mots : « Le ministre chargé de la santé ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.