Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 7 bis)

I. – Au premier alinéa de l'article L. 300‑1 du code de la construction et de l'habitat, les mots : « et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « depuis cinq ans au moins à la date du recours mentionné au second alinéa du présent article ». II. – Au troisième alinéa de l'article ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La « directive retour » permet de fixer à cinq ans, en principe, la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ; en effet, le 2 de l'article 11 de la directive prévoit que « ...

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 312‑1 est ainsi modifié : «a) Le 1° du I est complété par les mots : « , justifiant être en situation régulière au regard du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ; «b) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Le client fait...

Au début du chapitre Ier du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 621‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 621‑1. – L'étranger qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qui a été placé en rétention administrative en vue de l'exécution de cette dernière, mais dont l'éloi...

Après le premier alinéa de l'article 131‑30 du code pénal, sont insérés les neuf alinéas suivants : « Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, la peine d'interdiction du territoire prévue au premier alinéa du présent article est prononcée à l'encontre de l'étranger qui a déjà été condamné définitivement et a commis un n...

Après le premier alinéa de l'article 131‑30 du code pénal, sont insérés les dix alinéas suivants : « Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, la peine d'interdiction du territoire prévue au premier alinéa du présent article est prononcée à l'encontre de l'étranger qui a été condamné pour la commission d'un crime ou d'un...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans qu'y fassent obstacle les articles L. 521‑2 à L. 521‑4 du présent code, l'autorité administrative peut également prononcer l'expulsion de tout étranger déjà condamné définitivement pour un crime ou pour un déli...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans qu'y fassent obstacle les articles L. 521‑2 à L. 521‑4 du présent code, l'autorité administrative peut également prononcer l'expulsion de tout étranger condamné pour la commission d'un crime ou d'un délit à une...

Pour les pays n'ayant pas conclu avec la France d'accord de gestion concertée des flux migratoires, un décret pris sur le rapport des ministres de l'intérieur et des affaires étrangères établit, chaque année, en fonction du taux de délivrance de laissez-passer consulaires constaté par les autorités françaises, une liste des pays d'origine pour ...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le 7° de l'article L. 313‑11 est abrogé ; 2° L'article L. 411‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le nombre annuel des étrangers admis au bénéficie du regroupement familial, fixé par l'Assemblée nationale, a été atteint. La demande de regroupem...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les orientations pluriannuelles de la politique nationale d'immigration et d'intégration sont définies chaque année. » ; 2° Le deuxième al...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 522‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 522‑1. – Sauf en cas d'urgence absolue, l'expulsion ne peut être prononcée qu'une fois l'étranger préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ; 2° Les articles L. 522‑2 e...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 7 l'alinéa suivant : « 1° À la fin du I de l'article L. 551‑1, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre jours ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° AB À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 551‑2, après le mot : « échéant, »...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 551‑1, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° » ; 2° Après le 7° du I de l'article L. 561‑2, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en appli...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Au début du premier alinéa du I, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 111‑12, » ; « 1° B Le 3° du même I est complété par les mots : « et qu'il n'a pas souscrit à l'obligation qui lui était faite en vertu de l'article L. 111‑12 de quitter l...

Le chapitre II du titre Ier livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité et de raccourcissement des procédures, le recours à la Commission du titre de séjour est ici supprimé. Le recours ne peut donc qu'être exercé conformément au nouvel article L. 111‑1...

L'article L. 211‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le refus du maire de valider l'attestation d'accueil dans les cas prévus aux alinéas précédents ne peut pas faire l'objet, devant les juridictions administratives de droit commun, d'un recours distinct du recours qu...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le titre Ier du livre Ier est complété par des articles L. 111‑12 à L. 111‑14 ainsi rédigés : «Art. L. 111‑12. – Sous réserve de l'article L. 511‑4, toute décision expresse de refus, retrait ou refus de renouvellement de document de séjour, y compris la ...

À l'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre automatique l'expulsion des individus identifiés comme constituant une menace grave pour l'ordre public. Il serait en effet incomp...

À l'article L. 313‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, refusée ou retirée ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre automatique le retrait de la carte d...