Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 33 bis a)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s’agit de soutenir l’activité des médecins exerçant au‑delà de l’âge légal de départ en retraite afin de rendre service en zone de désert médical. Cette mesure est d’autant plu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s’agit de rehausser le montant du chiffre d’affaires annuel prévu par ce dispositif pour encourager les mineurs âgés de seize ans à développer leurs activités.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel. Si l'objectif de lutter contre la fraude aux prestations sociales est partagé, il n'en reste pas moins que les moyens utilisés doivent être pertinents. Or, en l'espèce, il semble que cet article s'inspire d'une mesure déjà proposée par le Gouvernement pour lutter co...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces données peuvent justifier la suspension du versement des aides sociales versées à la personne ayant commis une action frauduleuse ainsi qu’au remboursement des sommes versées et indues. Elles peuvent également être versées à la procédure en cas de poursuites pénales. » Exposé sommaire : Ame...

I. – Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer la référence : « 11° , ». Exposé sommaire : La simplification de la tarification des urgences par la création d’un forfait unique remplaçant les différents tickets modérateurs existants ne peut se traduire par un recul ...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet alinéa vient modifier l’article qui prévoit les modalités d’octroi du financement destiné à alimenter le fonds de modernisation et d’investissement pour la santé. En l’état actuel du droit, les sommes dues au titre des actions du fonds sont prescrites à son profit dans un délai d’un an à compter de...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les maisons de naissance ne sont pas utilisées pour y pratiquer des interruptions volontaires de grossesse. » Exposé sommaire : Comme leur nom l’indique, les maisons de naissance sont destinées à donner la vie, ce qui correspond d’ailleurs à la mission première des sages-femmes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article attribue un certain nombre de prérogatives au pouvoir réglementaire pour faire face à des circonstances exceptionnelles telles qu’une crise sanitaire. Cependant, ces dévolutions ne sont pas proportionnées et risquent de conduire à des abus. Ce risque est d’autant plus caractérisé que le Gou...

Supprimer les alinéas 94 et 95. Exposé sommaire : Sanctionner les travailleurs indépendants lorsqu'ils ne déclarent pas leurs cotisations ou contributions sociales par voie dématérialisée, ou lorsqu'ils ne s'acquittent pas de leurs cotisations par voie dématérialisée consiste à placer une partie de ces travailleurs indépendants en situation d...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Sanctionner les travailleurs indépendants lorsqu'ils ne déclarent pas leurs cotisations ou contributions sociales par voie dématérialisée, ou lorsqu'ils ne s'acquittent pas de leurs cotisations par voie dématérialisée consiste à placer une partie de ces travailleurs indépendants en situation d'inégalité...

Supprimer l’alinéa 52. Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à la demande de suppression des alinéas 47 et 48.

Supprimer les alinéas 47 et 48. Exposé sommaire : La notion de « prescription compassionnelle » développée dans cet article manque de précision, il convient de préférer la rédaction initiale des articles dont il est question au présent alinéa.

À la première phrase de l’alinéa 39, substituer à la deuxième occurrence du mot : « des » les mots : « de tous les ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de renforcer le droit à l’information du patient pour qu’il soit assuré d’avoir une connaissance complète des risques encourus et qu’il puisse prendre sa décision le plus consciemment et libr...

À l’alinéa 21, après le mot : « suspendue », insérer les mots : « à tout moment ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision pour insister sur la nécessaire rapidité de la suspension de l'autorisation d'accès précoce à un médicament qui peut s'avérer être, in fine, dangereux pour la santé.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de la forte présomption d’efficacité et de sécurité du médicament » les mots : « d’une présomption d’efficacité et de sécurité du médicament avérée à au moins 90 % ». Exposé sommaire : Il s’agit de renforcer le cadre dans lequel un nouveau médicament, sur lequel on manque de recul, peut être délivré p...

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « éventuel ». Exposé sommaire : En l'état actuel, l'alinéa 8 est ainsi rédigé : « 4° Ces médicaments sont présumés innovants, notamment au regard d’un éventuel comparateur cliniquement pertinent." Or, le fait de se référer éventuellement à un comparateur cliniquement pertinent brouille les critères qui perme...

Après le mot : « sont » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « présumées au vu des résultats d’un nombre d’essais thérapeutiques défini par décret et concluant à 90 % ; ». Exposé sommaire : En l’état actuel des choses l’alinéa 7 est ainsi rédigé : « 3° L’efficacité et la sécurité de ces médicaments sont fortement présumées au vu des résult...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « à la commission départementale des soins psychiatriques, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Il est systématiquement transmis chaque année à la commission départementale des soins psychiatriques. » III. – En conséquence, compléter l’ali...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « 3bis » la référence : « IIIbis ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux références : « onzième et douzième » les références : « avant-dernier et dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le seuil des 5 000 places n’étant pas abrogé, il convient de rehausser le seuil initialement prévu à 1 000 places pour que le plus grand nombre d’établissements, dont il est ici question, puisse béné...