Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier

568 amendements trouvés


27/09/2019 — Amendement N° 1429 au texte N° 2243 - Article 29 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « formant une représentation pluraliste des opinions ». Exposé sommaire : Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé s’il est vraiment indépendant doit refléter un pluralisme des opinions bioéthiques de ses membres.

27/09/2019 — Amendement N° 1428 au texte N° 2243 - Article 29 (Rejeté)
Mme Ménard

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « nommé par le Président de la République » les mots : « élu par le Parlement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « désignées par le président de la République » les mots : « élues par le Parlement ». Exposé sommaire : Pour que le Comité consultatif national d’éthique p...

27/09/2019 — Amendement N° 1426 au texte N° 2243 - Article 28 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « 2° Le 12° est abrogé. » Exposé sommaire : Il n’est pas souhaitable qu’il existe de mesures dérogatoires dans l’importation ou l’exportation que ce soit pour « des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux mentionnés à l’article L. 2151‑6 du code des douanes » ou pour des « cellules souches embryonnaires humaine...

27/09/2019 — Amendement N° 1424 au texte N° 2243 - Article 28 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Il n’est pas souhaitable qu’il existe de mesures dérogatoires dans l’importation ou l’exportation que ce soit pour « des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux mentionnés à l’article L. 2151‑6 du code des douanes » ou pour des « cellules souches embryonnaires humaines ». Un embryon ne doit pas êtr...

27/09/2019 — Amendement N° 1421 au texte N° 2243 - Article 28 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer les alinéa 19 à 22. Exposé sommaire : Cette disposition supprime les peines pour ceux qui ne se sont pas assurés « qu’a été obtenue l’autorisation judiciaire » du notaire. Il faut rappeler qu’une conception in vitro implique la vie d’un enfant. Cette peine doit être maintenue.

27/09/2019 — Amendement N° 1419 au texte N° 2243 - Article 23 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une prescription médicale est préférable pour des examens de caractéristiques génétiques. Les découvertes obtenues sans avoir été prescrites pourraient être psychologiquement difficiles à supporter. Les examens de caractéristiques génétiques ne doivent pas être banalisés. Ces examens sans prescriptio...

27/09/2019 — Amendement N° 1418 au texte N° 2243 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’avortement reste un choix difficile pour la plupart des femmes. Pourquoi vouloir créer un nouveau type d’avortement appelé« interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple » ?

27/09/2019 — Amendement N° 1413 au texte N° 2243 - Article 20 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Hors urgence médicale, à chaque fois qu’une interruption de grossesse est envisagée, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Le choix de la mère attendant un enfant potentiellement at...

27/09/2019 — Amendement N° 1375 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho

À l’alinéa 24, après le mot : « établie, » insérer les mots : « si la recherche n’a pas été menée au préalable avec des cellules souches pluripotentes induites, ». Exposé sommaire : La France recourt plus souvent aux cellules souches embryonnaires humaines qu’aux cellules souches pluripotentes induites (iPS). Or les cellules iPS permettent...

27/09/2019 — Amendement N° 1372 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Ils doivent respecter les dispositions de l’article L. 2141‑8 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Puisqu’un embryon humain ne peut être utilisé à des fins commerciales ou industrielles en application de l’article L 2141‑8 du code de la santé publique, il en est de même pour ses c...

27/09/2019 — Amendement N° 1367 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Tout organisme suspectant un laboratoire de pratiquer des manipulations sur des embryons humains non autorisées par l’Agence de la biomédecine peut saisir cette agence afin qu’elle procède à une inspection. » Exposé sommaire : L’Agence de Biomédecine autorise et encadre la recherche sur l’embry...

27/09/2019 — Amendement N° 1030 au texte N° 2243 - Article 29 A (Tombe)
Mme Lorho, Mme Thill, Mme Ménard

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi qu’un député non inscrit ». Exposé sommaire : Le député non inscrit a été élu sur le même scrutin qu’un député appartenant à un groupe ; il est représentatif de ses électeurs et de facto d’une part de la Nation. Il est donc légitime qu’un député non inscrit puisse siéger à ce...

27/09/2019 — Amendement N° 779 au texte N° 2243 - Article 2 (Adopté)
Mme Lorho, Mme Ménard

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Seuls les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent, lorsqu’ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au deuxième alinéa du présent I. Ces activité...

27/09/2019 — Amendement N° 654 au texte N° 2243 - Article 21 (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Ménard

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’IMG, qui peut se produire à un stade avancé de la grossesse, peut avoir des conséquences psychologiques extrêmement difficiles pour la femme enceinte. Pratiquer cette opération en faisant fi de l’autorisation parentale est extrêmement dangereux en ce qu’elle permet à la jeune mineure de se passer d’un...

26/09/2019 — Amendement N° 2591 au texte N° 2243 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Ménard

L’article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 15 000 » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le nombre : « 15 000 » est remplacé par ...

26/09/2019 — Amendement N° 2559 rectifié au texte N° 2243 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Firmin Le Bodo, M. Berta, Mme Dubost, M. Eliaou, Mme Romeiro Dias, M. Saulignac, M. Touraine, Mme Battistel, M. B...

Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé, et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales...

26/09/2019 — Amendement N° 2315 au texte N° 2243 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : La création de gamètes artificiels, d’embryons artificiels à partir de cellules ips et/ou leur insertion dans une femelle n’est pas souhaitable.

26/09/2019 — Amendement N° 1783 au texte N° 2243 - Article 19 (Non soutenu)
Mme Ménard

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , si elle le souhaite ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : « , si cette dernière le souhaite ». Exposé sommaire : Il est difficile de comprendre pourquoi la loi dispose que la mère choisit ou non d’informer l’autre membre du couple à la suite d’un diagnostic prénatal qui étab...

26/09/2019 — Amendement N° 1780 au texte N° 2243 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : L’étude d’impact indique qu’« Il n’existe aucun consensus sur la période de conservation des embryons mais la plupart des pays ont choisi cinq ans ». Le choix de ce délai illustre avec quelle légèreté la France traite les embryons alors qu’ils sont la plus jeune forme de l’être humain.

26/09/2019 — Amendement N° 1778 au texte N° 2243 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Ménard

À l’alinéa 21 substituer aux mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 » les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 ». Exposé sommaire : Le fait de conserver ou de céder des cellules souches embryonnaires sans avoir respecté le cadre légal doit être sévèrement puni. Paradoxalement, alors même que l’obtention de cellules souc...