Les interventions de Florence Provendier sur ce dossier
126 amendements trouvés
28/01/2021 — Amendement N° 2569 au texte N° 3797 - Article 17 (Rejeté)
Mme Gayte, Mme Degois, Mme Liso, M. Testé, Mme Jacqueline Dubois, Mme Provendier, Mme Calvez, Mme Muschotti, M. Cazenove
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le troisième alinéa est supprimé ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’article 145 du code civil est abrogé ; ». Exposé sommaire : Le mariage des mineurs est interdit depuis la loi du 4 avril 2006 (article 144 du code civil...
28/01/2021 — Amendement N° 2490 au texte N° 3797 - Article 16 bis (Tombe)
M. Gérard, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, M. Bois, Mme Liso, Mme Valérie Petit, Mme Atger, M. Testé, Mme Chapelier, ...
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 » les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’aligner les peines prévues en cas de non-respect des dispositions mentionnées à l’article L. 1110‑2‑2 sur celles prévues à l’article 222-9 du Code pénal...
28/01/2021 — Amendement N° 2466 au texte N° 3797 - Article 21 ter (Adopté)
M. Le Bohec, M. Anato, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Calvez, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Hennion, Mme ...
À la fin de la première phrase, substituer aux mots : « à domicile » les mots : « dans la famille ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’instruction en famille ne se dispense pas nécessairement au domicile de la famille.
28/01/2021 — Amendement N° 2457 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Bohec, M. Anato, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Hennion, Mme Lakrafi, Mme...
Compléter la première phrase de l’alinéa 15 par les mots : « ou pour la durée du cycle d’enseignement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accorder plus de souplesse dans le régime d’autorisation prévu par le présent projet de loi concernant l’instruction en famille (IEF). En effet, les familles peuvent très légitimement avoir l...
28/01/2021 — Amendement N° 2420 au texte N° 3797 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Mörch, Mme Provendier, M. Le Bohec, Mme Zitouni, Mme Pitollat
I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser les collectivités volontaires à initier des « audits de radicalité ». II. – Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions de prise en charge et des disciplines concernées. III. – Da...
28/01/2021 — Amendement N° 2419 au texte N° 3797 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Rilhac, Mme Mauborgne, M. Pellois, M. Anato, Mme Brunet, Mme Krimi, Mme Racon-Bouzon, ...
L’article L. 312‑15 du code de l’éducation, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’enseignement moral et civique comporte également un volet sur la laïcité et l’enseignement laïque des faits religieux. » Exposé sommaire : Dans le cadre scolaire, l’expression est presque redondante : « les enseignements sont laïques », comme nous le ra...
28/01/2021 — Amendement N° 2415 au texte N° 3797 - Article 1er ter (Retiré)
Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Rilhac, Mme Mauborgne, M. Pellois, Mme Liso, Mme Krimi, Mme Park, Mme Racon-Bouzon, M....
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le référent laïcité s’assure que l’ensemble des membres de la communauté éducative, personnels, élèves et parents soient au fait des principes de la laïcité. » Exposé sommaire : La date du 9 décembre 1905 a marqué une étape majeure dans le processus historique d’institution, en France, d’une Ré...
28/01/2021 — Amendement N° 2411 au texte N° 3797 - Article 1er ter (Retiré)
Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Rilhac, Mme Mauborgne, M. Pellois, Mme Krimi, M. Anato, Mme Park, Mme Racon-Bouzon, M....
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que les outils de formation mis à leur disposition. » Exposé sommaire : Initié fin 2015, le plan national de formation Valeurs de la République et laïcité (VRL) a été réaffirmé dans le cadre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers lancés en juillet 2018.Outil de grande qualité...
28/01/2021 — Amendement N° 2410 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Non soutenu)
Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Rilhac, Mme Mauborgne, M. Pellois, Mme Krimi, Mme Dupont, Mme Park, M. Anato, Mme Raco...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’efficacité du plan de formation « Valeurs de la République et laïcité » mis en place en 2015. Le rapport fait état : a) De l’impact de sa mise en place sur le terrain, avec des bilans quantitatif et qualitatif ; b) De la gestion de la formati...
28/01/2021 — Amendement N° 2408 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Rilhac, Mme Mauborgne, M. Pellois, Mme Brunet, M. Anato, Mme Park, Mme Racon-Bouzon, M...
Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 4° Dès lors que le projet éducatif participe de l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. » Exposé sommaire : La socialisation est la capacité des enfants à interagir avec tous les acteurs de la société, tous âges confondus....
28/01/2021 — Amendement N° 2400 au texte N° 3797 - Article 21 bis (Irrecevable)
Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Rilhac, Mme Mauborgne, M. Pellois, Mme Brunet, M. Anato, Mme Park, Mme Zitouni, Mme Ca...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 131‑6-2. – I. – Avant toute décision fixant les conclusions du contrôle non concluant, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation donne mission à toute personne qualifiée – psychologues – pédopsychiatres – éducateurs spécialisés- assistante sociale- d’effectuer ...
28/01/2021 — Amendement N° 2304 au texte N° 3797 - Après l'article 16 ter (Irrecevable)
Mme Janvier, M. Anato, Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, M. Martin, Mme Fabre, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, Mme Ra...
À la deuxième phrase de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, après le mot : « République, » sont insérés les mots : « aux droits fondamentaux, parmi lesquels le respect de la dignité humaine et le droit à l’intégrité physique, ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les certificats de virginité sont interdits en France, l’objectif de ce...
28/01/2021 — Amendement N° 2295 au texte N° 3797 - Article 22 (Rejeté)
Mme Jacqueline Dubois, Mme Vanceunebrock, M. Perea, Mme Tiegna, Mme Provendier, M. Person, M. Trompille, Mme Atger, M...
Compléter l’alinéa 13 par les mots : « sans distinction de genre ». Exposé sommaire : Elément marquant du prosélytisme, une distinction entre les genres au sein des écoles hors-contrats peut être constatée. Certaines écoles hors-contrats peuvent faire des distinctions dans les matières enseignées entre les filles et les garçons ou ceux-ci p...
28/01/2021 — Amendement N° 2280 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré)
Mme Charrière, M. Baichère, Mme Racon-Bouzon, M. Anato, M. Mbaye, M. Blein, Mme Vanceunebrock, Mme Sarles, Mme Mörch,...
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « L’enfant participe aux évaluations nationales. » Exposé sommaire : Le rattachement administratif à une circonscription ou un établissement est une avancée majeure pour les élèves instruits à domicile. Cependant, il implique que l’enfant ait ainsi les mêmes droits qu’un élève scolarisé notammen...
28/01/2021 — Amendement N° 2279 au texte N° 3797 - Article 21 (Irrecevable)
Mme Charrière, M. Baichère, Mme Racon-Bouzon, M. Anato, M. Mbaye, Mme Liso, M. Blein, Mme Vanceunebrock, Mme Sarles, ...
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « L’enfant participe aux visites médicales obligatoires telles que définies par l’article 541‑1 du code de l’éducation. » Exposé sommaire : Le rattachement administratif à une circonscription ou un établissement est une avancée majeure pour les élèves instruits à domicile. Cependant, il implique...
28/01/2021 — Amendement N° 2278 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
Mme Charrière, M. Baichère, Mme Racon-Bouzon, M. Anato, M. Mbaye, Mme Liso, M. Testé, M. Blein, Mme Vanceunebrock, Mm...
À l’alinéa 17 substituer aux mots : « les responsables de l’enfant » par les mots : « l’enfant et ses responsables » . Exposé sommaire : L’intérêt de l’enfant est placé au centre de tous les dispositifs éducatifs, y compris pour l’instruction à domicile. C’est pourquoi, la rencontre de l’enfant afin d’écouter sa parole et son avis permettr...
28/01/2021 — Amendement N° 2277 au texte N° 3797 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Charrière, M. Colas-Roy, M. Baichère, Mme Rossi, Mme Rilhac, M. Venteau, M. Anato, Mme Dufeu, M. Blein, M. Testé,...
À la première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Les associations en contact avec la jeunesse ont très souvent une influence considérable sur les jeunes...
28/01/2021 — Amendement N° 2224 au texte N° 3797 - Après l'article 21 (Retiré)
Mme Liso, M. Colas-Roy, Mme Janvier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rossi, Mme Rilhac, Mme Krimi, Mme Vidal, Mme Brunet, Mme...
Le troisième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « personnel », sont insérés les mots : « , dont le numéro d’immatriculation à la sécurité sociale, » ; 2° Après le mot : « familiales », sont insérés les mots : « , par le service administratif national d’identification...
28/01/2021 — Amendement N° 2223 au texte N° 3797 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Mme Liso, M. Colas-Roy, Mme Janvier, Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, M. Martin, Mme Rossi, Mme Bono-Vandorme, Mme ...
À titre expérimental, au plus tard un an après la promulgation de présente loi, les services départementaux jeunesse et sports des directions départementales de la cohésion sociale institués par le décret n° 2015‑1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports e...
28/01/2021 — Amendement N° 2211 au texte N° 3797 - Après l'article 21 (Retiré)
Mme Provendier, Mme Mörch, M. Alauzet, M. Claireaux, Mme Bergé, Mme Dupont, Mme Vanceunebrock, M. Le Bohec, Mme Tamar...
Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. » Exposé sommaire : L’éducation artistique et culturelle ...
