Sécurité globale
(Article 10)

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le trafic d’articles pyrotechniques est puni de trois ans de prison et 45 000 € d’amende. En cas de récidive, les peines prévues au présent article sont doublées pour les personnes physiques et quintuplées pour les personnes morales. » Exposé sommaire : Cet amendement durcit les peines encourues...

I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : «Art. 721‑1‑2. – Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions criminelles ou délictuelles contre les personnes, mentionnées au titre Ier et aux chapitres Ier à IV du titre II du livre II et à l’article 433‑3 du code pénal, ne bénéficient pas...

La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 411‑18 ainsi rédigé : «Art. L. 411‑18. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de ces mesures, les réservistes mentionnées au 1° de l’article L. 411‑7 du présent code sont autoris...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un agent des douanes ». Exposé sommaire : L'article 23 prévoit que les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une infractions commise au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un milit...

I. – Après le mot : « infractions », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « criminelles ou délictuelles contre les personnes, mentionnées au titre Ier et aux chapitres Ier à IV du titre II du livre II et à l’article 433‑3 du code pénal, ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés à l’article 721 du p...

I. – Avant l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « VI. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 78‑6 du code de procédure pénale, les directeurs de police municipale ou les chefs de services de police municipale, peuvent avec l’autorisation préalable du procureur de la République territorialement compétent, p...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie » les mots : « agent de la gendarmerie nationale ou de la police ». Exposé sommaire : Toute personne travaillant dans un commissariat ou dans une gendarmerie s’expose à des risques. Le présent amendement vise à protéger de manièr...

Après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants : « Vbis. – Après l’article L. 234‑3, il est inséré un article L. 234‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 234‑3‑1. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, et par dérogation aux dispositions prévues à l...

I. – Après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : bbis) Après le 2°, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Nul ne peut également continuer d’exercer ou participer à une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, s’il résulte de l’enquête administrative de contrôle diligentée tous les deux ans...

Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « De l’accès aux fichiers «Art. L. 511‑8. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir accès, pour les besoins ex...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou dans les transports en commun ». Exposé sommaire : Cet amendement propose clairement d'élargie la possibilité de porter une arme hors service pour les forces de sécurité dans les transports en communs qui peuvent relever d'une reglementation differente des ERP compte tenu de leur pluralité.

L’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s’y trouvent. » Exposé s...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « ou un douanier ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit la possibilité pour les policiers nationaux et militaires de la gendarmerie nationale de conserver leur arme hors service lorsqu’ils accèdent à un établissement recevant du public. Si cett...

À l’alinéa 2, avant le mot : « comprenant », insérer les mots : « sur laquelle est apposé le numéro d’identification individuel indiqué sur la carte professionnelle de l’agent de façon visible et ». Exposé sommaire : Pris sur le modèle de la volonté de transparence et de l’exigence déontologique qui a conduit à l’apposition du numéro d’ide...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, ». Exposé sommaire : L'article 24 prévoit qu'"Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte...

Après l’alinéa 43, insérer les trois alinéas suivants : «abis) Après le 1°, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « « 1°bisNul ne peut être autoriser à exercer ou continuer d’exercer toute activité privée de sécurité s’il est inscrit au sein du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes mentionné à l’article ...

À l’alinéa 2, après la référence : « 221‑4 », insérer la référence : « , 221‑6 ». Exposé sommaire : L'article 23 prévoit que les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12, 222‑13, 433‑3 du code pénal ne bénéficient pas des crédits de ...

Le I de l’article 15‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « procédures », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « portant sur un crime ou un délit. » ; 2° Les 1° et 2° sont supprimés. Exposé sommaire : La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a élargi les conditions dans lesquelles le...

L’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la gestion et la conservation des scellés judiciaires par des agents spécialement formés et habilités. » Exposé sommaire : Le présent amendement ouvre aux agents de sécurité privée la faculté d’assurer la gestion et la conservation des s...

Après l’alinéa 43, insérer les quatre alinéas suivants : «a bis) Après le 1°, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « « 1°bis Nul ne peut également être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 611‑1, s’il est inscrit dans le fichier de police judiciaire codifié à l’article 230‑6 du code de procédure pénale ...