Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Article 3)

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport synthétique sur l’encellulement individuel des détenus terroristes ou radicalisés qui précise les modalités d’application de cette politique. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport s...

I. – L’article L. 612‑20 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° S’il est inscrit au sein du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes mentionné à l’article 706‑25‑3 du code de procédure pénale ; » 2° Après le neuvième alinéa, il est insé...

I. – Les personnes définitivement condamnées pour les infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exception des infractions mentionnées 421‑2-5 et 421‑2-5‑1 du même code, ne peuvent exercer des métiers dont les missions les conduisent à côtoyer régulièrement des mineurs. II. – La perte de recettes pour l’État est comp...

I. – L’article L. 821‑1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogations aux dispositions prévues aux précédents alinéas, l’étranger qui a pénétré ou séjourné en France, sans se conformer aux dispositions des articles L. 311‑1 et L. 411‑1 ou qui s’est maintenu en...

I. – Après le 9° de l’article L. 423‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Ceux qui sont inscrits au sein du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Est ajouté un article L. 228‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 228‑8. – Les personnes inscrites au sein du fichier judiciaire des auteurs d’infractions terroristes ne peuvent diriger, administrer, gérer ou représenter une organisation syndicale pendant toute la durée de cette inscrip...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un article L. 227‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 227‑3. – À l’occasion d’une fermeture administrative d’un lieu de culte ou d’un établissement cultuel prononcée en application du présent chapitre, ou en cas de financements illégaux de ces mêmes lieux, les biens mobiliers...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque cette fermeture intervient pour la seconde fois sur une période de trente-six mois, la durée de la fermeture peut être portée à douze mois. Cette seconde fermeture administrative expose de plein droit...

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Est ajouté un article L. 228‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 228‑8. – Aux seules fins de prévenir des actes terroristes ou la préparation de ceux-ci et lorsqu’une fermeture administrative d’un lieu de culte ou d’enseignement cultuel est prononcée exclusivement à raison des agisseme...

I. – Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Est ajouté un article L. 228‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 228‑8. – Aux seules fins de prévenir des actes terroristes ou la préparation de ceux-ci et lorsqu’une fermeture administrative d’un lieu de culte ou d’enseignement cultuel est prononcée exclusivement à raison des agi...

Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Est ajouté un article L. 228‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 228‑8. – I. – Aux seules fins de prévenir des actes terroristes ou la préparation de ceux-ci et lorsqu’une fermeture administrative d’un lieu de culte ou d’enseignement cultuel est prononcée exclusivement à raison des ag...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les dix alinéas suivants : « 3° Le titre V du livre VIII du même code est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « « Chapitre VI « « De la reconnaissance faciale antiterroriste « « Art. L. 855‑1 D. – À titre expérimental et après avis favorable de la Commission nationale de l’informatique et liberté...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 5 bis Les universitaires ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter les universitaires à la liste des personnes pouvant être entendus par la délégation parlementaire au renseignement.

À l’alinéa 3, après le mot : « actualité », insérer les mots : « et des défis futurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le projet de Loi prévoit d’étendre la durée maximale de surveillance des détenus sortis de prisons de 1 à 2 ans pour les crimes terroristes tels que prévu par l’article 421-1 du code pénal. Cette durée facultative de surveillance maximale ...