Renforcement du dialogue social
(Article 1er)

À l'alinéa 2, après le mot : « place », insérer les mots : « , les seuils d'effectifs à prendre en compte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les ordonnances précisent les seuils à partir desquels l'instance unique de représentation du personnel sera mise en place dans l'entreprise.

À l'alinéa 2, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « tout en garantissant l'exercice d'une concurrence loyale et non faussée entre entreprises ». Exposé sommaire : S'il est nécessaire de mieux prendre en compte l'accord d'entreprise, de sorte à ce que la règle de droit du travail soit davantage adaptée aux spécificités de...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « dans la limite de 30 % des effectifs de ces organes ». Exposé sommaire : Il est souhaitable d'assurer un équilibre des représentations au sein des organes d'administrations et de surveillance des sociétés visées par les dispositions de cet alinéa.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'employeur d'une particulière gravité » les mots : « inexcusable de l'employeur ». Exposé sommaire : Il y a lieu de caractériser, de manière plus précise, le cas où la faute de l'employeur est d'une telle gravité qu'elle justifie une indemnisation du licenciement qui ne tienne pas compte du référen...

Au début de l'alinéa 3, après le mot : « Facilitant », insérer les mots : « , dans les entreprises dont les effectifs dépassent un certain seuil, ». Exposé sommaire : Si la volonté de faciliter l'accès par voie numérique de toute personne aux informations juridiques qui la concernent est louable, il est important que les modalités de cette...

L'article L. 4622‑17 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils prévoient également que le respect des conditions de labellisation des services de santé au travail inter-entreprises conditionne l'obtention de leur agrément par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du trava...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité d'une prise en charge des examens complémentaires prescrits par le médecin du travail au cours des visites médicales par le fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires. Exposé sommaire : ...

Le second alinéa de l'article L. 4622‑6 du code du travail est complété par les mots : « ou proportionnellement à la masse salariale plafonnée ou proportionnellement au nombre des salariés et à la masse salariale plafonnée ». Exposé sommaire : (Cet amendement avait été adopté au Sénat lors de l'examen de la loi « Travail », avant le déclenche...

En cas d'impossibilité d'assurer la visite médicale de reprise du fait du service de santé au travail auquel a adhéré l'employeur, la responsabilité civile et pénale de l'employeur est transférée au service de santé au travail. Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer les responsabilités civile et pénale au service de santé au trava...

Les travailleurs bénéficiant du dispositif du suivi individuel renforcé, ou qui ont bénéficié d'un tel suivi pendant une période définie par décret au cours de leur carrière professionnelle, bénéficient obligatoirement d'une visite médicale auprès du médecin du travail dans un délai antérieur à leur départ en retraite, fixé par décret. Cet exa...

L'article L. 718‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions réglementaires fixées en application de l'article L. 716‑1 ne s'appliquent pas aux locaux servant à l'hébergement des salariés sous contrat vendanges, lesquelles doivent répondre aux conditions de droit commun fixées par le cod...

Après le premier alinéa de l'article L. 718‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération des salariés sous contrat vendanges est calculée sur l'ensemble de la période couverte par le contrat et fait l'objet d'un bulletin de salaire unique établi en fin de contrat. Le paiement de la rémunérat...

Avant le 15 septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement au rapport étudiant l'ensemble des possibilités d'amélioration des contrats saisonniers ainsi que leurs conditions de mises en œuvre en tenant compte des avantages et des coûts de chaque proposition. Exposé sommaire : Il devient nécessaire de revoir les contrats saisonniers dans l...

I. – L'article L. 1221‑2 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L. 1221‑2. – Le contrat de travail a une seule forme. Il est conclu sans détermination de durée. « Il est établi par écrit et assorti de droits progressifs dans le temps en termes d'indemnisation chômage, de protection juridique et de formation. « Il comporte la définition ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À l'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre Ier, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de relever le seuil de création du comité social et économique.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À l'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » et le mot : « cinquante » par le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de relever le seuil de création du comité social et économique.

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivant : « 1° A La section 1 du chapitre II du titre Ierest ainsi modifiée : « a) Aux premier et second alinéas de l'article L. 2312‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante » ; « b) À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2312‑2, le mot : « cinquante » est re...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article L. 2311‑2 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt et un » ; «b) Au deuxième alinéa, il est procédé à la même substitution ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à relever le seuil de création du comité s...

Dans un délai de 18 mois à compter de la publication des ordonnances, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, afin de procéder à une évaluation précise de l'effet des dispositions prises. Ce rapport doit plus particulièrement permettre de mesurer l'impact des mesures prévues par les ordonnances sur la compétitivité des très petites entre...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1221‑2 est ainsi rédigé : «Art. L. 1221‑2. – Le contrat de travail a une seule forme. Il est conclu sans détermination de durée. Il est établi par écrit et assorti de droits progressifs dans le temps en termes d'indemnisation chômage, de protection juridique et de formation. « Il comport...