Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Article 6)

Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Des compétences particulières du tribunal de grande instance de Paris, de la cour d'appel de Paris et du procureur de la République chargé de la lutte contre le terrorisme » 2° L'article 706‑17 est ainsi rédigé : «Art. ...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot : « normale ». Exposé sommaire : Amendement de repli. En prévoyant que le périmètre de surveillance doit permettre à l'individu surveillé de poursuivre une vie familiale et personnelle « normale », le Sénat a ajouté une condition restrictive qu'il convient de supprimer.

I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article 362, la première occurrence des mots : « l'article » est remplacée par les mots : « les articles 706‑25‑15 et » et, après le mot : « conformément », sont insérés les mots : « à l'article 706‑25‑16 ou » ; 2° Le titre XV du livre IV est complété par une secti...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 131‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Quinze ans au plus ; » ; 2° Le premier alinéa de l'article 421‑5 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑1 est puni de quinze ans d'emprisonnement et de 225 000 ...

Au premier alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1 » est remplacée par la référence : « 21 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux agents de police municipale d'effectuer des contrôles d'identité.

 « Dans le but de prévenir des troubles à la sécurité et à l'ordre publics, le préfet peut interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne à légard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.» Exposé sommaire : L'objectif de cet ame...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : «Art. L. 228-1. – Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics, un individu peut se voir prescrire...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : La loi n° 55-385 du 3 avril 1955 permet l'assignation à résidence de tout...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : «Art. L. 229-1. – Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, du préfet de police peuvent autoriser la visite...(le reste sans modification). » Exposé sommaire : Preuve de son efficacité, depuis le 14 novembre 2015, plus de 4 500 perquisitions administratives ont été ordonnées. Au total, ...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « , des contrôles d'identité ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre au préfet d'autoriser, dans le cadre de ces périmètres de protection, des contrôles d'identité. En effet, dans la rédaction actuelle du projet de loi les contrô...

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot : « immédiats ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que le périmètre de protection est limité aux abords immédiats des lieux soumis à la menace. Cela apparait trop restrictif au regard des objectifs poursuivis. Compte tenu de la persistance d'une menace terroriste élevée et durable s...

La section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 227‑28‑4 ainsi rédigé : « Art. 227‑28‑4. – Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de l'inciter à participer à des activités terroristes ou de le mett...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de trois fois par semaine », les mots : « d'une fois par jour ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le pointage au commissariat ou à la gendarmerie doit pouvoir être effectué une fois par jour.

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « proposer », le mot : « imposer ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Quelle est l'utilité réelle du placement sous bracelet électronique d'un individu repéré comme particulièrement dangereux, dont le comportement constitue une mena...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ainsi qu'à l'étranger inscrit au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » Exposé sommaire : L'article L313-5 du code de l'entrée et du...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il faut rompre avec la tendance récente du législateur consistant à inventer à chaque projet de loi un nouveau régime procédural de contrôle juridictionnel. La « mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance » est une décision administrative individuelle, soumise comme tel au contrô...

Pour l'application des dispositions de l'article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, les associations leur étant soumises sont tenues de faire certifier leurs comptes par deux commissaires aux comptes et de publier ces comptes, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'État. Exposé ...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'expulsion peut également être prononcée à l'encontre de l'étranger déclaré coupable d'un crime ou d'un délit puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement. » Exposé sommaire : Cet amendement étend les possibilit...

I. – L'article 434-15-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le refus est opposé par une personne morale alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission de l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale, la pein...

Tout financement direct ou indirect par des fonds étrangers d'une association régie par les articles 18 à 20 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État est interdit, sauf si les stipulations d'un traité ratifié après autorisation par la loi le prévoient ou si une décision du ministre de l'intérieur l'autorise...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes mentionnées au septième alinéa font l'objet de la mesure prévue à l'article 78‑3 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Amendement de repli, si l'obligation de consentement est maintenue. A minima, il convient de prévoir une vérification d'identité de la personne qui re...