Bioéthique
(Seconde délibération)

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – Le protocole ayant pour objet la différentiation des cellules souches embryonnaires en gamètes, l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle sont interdits. » Exposé sommaire : L...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « déclaration auprès » les mots : « la procédure d’autorisation selon les conditions mentionnées aux 1° , 2° et 4° du I de l’article L. 2151‑5 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les recherches sur les cellules souches pluripotentes induites à un régime d’autorisation de l’agence de la b...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – Le livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII Recherche sur les cellules souches pluripotentes induites ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer à la mention : «Art. L. 2151‑7. – » la mention : «Art....

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Le Gouvernement voudrait mettre dans un même chapitre la recherche sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines avec la recherche sur les cellules souches pluripotentes induites. Or ces deux recherches n’ont pas le même enjeu éthique. Dans le premier cas, il s’agit de manipuler l...

L’article 16‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La gestation pour autrui est interdite en France. » Exposé sommaire : La Gestation pour Autrui doit être interdite en France. À défaut de l’inscrire dans la Constitution, il convient de le marquer dans le code civil.

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 2° Son état de santé au moment du don ». Exposé sommaire : La question de l’état de santé est cruciale en matière de PMA l’objectif originel de cette technique étant d’éviter la transmission d’une pathologie. Il est normal, au regard des conséquences qu’implique une assistance médicale à la procréation, d’exiger...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2151‑2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute opération de modification génomique est interdite. « Le fait d’opérer une modification génomique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : La levée de l’interdicti...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Le même article L. 1125‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces autorisations font l’objet d’une publication au Journal officiel. » Exposé sommaire : Les autorisations délivrées par l’Agence de la Biomédecine sont publiées au journal officiel, garantissant une transparence s...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le régime de la reconnaissance conjointe est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocyte de la compagne est interdit. » Exposé sommaire : Une femme qui accueillerait l’ovocyte de sa compagne reviendrait à porter atteinte au principe de l’anonymat du don. Par ailleurs, cela pourrait induire la légalisation d’une certaine forme de GPA.

Rédiger ainsi cet article : « Au début du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, il est ajouté un article L. 2141‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 2141‑1 A. – Avant chaque parcours d’assistance médicale à la procréation, des recherches sont faites sur les causes de la stérilité du couple ». » Exp...

Après l'article 511‑2 du code pénal, il est inséré un article 511‑2-1 ainsi rédigé : «Art. 511‑2-1. –La loi française est applicable, par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113‑8 ne sont pas applicables dans les cas où les infractions prévues aux articles 511‑2 et 511‑3 sont ...

L’article 511‑2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Le fait d’obtenir d’une personne l’un de ses organes contre un profit ou un avantage comparable, quelle qu’en soit la forme, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. « Est puni des mêmes peines, le fait d’apporter s...

Au début du chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1231‑1 C ainsi rédigé : «Art. L. 1231‑1 C. – Toute greffe réalisée à l’étranger sur un citoyen français ou étranger résidant habituellement sur le territoire français doit être inscrite au registre national de patie...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa est trop peu précise. On ne saurait interdire un choix tenant compte de données issues de techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale dès lors que l’on ignore les résultats de cet enregistrement. Un choix fondé sur un résultat spécifique peut s’avérer tout à fait fondé...

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la filiation par reconnaissance conjointe devant notaire pour rétablir le recours à l’adoption plénière.

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Le notaire informe le couple de femmes sur les conséquences de cette déclaration anticipée de volonté au regard de la filiation. » Exposé sommaire : Lors des auditions devant la Mission d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique, M. Gilles Bonnet, représentant du Conseil ...

Supprimer les alinéas 13 à 39. Exposé sommaire : En lieu et place du régime de la reconnaissance conjointe, il convient de préférer le régime l’adoption pour la femme qui n’a pas accouché de l’enfant.

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : En ce qui concerne le régime de filiation pour un enfant issu d’une PMA et accueilli au sein d’un couple de femmes, le régime de la reconnaissance conjointe des deux femmes n’est pas approprié car il met à mal le droit commun de la filiation. Il convient de préférer le régime de l’adoption pou...

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , sous réserve des dispositions particulières du chapitre II du titre VIII du livre Ier. La filiation fait entrer l’enfant dans la famille de chacun de ses parents ». Exposé sommaire : L’actuelle rédaction de cet alinéa inscrit noir sur blanc une inégalité de traitement entre les enfants nés d’u...