Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
247 amendements trouvés
14/10/2019 — Amendement N° 1147A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire figurer sur l’avis d’imposition du contribuable son taux moyen ainsi son taux marginal d’imposition. Le taux d’impôt moyen du contribuable est le taux effectif auq...
14/10/2019 — Amendement N° 1078A au texte N° 2272 - Article liminaire (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le versement pour sous-densité est un dispositif permettant aux communes et EPCI compétents en matière de PLU qui le souhaitent d’instaurer un seuil minimal de densité par secteur. Cet outil est dest...
14/10/2019 — Amendement N° 1076A au texte N° 2272 - Article liminaire (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement demande la remise d’un rapport par le Gouvernement à l’Assemblée Nationale et au Sénat sur l’application actuelle de la capacité de modulation de la part communale et intercommunale de...
14/10/2019 — Amendement N° 1073A au texte N° 2272 - Article liminaire (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’artificialisation est l’une des grandes causes de disparition de la biodiversité : en France, 9,4 % du territoire était artificialisé en 2015, et la consommation d’espaces croît en moyenne de 1,4 %...
14/10/2019 — Amendement N° 1062A au texte N° 2272 - Article liminaire (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la mise en place d’un budget vert dans le cadre du processus de vote du PLF par un budget sensible aux inégalités.
14/10/2019 — Amendement N° 1056A au texte N° 2272 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer une mesure adoptée lors du PLF 2019 qui mentionnait une « illégalité des délibérations prise par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale », concernan...
14/10/2019 — Amendement N° 1054A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit de favoriser le maintien des services publics dans les centres-villes.
14/10/2019 — Amendement N° 1051A au texte N° 2272 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit de permettre aux communes de demander la création de zones franches urbaines en centre-ville en fonction d’un certain nombre de conditions cumulatives. Ces zones franches sont indispensable...
14/10/2019 — Amendement N° 1050A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2017, 62 % des centres-villes observés ont un taux de vacance supérieur à 10 % soit la limite symbolique considérée comme critique. En 2001, seulement 10 % de centres-villes connaissaient un tel ...
14/10/2019 — Amendement N° 1033A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le fait qu’un enfant soit réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents ne devrait pas peser dans le bénéfice du crédit d’impôt.
14/10/2019 — Amendement N° 1030A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Gouvernement prévoit que le crédit d’impôt pour la transition énergétique sera supprimé en 2021. Il s’agit d’une aide réelle pour les familles pour les inciter à réaliser des travaux de rénovatio...
14/10/2019 — Amendement N° 1027A au texte N° 2272 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Ménard
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un milliard » le nombre : « 700 millions ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé que les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros doivent payer leurs impôts en France. Ce dispositif qu...
14/10/2019 — Amendement N° 1023A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
La deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : L’article 81 du code des impôts permet aux journalistes de déduire directement 7 650 euros de leurs revenus imposables pour « les frais inhérents à leur fonction ». Concrètement, un journaliste qui gagne 3 000 euros par mois...
13/10/2019 — Amendement N° 1506A au texte N° 2272 - Article 31 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le montant de la contribution à l’audiovisuel public ne doit pas être indexé chaque année sur l’indice des prix à la consommation hors tabac.
13/10/2019 — Amendement N° 1497A au texte N° 2272 - Article 31 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le tarif de la contribution à l’audiovisuel public n’a fait que croitre depuis ces dix dernières années alors que le service public, lui, n’a pas connu d’amélioration digne d’une telle augmentation. ...
13/10/2019 — Amendement N° 1496A au texte N° 2272 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Quand l’audiovisuel public est intégralement financé par l’État se pose la question de l’indépendance de ce moyen d’information. Pour des raisons démocratiques, il convient de demander un rapport pou...
13/10/2019 — Amendement N° 1455A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Mme Ménard
I. - L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les III et IV sont ainsi rédigés : « III. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L...
12/10/2019 — Amendement N° 1585A au texte N° 2272 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La dotation globale de fonctionnement (destinée au financement des collectivités territoriales) a été divisée par deux entre 2013 et 2018, elle est ainsi passée de 41,5 milliards d’euros à approximat...
12/10/2019 — Amendement N° 1512A au texte N° 2272 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis le projet de loi « choisir son avenir professionnel », les sources de financement de l’apprentissage ne sont pas encore effectifs. 74 000 contrats d’apprentissage des Centres de Formation des ...
12/10/2019 — Amendement N° 1446A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Avec l’alinéa 4, le tarif du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi passe de 18,82 euros par hectolitre à 37,68 euros, soit le double d’ici 2020. Il s’agit de mainteni...
