Gestion des risques climatiques en agriculture

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « exploitant », insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic...

Après le mot : « décret », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » E...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « exploitant » insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général de...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Ce projet de loi vise à mettre e...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « une part » le taux : « 70 % ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. III. – En conséquence, après le mot : « représentant » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée sel...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, sont associés à la gouvernance de ces comités. » Exposé sommaire : Pour une évaluation des pertes et une indemnisation juste des agriculteurs, la loi doit prévoir l’intégration systématique de représentants de la pr...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Si un exploitant agricole conteste l’évaluation des pertes sur son exploitation, une enquête est diligentée sur place afin de procéder à une estimation des dommages. » Exposé sommaire : Les récoltes – et par conséquent les pertes – de prairie étant difficiles à quantifier, la loi doit prévoir l...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « afin que la totalité des pertes subies soient indemnisées. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « seuil », insérer les mots : « est de 30 % pour les prairies et, pour les autres cultures, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « qui », insérer les mots : « est de 20 % pour les prairies et, pour les autres cultures, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d...

L’application de la présente loi fait l’objet d’un rapport parlementaire remis au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2026. Exposé sommaire : L’objectif affiché à l’horizon 2030 est de pouvoir compter sur un taux de pénétration de l’assurance de 60 % des surfaces pour les grandes cultures et la viticulture et de 30 % des surfaces pour l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, nécessite une articulation parfaite entre l’assurance récolte et le fonds d’indemnisation pour ...

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° L’article L. 361‑5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « contribue », sont insérés les mots : « , pour les biens non assurables qui ne relèvent pas de l’article L. 361‑4‑1, » ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : « , autres que ceux » sont supprimés...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 361-4-1. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatique...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas de contestation de l’évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, une enquête complémentaire sur place est diligentée dans des conditions fixées par décret afin de procéder à une estimation des dommages. » Exposé sommaire : Afin d’être plus précise et utile aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, nécessite une articulation parfaite entre l’assurance récolte et le fonds d’indemnisation pour ...

Après le mot : « décret », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les mentions relatives à la variation du seuil d’indemnisation au fonds pour « pertes exceptionnelles » afin de veiller à une égalité de traitement entre les agriculteurs, quels que soient leurs productions ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « afin que la totalité des pertes subies soient indemnisées. » Exposé sommaire : Le souci de « sécurisation » des engagements pris par l’État dans le cadre cette réforme doit être clairement exposé dans la loi, en précisant que l’alliance du dispositif d’assurance et de la solidarité nationale leur permett...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Si un exploitant agricole conteste l’évaluation des pertes sur son exploitation, une enquête est diligentée sur place afin de procéder à une estimation des dommages. » Exposé sommaire : Les récoltes – et par conséquent les pertes – de prairie étant difficiles à quantifier, la loi doit prévoir l...

À l’alinéa 3, après le mot : « exploitant », insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le seuil de perte minimal de 20% ouvrant droit à l’aide de l’Etat peut porter sur chaque culture de l’exploitation (vigne, prairie, blé tendre…) ou sur l’ensemble de la production ...