Accélération et simplification de l'action publique
(Article 26)

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, l’article L. 425‑10 du code de l’environnement dispose : « lorsque le projet porte sur une installation classée soumise à enregistrement en application de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, les travaux ne peuvent être exécutés avant la décision d’enregistrement pré...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – lorsque le projet implique des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ; ». Exposé sommaire : Le 21 août, plusieurs centaines de personnes, dont une trentaine de personnalités politiques de tous bords, ont apporté leur soutien à l’association Sauvegard...

Substituer aux alinéas 2 à 9 l'alinéa suivant : « II. – L’article 9‑1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé. » Exposé sommaire : Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes s’égare dans sa mission....

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration pose le principe : le silence de l’administration sur une durée de deux mois vaut acceptation de la demande. L’article L. 231‑4 du même code pose l’exception à ce principe en disposant d’une règle générale englobant tou...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Il s’agit encore une fois de gestion des données personnelles. Cet article vient supprimer la possibilité pour les titulaires d’un espace numérique de santé de sélectionner et de choisir les données personnelles qui vont figurer ou non au sein de leur espace. Il est préférable de laisser chacun décider ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un récépissé de » les mots : « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une » les mots : « d’un récépissé de ». Exposé sommaire : Il s’agit encore une fois de préciser ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Les mots « d’un récépissé » ne figurent pas dans l’article L. 311‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors que les mentions « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une... » y figurent déjà. Cet alinéa étant sans objet, il doit être supprimé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 72 de la loi n° 2000‑516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes a créé une commission de suivi de la détention provisoire. Si l'idée était bonne, il semble que les résultats attendus de cette commission ne sont pas à la hauteur des e...

Supprimer la première phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le caractère flou de cette phrase risque d’entraîner certains abus de pouvoir lors de son application et n’a, par conséquent, pas sa place dans un dispositif législatif. Rien n’est dit sur les modalités de vérification a posteriori et les conditions dans lesquelles celle-ci pourrai...

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « récépissé de la demande de carte » les mots : « document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre » les mots : « récépissé de la demande de carte ». III. – En conséque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 26 soulève différentes questions. Tout d’abord le texte s’avère particulièrement difficile à appréhender et son intelligibilité globale laisse à désirer pour un texte qui se veut « de simplification ». Le texte prévoit une dispense d’autorisation environnementale pour des projets de construc...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « trente » le mot « soixante ». Exposé sommaire : Le déménagement est bien souvent une étape complexe dans la vie d’un ménage ou les démarches diverses et variées auprès de plusieurs organismes sont nombreuses. Cet amendement vise à laisser plus de temps aux personnes arrivant dans une nouvelle commune pou...

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu’il est procédé à une enquête publique et que les résultats attestent une opposition claire au projet concerné, celui-ci est abandonné. Les dispositions permettant de traduire cette opposition sont définies par décret. » Exposé sommaire : La construction de parcs éoliens est l'une des solu...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « sous réserve du consentement du patient ou de celui de son représentant légal ». Exposé sommaire : L’espace numérique de santé comme le dossier médical partagé contiennent des données personnelles qui peuvent parfois être très sensibles et ne sauraient en aucun cas être manipulées sans l’accord express e...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : La délivrance de l’autorisation environnementale permet la mise en œuvre d’une participation du public sous la forme d’une enquête publique unique pour un même projet. Le public est donc, d’une certaine façon, associé au projet. Avec l’alinéa 2, est créé un système dérogatoire qui vise à simplem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Dans chaque département, il est créé une commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Cette commission, présidée par le préfet, associe des représentants des collectivités territoriales, de l’État, de la prof...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Il s’agit ici de confier à une seule agence régionale de santé l’exercice, au niveau national, de compétences précédemment détenues par le ministre chargé de la Santé ou relevant des missions énoncées à l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique. Ce procédé est étonnant puisque, précisé...

Supprimer les alinéas 19 à 22. Exposé sommaire : Les modifications proposées par ces alinéas sont déjà intervenues au sein de l’article L. 765‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour les mêmes raisons que celles exposées au sein des précédents amendements (survenance de la LOI n° 2020‑734 du 17 juin 2020 rela...