Respect des principes de la république

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « d) Les deux derniers alinéas dudit II sont supprimés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la version de l’alinéa 18 telle qu’issue du projet de loi initial et des travaux de l’Assemblée nationale. En effet, le II de l’article L. 442‑2 du code de l’éducation est désormais relatif à ...

Après la référence : « L. 122‑1‑1 », supprimer la fin de l’alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la version de l’alinéa 22 telle qu’issue des travaux de l’Assemblée nationale. En effet, la mention selon laquelle la mise en demeure prononcée par le préfet ou l’autorité de l’État compétente en matière d’éducati...

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit par le Sénat ne semble pas opportun : la neutralité doit être respectée par les fédérations en tant qu'elles concourent à une mission de service public. A contrario, les participants aux compétitions sportives et aux événements sportifs - terme par ailleurs très vague - peuven...

À la fin de l’alinéa 45, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : La date limite de validité des agréments accordés aux fédérations sportives avant la promulgation de la loi examinée a été ramenée au 31 décembre 2023 par le Sénat, soit une année de moins par rapport à la date du 31 décembre 2024. Cet amendemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des lois du Sénat a inséré au sein du code de l’éducation nationale un article L. 312‑3‑1 indiquant que l’organisation et l’enseignement de l’éducation physique d’une part participent à la promotion des valeurs de la République, et d’autre part se font dans le strict respect de la laïcité...

À l’alinéa 21, substituer aux mot : « Lors de la prise » le mot : « En vue de la délivrance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 37, substituer au mot : « constituée » le mot : « créée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « mentionné à l’article L. 121‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « faire l’objet d’un contrôle d’honorabilité prévu » les mots : « être concernées par les dispositions de ». Exposé sommaire : L’article L. 212-9 ne prévoit pas de contrôle à proprement parler. Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, substituer au mot : « enjoint » les mots : « peut enjoindre ». Exposé sommaire : En cohérence avec un amendement déposé au même alinéa, l’objet de cet amendement est de nuancer l’automaticité du remboursement des subventions déjà versées ou de l’équivalent monétaire des mises à disposition déjà réalisées. En effet, le verse...

À l’alinéa 17, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de nuancer l’automaticité de l’arrêt du versement des subventions ou de la mise à disposition des équipements en cas de retrait ou de suspension de l’agrément. En effet, le versement de subvention de toute nature e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit au Sénat crée une obligation systématique d'affichage du contrat d'engagement républicain dans les établissements où est pratiquée une activité sportive. Cet article semble à la fois trop général - il imposerait un affichage systématique sans aucune discrimination entre les espac...

À l’alinéa 37, substituer au mot : « , incluant » les mots : « . Cette convention définit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit au Sénat a pour objet d’interdire la tenue de toute activité cultuelle, politique ou syndicale dans un équipement sportif public, sauf accord du maire, du président de la collectivité territoriale ou du prédisent de l’établissement public de coopération intercommunale propriétaire...

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 bis I qui pose des difficultés d’ordre juridique et opérationnel. En effet, la transmission des données possédées par l’administration fiscale n'apparait pas pertinente au regard de l'objet de l'article L. 131-6, relatif à la connaissance de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 bis H, dont le contenu est repris dans le cadre du rétablissement proposé de l’article 21.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 23 ter, qui relève du domaine réglementaire et non législatif comme, notamment, la charte de la laïcité à l’école. En outre, l’article 1^er de la loi pour une école de la confiance, adopté il y a moins de deux ans, codifié à l’article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24 decies, dont le contenu relève du domaine règlementaire, en ce qu’il tend à modifier et à inscrire au niveau législatif une disposition figurant aujourd’hui à l’article R. 312‑3 du code de l’éducation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 bis G qui, comme les précédents, est assis sur le régime de déclaration préalable de l’instruction en famille, et non sur celui de l’autorisation préalable tel qu’il est proposé de le rétablir dans le cadre du rétablissement de l’article 21. ...