Les interventions de Erwan Balanant sur ce dossier

259 amendements trouvés


23/03/2021 — Amendement N° 1571 au texte N° 3995 - Après l'article 71 (Adopté)
M. Balanant

La sous-section 2 du section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 211‑21 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑21 - Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les a...

23/03/2021 — Amendement N° 1512 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
M. Balanant

Titre VII Évaluation climatique des dispositions législatives I. - Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑110 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies. – Dans le cadre de l’exercice de sa mission de contrôle de l’ac...

18/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5504 au texte N° 3875 - Article 68 (Adopté)
M. Balanant

À l’alinéa 23, après la première occurrence du mot : « euros », insérer les références : « prévue au II de l’article 173‑3, à l’article L. 230‑1 et à l’ article L. 230‑2 » Exposé sommaire : Amendement de précision.

18/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5512 au texte N° 3875 - Article 68 (Adopté)
M. Balanant

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Le délai de prescription de l’action publique du délit d’écocide court court à compter de la découverte du dommage. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que le délai de prescription de l’action publique du délit d’écocide court à compter de la découverte du dommage, comme c’est le cas pou...

18/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5509 au texte N° 3875 - Après l'article 69 (Adopté)
M. Balanant

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur son action en faveur de la reconnaissance de l’écocide comme un crime pouvant être jugé par des juridictions pénales internationales. Exposé sommaire : Le combat en faveur de la reconnaissance de l’écocide comme un crime po...

18/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5495 au texte N° 3875 - Article 67 (Rejeté)
M. Balanant

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la définition de la durée de l’atteinte, qui est excessive. Il vaut mieux laisser au juge le soin de l’apprécier.

18/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5498 au texte N° 3875 - Article 68 (Adopté)
M. Balanant

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Chapitre unique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5499 au texte N° 3875 - Article 68 (Rejeté)
M. Balanant

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la définition du critère de durée du dommage, qui est excessive. Il vaut mieux laisser au juge le soin d’apprécier ce point.

18/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5508 au texte N° 3875 - Après l'article 69 (Rejeté)
M. Balanant

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en place de comités opérationnels départementaux de défense écologique qui réuniraient, sous l’égide des préfets et des procureurs de la République de chaque département, les différents acteurs des polices de ...

18/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5516 au texte N° 3875 - Après l'article 69 (Adopté)
M. Balanant

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 218‑11 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 50 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ; b) Au second alinéa, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 200 000 » ; 2° L’article L. 218‑34 est ainsi modifié : a) Au I, le mont...

18/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5505 au texte N° 3875 - Article 68 (Retiré avant séance)
M. Balanant

I. – Substituer à l’alinéa 25 les deux alinéas suivants : « IV. – Au premier alinéa de l’article L. 512‑16 du code de l’environnement, la référence « et L. 216‑13 » est remplacée par les références : « , L. 216‑13, L. 230‑1 et L. 230‑2 » ; « IV bis (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 555‑2 du code de l’environnement, ...

18/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5501 au texte N° 3875 - Article 68 (Adopté)
M. Balanant

À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot : « sur » les mots : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5514 au texte N° 3875 - Article 68 (Rejeté)
M. Balanant

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la définition de la durée de l’atteinte, qui est excessive. Il vaut mieux laisser au juge le soin de l’apprécier.

18/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5510 au texte N° 3875 - Après l'article 69 (Adopté)
M. Balanant

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder à une recodification à droit constant des dispositions pénales concernant les infractions relatives l’environnement contenues dans les différents codes et textes non codifiés. Exposé sommaire : Com...

18/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5502 au texte N° 3875 - Article 68 (Adopté)
M. Balanant

Compléter l’alinéa 21 par le mot : « commis ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

18/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5500 au texte N° 3875 - Article 68 (Adopté)
M. Balanant

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le délai de prescription de l’action publique du délit mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que le délai de prescription de l’action publique du délit défini par l’article L. 230‑1 du code de l’env...

18/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5511 au texte N° 3875 - Article 68 (Adopté)
M. Balanant

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Le délai de prescription de l’action publique du délit mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que le délai de prescription de l’action publique du délit défini par l’article L. 230‑2 du code de l’env...

18/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5515 au texte N° 3875 - Article 68 (Rejeté)
M. Balanant

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la définition de la durée de l’atteinte, qui est excessive. Il vaut mieux laisser au juge le soin de l’apprécier.

18/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5506 au texte N° 3875 - Article 68 (Adopté)
M. Balanant

À l’alinéa 27, substituer aux deux occurrences des mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5493 au texte N° 3875 - Article 67 (Rejeté)
M. Balanant

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la définition de la durée de l’atteinte, qui est excessive. Il vaut mieux laisser au juge le soin de caractériser la durée de l’atteinte.