Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
36 amendements trouvés
23/10/2018 — Amendement N° 1009 au texte N° 1297 - Article 44 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'allocation de demandeur d'asile ne doit pas être traitée de manière plus favorablement que d'autres allocations.
23/10/2018 — Amendement N° 715 au texte N° 1297 - Article 43 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : La défiance des Français vis-à-vis des médicaments génériques est attisée par la coercition dont fait preuve la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Les Français craignent en effet que les arguments comptables soient privilégiés au détriment de leur santé. L'obligation pour le médecin de justif...
23/10/2018 — Amendement N° 593 au texte N° 1297 - Après l'article 43 (Rejeté)
Mme Ménard
L'article L. 4211‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « et la vente au détail de ces médicaments lorsque l'ordonnance indique, dans le cadre d'une prescription ponctuelle et limitée, le nombre de comprimés ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités du présent article...
23/10/2018 — Amendement N° 282 au texte N° 1297 - Article 44 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les prestations familiales ne doivent pas servir de variable d'ajustement budgétaire car ici une nouvelle fois, ceux qui sont visés sont les familles.
23/10/2018 — Amendement N° 261 au texte N° 1297 - Article 44 (Rejeté)
Mme Ménard
À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 0,3 % » le taux : « 1,6 % ». Exposé sommaire : Le gouvernement entend faire des économies sur les prestations sociales en ne les revalorisant que de 0,3 % alors que l'inflation est estimée à hauteur de 1,6 %. Pour plus de justice, il convient de prendre en compte l'inflation dans le calcul du...
23/10/2018 — Amendement N° 259 au texte N° 1297 - Article 43 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer les alinéas 23 à 30. Exposé sommaire : Les syndicats de médecins et de pharmaciens s'opposent à cette mesure en ce qu'elle rend les prescriptions médicales plus complexes et les relations avec les patients plus conflictuelles.
22/10/2018 — Amendement N° 1540 au texte N° 1297 - Article 17 (Rejeté)
Mme Ménard
I. – À l'alinéa 14, substituer au taux : « 45 % » le taux : « 55 % ». II. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Ce dispositif permet de lutter plus efficacement contre la récidive en matière de travail dissimulé.
22/10/2018 — Amendement N° 1022 au texte N° 1297 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Ménard
À l'alinéa 13, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Ce dispositif permet de lutter plus efficacement contre la récidive en matière de travail dissimulé.
22/10/2018 — Amendement N° 958 au texte N° 1297 - Article 29 (Rejeté)
Mme Ménard
Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : «j) Les articles L. 1111‑6‑1, L. 4311‑1 et L. 4311‑29 en ce qu'ils limitent les possibilités d'organiser des délégations de soins dans le cadre d'une prise en charge par un établissement de santé ou par un établissement ou service social ou médico-social. « 1°bis Le 3° du II est ainsi rédi...
22/10/2018 — Amendement N° 846 au texte N° 1297 - Après l'article 58 (Irrecevable)
Mme Ménard
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
22/10/2018 — Amendement N° 845 au texte N° 1297 - Après l'article 58 (Irrecevable)
Mme Ménard
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
22/10/2018 — Amendement N° 842 au texte N° 1297 - Article 34 (Irrecevable)
Mme Ménard
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
22/10/2018 — Amendement N° 736 au texte N° 1297 - Article 8 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer l'alinéa 62. Exposé sommaire : Une nouvelle fois, le gouvernement se soumet à la Commission européenne, organe non démocratique.
22/10/2018 — Amendement N° 713 au texte N° 1297 - Article 32 (Rejeté)
Mme Ménard
I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « demandant une certification » le mot : « certifiés ». Exposé sommaire : 85 % des médecins généralistes et 52 % des établissements de santé sont actuellement dotés d'un logiciel d'aide à la prescription certifié par la Haute Autorité de Santé. Ce...
22/10/2018 — Amendement N° 483 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme Ménard
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
22/10/2018 — Amendement N° 482 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme Ménard
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
22/10/2018 — Amendement N° 481 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Ménard
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette transmission est accompagnée d'une étude d'impact portant sur les dispositions relatives aux activités hospitalières et médico-sociales publiques et privées. » Exposé sommaire : Prévoir une étude d'i...
22/10/2018 — Amendement N° 479 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Ménard
La première phrase de l'article L. 162‑33 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et les fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de permettre que les fédérations hospitalières publiques et privées soient sais...
22/10/2018 — Amendement N° 477 au texte N° 1297 - Article 27 (Adopté)
Mme Ménard
À l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : La psychiatrie et la santé mentale ont été élevées au rang de priorités dans le plan gouvernemental « Ma santé 2022 ». Dans cette perspective, il convient d'intégrer la psychiatrie dans le dispositif IFAQ dès 2020 (et non pas 2021).
22/10/2018 — Amendement N° 475 au texte N° 1297 - Article 27 (Rejeté)
Mme Ménard
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les indicateurs qualité permettant de ventiler l'enveloppe qualité intègrent des indicateurs de résultats et non seulement de procédure, y compris des indicateurs de mesure de la satisfaction des usagers. Ces indicateurs, communs à l'ensemble des éta...
