Respect des principes de la république
(Présentation)

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de la laïcité et ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et valeurs ». II. – En conséquence, procéder aux mêmes suppressions à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de reproduire strictement pour le Comité national olympique et sportif français et le...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « rescolarisés », le mot : « scolarisés ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle : il s’agit de pouvoir inclure dans le suivi opéré par la cellule de prévention de l’évitement scolaire les enfants scolarisés pour la première fois après une mise en demeure, n’ayant jamais été scolari...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans lesquelles l’instruction obligatoire est donnée », Les mots : « assurant l’instruction obligatoire ». II. – Supprimer l’alinéa 4. III. – À l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 131‑1 », La référence : « L. 111‑1 ». IV. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « scolarisés », Le mot : ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « voies de fait, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de supprimer la mention des voies de fait, pour ne conserver dans le dispositif de l'amendement que les associations dont l'objet statutaire correspond à des incriminations pénales.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en situation de handicap ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de conserver la formulation récurrente en droit pénal de la circonstance aggravante lié...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « transmettre dans les plus brefs délais », le mot : « recevoir ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « effectuées », les mots : « adressées à l’opérateur ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, ajouter les mots : « en vue d’en assurer un traitement rapide ». E...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « aux premiers et deuxièmes alinéas de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique : la mention des deux premiers alinéas de l’article 24 bis n’est pas nécessaire dès lors que seuls ces deux alinéas définissent des infractions. Il est préférable de se référer à l’intégral...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en situation de handicap ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la mention explicite de la situation de handicap, dès lors qu'elle serait redondante avec celle de la vulnérabilité liée à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique telle que déjà prévue pa...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de supprimer la mention de la vulnérabilité relative à la précarité de la situation économique ou sociale de la victime, pour conserver la stricte formulation du code pénal s’agissant de...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à condition de l’accord de la victime » les mots : « si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 222‑1‑67 » les référence : « 222‑1 à 222‑18‑3 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « 223‑1-1 », insérer les mots : « du code pénal ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination juridique.

À l’alinéa 2, après le mot : « chargé », insérer les mots : « de recevoir et ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que les requêtes effectuées par l’autorité judiciaire sont adressées au point de contact unique, afin qu’il puisse les transmettre à l’opérateur par lequel il est employé.

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « , après avoir recueilli le consentement de la victime, ». Exposé sommaire : Ce sous amendement a pour objet de subordonner le dépôt de plainte au consentement de la victime.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la seconde phrase de l’alinéa 23, après le mot : « modules », insérer les mots : « de formation ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privé ayant conclu un contrat d’association avec l’État dans un délai de douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le Gouvernement remet un rapport au Parlemen...

Après le mot : « proposer », insérer les mots : « par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : il s’agit de préciser que c’est l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation qui propose aux établissements hors contrat une charte des valeurs et des principes...

À la fin de la première phrase, substituer aux mots : « à domicile » les mots : « dans la famille ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 2° Après la première phrase du deuxième alinéa du même article, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence de production effective de l’une de ces pièces, aucune prestation ne peut être versée. » Exposé sommaire : Cet amendement modifie l’article L. 552‑4 du code de la sécurité socia...