Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 7)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise 2 députés non-inscrits à siéger dans les commissions spéciales. L'Assemblée nationale fonctionne par groupe il n'y a pas de lieu de sur-représenter ceux qui ne font partie d'aucun Groupe au détriment de ceux qui sont constitués. Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose donc...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 4° À la première phrase du sixième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « discussion » sont insérés les mots : « , soit en première lecture, soit en deuxième ou nouvelle lecture » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le Groupe LR, est un amendement de repli. Très attaché à la motion de renvoi...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « première », le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le mot « sept », qu'il est proposé de remplacer par le mot « dix », figure à la deuxième phrase de l'article 86 alinéa 4 du Règlement, et non à sa première.

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Supprimer la motion de renvoi en commission serait une erreur : il est tout à fait possible d'envisager qu'un texte fasse l'objet d'une motion de renvoi en commission, sans faire l'objet d'une exception d'irrecevabilité. Il s'agit d'ailleurs de la raison même pour ces motions d'exister que de soulever l...

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 4° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Si une motion de rejet préalable a déjà été discutée sur le texte, la durée de la motion de renvoi est diminuée de moitié. » ; ». Exposé sommaire : Supprimer la motion de renvoi en commission serait une erreur : il e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à restreindre de manière trop grave la discussion générale des textes. Premièrement, l'actuelle version du Règlement prévoit, dès son premier alinéa, que « l'organisation de la discussion des textes soumis à l'Assemblée peut être décidée par la Conférence des présidents ». Ainsi, to...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte une atteinte grave aux droits des parlementaires et à leur capacité de demander une bonne tenue des débats en donnant au président de séance un quasi monopole de la police du Règlement. Tout d'abord, il prive les députés de faire des rappels au Règlement sur le fondement du bon dérou...

L’article 99 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai ne s’applique pas lorsque le texte n’a pas été publié et diffusé un jour ouvré avant l’expiration de celui-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger un problème majeur et inédit auquel fait face notre Assemblée, qui est la publication tardive et la di...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le déontologue de l'Assemblée nationale a compétence sur l'ensemble des parlementaires, et non sur leurs collaborateurs. Les collaborateurs parlementaires sont soumis au respect de la loi du 15 septembre 2017, qui s'applique déjà pleinement sans qu'il y ait besoin de faire mention des collaborateurs dan...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au début du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsqu’ils sont rendus par écrit, » ; ». Exposé sommaire : Plutôt que supprimer purement et simplement les avis écrits des commissions saisies pour avis, cet amendement propose de rendre cette remise d'avis par écrit simplement facultative. En effet, il peu...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est proposé de supprimer cet alinéa car il diminue de moitié la durée du débat sur l'irrecevabilité d'un texte. Or, l'irrecevabilité est demandée pour des motifs importants, tels que l'inconstitutionnalité du texte présenté. Cette question ne saurait être réglée en 15 minutes, il...

Le dernier alinéa de l’article 89 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut la contester devant le bureau de la commission ou de l’Assemblée, suivant l’étape de la procédure législative, qui appréciera l’irrecevabilité de l’amendement ou de la proposition en dernier ressort. » Exposé sommaire : cet amendement prévoit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne vise à rien d'autre qu'à mettre fin au droit de réponse qu'ont les parlementaires à l'encontre du Gouvernement ou de la commission. Cela ne fait que désavantager les parlementaires des groupes d'opposition ou minoritaires face à lavis du Gouvernement et de la commission, qui ont déjà la ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «a) Après l'avant-dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la deuxième ou nouvelle lecture, un orateur par groupe intervient dans la discussion générale pour une durée de cinq minutes chacun. »; ». Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le Groupe LR, est un amendement de repli à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose de supprimer cet article qui réforme la composition de la commission mixte paritaire pour que tous les Groupes soient représentés. Cette disposition est inopérante : le Sénat n’étant pas d’accord, cette nouvelle configuration ne pourra pas se faire et, c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le Groupe LR propose de supprimer cet article. En effet, autoriser les présidents de Groupe à participer aux réunions du Bureau, sans droit de vote va déséquilibrer le fonctionnement du Bureau compte tenu de l’influence qu’exerce un Président de Groupe, même sans droit de vote...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Chaque député qui pose une question aux membres du Gouvernement dispose d’un droit de réponse. » » Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose d'introduire un droit de réponse dans la nouvelle formule proposée pour les questions au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose de supprimer cet article. En effet, cet article prive de liberté le parlementaire , car il : - interdit aux députés de faire un rappel au règlement sur la base de l’article 58, qui est effectivement l’article le plus invoqué pour faire de l’obstruction p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose de supprimer cet article. En effet, déposer des contributions écrites aux députés n'est que la malheureuse contrepartie de la suppression de temps de parole en discussion générale. Le débat se fait dans l'hémicycle et non pas annexé à un texte, qui de plu...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose de porter la durée d'explication de vote de cinq à deux minutes. En effet, il est largement suffisant de s'exprimer en deux minutes sur un texte pour afficher la position de Groupe et ainsi rationaliser le temps ...