Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 7)

La sous-section 2 du section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 211‑21 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑21 - Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les a...

Titre VII Évaluation climatique des dispositions législatives I. - Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑110 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies. – Dans le cadre de l’exercice de sa mission de contrôle de l’ac...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « sur la santé, la flore, la faune, ou » les mots : « à la santé, à la flore, à la faune ou à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 22, après la première occurrence du mot : « emprisonnement », insérer les mots : « prévue au II de l’article L. 173‑3, à l’article L. 230‑1 et à l’article 230‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la définition de la durée de l’atteinte, qui est excessive. Il vaut mieux laisser au juge le soin de l’apprécier.

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la définition du critère de durée du dommage, qui est excessive. Il vaut mieux laisser au juge le soin d’apprécier ce point.

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « à L. 230‑3 » la référence : « et L. 230‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l’amendement n° 5496.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en place de comités opérationnels départementaux de défense écologique qui réuniraient, sous l’égide des préfets et des procureurs de la République de chaque département, les différents acteurs des polices de ...

I. – Substituer à l’alinéa 25 les deux alinéas suivants : « IV. – Au premier alinéa de l’article L. 512‑16 du code de l’environnement, la référence « et L. 216‑13 » est remplacée par les références : « , L. 216‑13, L. 230‑1 et L. 230‑2 » ; « IV bis (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 555‑2 du code de l’environnement, ...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 5. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 18 à 24 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 230‑2. – Constituent un délit d’ écocide : « 1° Les infractions prévues aux articles L. 173‑1 et L. 173‑2 lorsqu’elles entraînent des atteintes graves et durables à la santé, à la flore, à la faune, ou à la qual...

À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot : « sur » les mots : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des dispositions des articles 67 et 68 de la présente loi et sur celles introduites par les articles 15 à 20 de la loi n° 2020‑1672 du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice env...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder à une recodification à droit constant des dispositions pénales concernant les infractions relatives l’environnement contenues dans les différents codes et textes non codifiés. Exposé sommaire : Com...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le délai de prescription de l’action publique du délit mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que le délai de prescription de l’action publique du délit défini par l’article L. 230‑1 du code de l’env...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis (nouveau). – L’article L. 541‑46 du code de l’environnement est complété par un X ainsi rédigé : « X. – Lorsqu’il expose directement la faune, la flore, ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable, le non-respect d’une mise en demeure au ti...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Le délai de prescription de l’action publique du délit mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que le délai de prescription de l’action publique du délit défini par l’article L. 230‑2 du code de l’env...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la définition de la durée de l’atteinte, qui est excessive. Il vaut mieux laisser au juge le soin de l’apprécier.

À l’alinéa 27, substituer aux deux occurrences des mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la définition du critère de durée du dommage, qui est excessive. Il vaut mieux laisser au juge le soin d’apprécier ce point.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la définition de la durée de l’atteinte, qui est excessive. Il vaut mieux laisser au juge le soin de caractériser la durée de l’atteinte.