Projet de loi de finances pour 2020
(Mission administration générale et territoriale de l'État (état b))

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les personnes salariées des professions agricoles mentionnées à l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Si une taxe forfaitaire doit s’appliquer sur les Contrats à durée déterminées dits d’usage, il convien...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de créer une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminées dits d’usage. Si l’intention du Gouvernement, à savoir encourager les entreprises à embaucher en CDI et non pas en CDD, est louable, il n’est pas certain que cette nouvelle taxe ait cet effet. Au contra...

À l’alinéa 5, après le mot : « exerce », insérer les mots : « facilement et rapidement ». Exposé sommaire : Les Français sont en droit de connaître les informations collectées par l’administration fiscale et douanière. Pour cela, il convient de mettre en place un droit d’accès facile et rapide auprès de la CNIL.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le fait que des données soient accessibles sur Internet ne signifie pas qu’elles puissent être librement aspirées dans un but autre que celui dans lequel ces données ont été publiées.

À l’alinéa 2, après le mot : « sont » insérer le mot : « exclusivement » Exposé sommaire : La vie privée des Français doit être protégée. A ce titre, les traitements de données doivent être exclusivement mis en œuvre par de agents habilités.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La délibération du 12 septembre 2019 par la CNIL de l’article 57 montre à quel point cet article est dangereux pour la liberté des Français. Elle considère qu’un « dispositif de ce type est inédit. Il témoigne d’un changement d’échelle dans l’utilisation de données personnelles par ces administrations...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les données à caractère personnel mentionnées au même premier alinéa ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement et de conservation de la part d’un sous-traitant. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de s’assurer que les informations collectées resteront en la possession exclusive de l’...

À l’alinéa 8, après le mot : « libertés » insérer les mots : « en septembre 2020 et » Exposé sommaire : Il s’agit de proposer une évaluation de cette expérimentation dès septembre 2020 pour que les parlementaires puissent la juger à l’occasion du prochain projet de loi de finances. Car l’autorisation est donnée dans cet article à titre ex...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au 1er janvier 2019, seulement 1518 exploitations agricoles toutes filières confondues avaient obtenu la certification de troisième niveau dans le dispositif public de Certification Environnemental d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En proposant une « mesure générale de revalorisation maîtrisée des prestations sociales », le Gouvernement envisage de revaloriser les Aides personnelles au logement (APL), la prime d’Activité (PA) et l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), à hauteur de0,3 % et non plus « sur la base d’un coefficien...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’augmentation de la fiscalité du tabac pèse sur les buralistes puisque 50 % de leur chiffre d’affaires est issu de la vente de tabac. Les buralistes sont pourtant des commerces dont le maillage ter...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le commerce électronique porte préjudice aux commerces de centre-ville, spécialement quand l’objet commandé est livré à domicile. Si le client se rend dans un de ces commerces ou dans un bureau de po...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les attentes sociétales vis-à-vis de l’environnement, la santé des populations et des exploitants agricoles, ainsi que l’ambition qualitative et concurrentielle des produits agricoles français impose...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’utilisation abusive, la transmission et la vente de données personnelles sont interdites. » Exposé sommaire : Il s’agit de préciser que les données personnelles sont par définition attachées aux personnes et qu’à ce titre, elles ne peuvent être traitées comme de simples données. Elle doivent ...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de quatre mois ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. La conservation des données personnelles doit être la plus brève possible.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’expérimentation peut être interrompue à tout moment dès lors qu’elle porte atteinte à la vie privée de façon disproportionnée. » Exposé sommaire : Cet article prévoit d’autoriser l’administration fiscale à collecter et exploiter les contenus librement accessibles publiés sur internet. Cette a...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli « Les entreprises qui effectuent des versements à des organismes mentionnés à l’article 238bis du code général des impôts (CGI) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % du montant des versem...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : « Les entreprises qui effectuent des versements à des organismes mentionnés à l’article 238bis du code général des impôts (CGI) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % du montant des versements ». Le Gouvernement voudrait abaisser cette réduction à 40 % quand les versements sont ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement porte un coup au mécénat. Or le mécénat d’entreprise représentait 2 milliards d’euros, en 2017. Cette somme vient précisément pallier les déficiences de l’État. « On constate ainsi que le trio de tête des secteurs les plus soutenus par les mécènes (en termes de budget) reste inchangé. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit « de modifier les modalités de calcul du forfait des dépenses de fonctionnement du crédit d’impôt recherches (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII) en abaissant le taux de prise en compte des dépenses de personnel de 50 % à 43 % ». Les activités de recherche et d’innovation se...