Bioéthique
(Discussion générale)

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Ils doivent respecter les dispositions mentionnées à l’article L. 2141-8 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Puisqu’un embryon humain ne peut être utilisé à des fins commerciales ou industrielles en application de l’article L 2141‑8 du code de la santé publique, il en est de même...

Supprimer les alinéa 2 et 5. Exposé sommaire : Une prescription médicale est préférable pour des examens de caractéristiques génétiques. Les découvertes obtenues sans avoir été prescrites pourraient être psychologiquement difficiles à supporter. Les examens de caractéristiques génétiques ne doivent pas être banalisés. Ces examens sans presc...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’agrégat de cellules souches avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaire bénéficie des mêmes protections que les embryons humains. » Exposé sommaire : L’agrégation de ces cellules souches avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires, qu’on peut aussi appeler MEUS, ...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « formant une représentation pluraliste des opinions : ». Exposé sommaire : Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé s’il est vraiment indépendant doit refléter un pluralisme des opinions bioéthiques de ses membres.

Au début de l’alinéa 25, insérer la phrase suivante : « Le conseil d’orientation veille au pluralisme. » Exposé sommaire : Pour que les avis et les décisions de l’Agence de la biomédecine soient équilibrés, il faut que la composition de son conseil d’orientation le soit.

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « 2° Le 12° est supprimé. » Exposé sommaire : Il n’est pas souhaitable qu’il existe de mesures dérogatoires dans l’importation ou l’exportation que ce soit pour « des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux mentionnés à l’article L. 2151‑6 du code des douanes » ou pour des « cellules souches embryonnaires humai...

Supprimer les alinéas 13 à 21. Exposé sommaire : Cette disposition supprime les peines pour ceux qui ne se sont pas assurés « qu’a été obtenue l’autorisation judiciaire » du notaire. Il faut rappeler qu’une conception in vitro implique la vie d’un enfant. Cette peine doit être maintenue.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À en croire l’exposé des motifs, l’article 7 permettrait de renforcer l’autonomie des personnes faisant l’objet d’une protection juridique. Il semble en réalité que cet article engendre un risque d’abus envers les personnes faisant l’objet d’une protection juridique dont, par définition, la capacité d...

À la première phrase, après le mot : « conçus », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16‑8 du code civil peuvent entrer sur le territoire où s’applique le présent code ou en sortir. » Exposé sommaire : La ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans le délai d’un an après la promulgation de cette loi, sur les différentes alternatives à la PMA pour traiter l’infertilité par des moyens naturels respectueux de l’embryon humain en vue de la réalisation d’une campagne d’information massive au niveau national. Exposé sommaire : En France, env...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après le mot : « a », il est inséré le mot : « exclusivement » ; « 2° L’article L. 2141‑3 est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de rappeler que la PMA doit se limiter « exc...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel. Cet alinéa oblige une personne à informer sa famille quand on détecte sur elle une anomalie génétique : cela est contraire au secret médical et susceptible de dissuader les patients de procéder à ces tests s’ils doivent ensuite en informer leur famille.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les protocoles de recherche conduits sur des cellules souches pluripotentes induites ayant pour objet la différentiation de ces cellules en gamètes ou l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires sont interdits. » Exposé sommaire : La différenciation d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en question l’organisation même de la filiation de notre pays. La création d’un nouveau régime de filiation rompt avec le principe de la vraisemblance incontournable et ouvre la porte, à terme, à un autre régime de filiation : la GPA. Actuellement, il existe une filiation de droit c...

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : Ces mesures intéressent les parlementaires et les Français. Ce n’est pas une ordonnance qui doit régler ces questions.

I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « renouvelable une fois ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots : « par moitié de l’instance ». Exposé sommaire : Le président et les membres du comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont choisis pour leur capacité à éclairer la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte sur le régime de recherche en Assistance médicale à la procréation (AMP) qui permet le transfert d’embryons ayant fait l’objet de recherche. En d’autres termes, des embryons génétiquement modifiés pourraient être implantés (alinéa 1 à 3). Cet article vient aussi banaliser la recherche...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Si l’association spécialisée et agréée a produit un guide d’accompagnement des parents, il est également proposé. » Exposé sommaire : La suspicion d’un handicap est douloureuse et anxiogène pour des parents. Il convient de les entourer non pas seulement en leur proposant une liste d’association...

Après l’article 16‑8 du code civil, il est inséré un article 16‑8-1 ainsi rédigé : «Art. 16-8-1. – Un gamète ne peut être utilisé dans le cadre d’une procréation médicalement assistée que lorsque le donneur est en vie au moment de l’insémination. » Exposé sommaire : Étant donné les différentes médications apportées par le projet de loi, l’in...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans les six mois suivant la promulgation de ce projet de loi établissant les possibilités d’élargir le nombre d’établissements habilités à recueillir des cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang placentaire et d’augmenter la capacité des banques actuelles. Exposé sommaire : À l’heur...