Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 39)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le chapitre IV du titre I^er du livre V de la partie législative du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 514‑7 ainsi rédigé : « Art. 514‑7. – Tout établissement du réseau est tenu d’accorder sa protection juridique au Président, à l’élu le suppléant ou ayant reçu délégation de sa part ou à un ancie...

Le I de l’article 79 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° a) Les conditions dans lesquelles des chambres départementales d’agriculture au sein d’une même région peuvent convenir, par délibération concordante de leurs assemblées respectives,...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le droit de préemption peut s’exercer en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs poursuivis au présent chapitre avec ceux défini...

Au début de l’alinéa 19, ajouter la phrase suivante : « Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition ». Exposé sommaire : Considérant qu’un droit de préemption constitue une limite à l’exercice du droit de propriété, il ne peut être envisagé que les titulaires du droit de préemption puissent...

À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : « introduites, », insérer les mots : « après concertation avec les chambres d’agriculture, et ». Exposé sommaire : Si la protection de la ressource en eau doit dans certains secteurs s’accompagner de changements de pratiques agricoles via des clauses environnementales proposées au preneur...

Substituer aux alinéas 17 à 19 les deux alinéas suivants : « a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « « Les biens acquis peuvent être mis à bail dans le cadre du statut du fermage. Ils peuvent également être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou privées. Afin d’assurer la préservation de la ressource en eau, des contrats de...

Remplacer le II par les alinéas suivants : « II.Après l’article L. 161‑10‑1,, il est inséréun article L. 161‑10‑2 ainsi rédigé: « Art. L. 161‑10‑2. –Lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l’...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début de la première phrase de l’article L. 2255‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes signataires d’une convention relative à une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habita...

L’article L. 553‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « les garanties financières nécessaires » sont remplacés par les mots : « la consignation environnementale nécessaire » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « garanties financières » sont remplacés par les mots : « consignation environne...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre les antennes d’universités dans les villes moyennes. Exposé sommaire : Amendement d’appel. Alors que Montpellier concentre à elle seule 75 % des étudiants, Béziers n’en accueille que 1,8 %. Par ailleurs, l’antenne décentralisée Du Guesclin de l’Université Paul Valéry ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Lorsqu’une commune satisfait aux obligations qualitatives et quantitatives qui lui ont été assignées conformément au 3° du I de l’article L. 222‑1 du code de l’environnement en matière de production d’électricité par l’énergie mécanique du vent, son assemblée délibérante peut fixer une distan...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque maire en accord avec la communauté de commune a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son terri...

À la fin de la première phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 322‑10‑1 du code de l’environnement, la référence : « et L. 172 16 » est remplacée par les références : « à L. 172‑14, L. 172‑16 et L. 174‑2 ». Exposé sommaire : L’article L. 322‑10‑1 du code de l’environnement opère une distinction de compétences entre gardes du littoral...

I. – L’article 1647‑00 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1647‑00 bis. – À compter du 1^er janvier 2022, dès lors qu’un jeune agriculteur s’installe et qu’il bénéficie des aides à l’installation des jeunes agriculteurs prévues à l’article D. 343‑3 du code rural et de la pêche ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement sollicite encore une ordonnance auprès du Parlement pour notamment réécrire l'ensemble des règles législatives relatives à la publicité foncière. Pourquoi ne peut-il pas le faire dans le cadre d'un projet de loi classique plutôt que d'évincer le Parlement de cette refonte ?

Après l’article L. 153‑12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 153‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 153‑12‑1. – Les aménagements et constructions urbaines entraînant une atteinte grave et disproportionnée à la préservation de la faune et de la flore du territoire concerné par un plan local d’urbanisme sont interdits. » Expo...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'actuel article L. 350-3 du code de l'environnement dispose que « les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel ». Cet alinéa voudrait restreindre ce principe en ne mentionnant que les voies ouvertes à la circulation publique. Mêm...

L’article L. 322‑10‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – Dans la zone maritime du domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, les gardes du littoral sont habilités à constater les infractions aux réglementations intéressant la protection de cette zone. « Ils...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour évaluer la corrélation entre les nouveaux pouvoirs accordés aux collectivités et les moyens financiers dont ils disposent. Exposé sommaire : Les collectivités locales sont un échelon clé de la politique de proximité, et si l'o...