Les interventions de François Jolivet sur ce dossier

121 amendements trouvés


24/06/2021 — Amendement N° 954 au texte N° 4239 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme

Après l'article 26, insérer l'article suivant : Après l'article L 466-1 du Code Monétaire et financier, est inséré un article L 466-2 ainsi rédigé : "Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour un président d'une association cultuelle, de recevoir des financements provenant d’un État étranger, d’une person...

24/06/2021 — Amendement N° 950 au texte N° 4239 - Article 18 (Rejeté)
M. Jolivet

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « que l’auteur ne pouvait ignorer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les termes "que l'auteur ne pouvait ignorer" de l'article. La révélation d'informations permettant d'identifier ou de localiser une personne est un danger en soi.

24/06/2021 — Amendement N° 935 au texte N° 4239 - Article 14 (Retiré)
M. Jolivet

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ou qui a été reconnu coupable de mutilation sexuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement rajoute l’impossibilité d’obtenir un document de séjour pour toute personne condamnée pour avoir pratiqué une mutilation sexuelle.

24/06/2021 — Amendement N° 933 au texte N° 4239 - Article 2 (Rejeté)
M. Jolivet

Supprimer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la qualification « gravement », qui est une notion subjective.

24/06/2021 — Amendement N° 877 au texte N° 4239 - Après l'article 26 (Irrecevable)
Mme Bono-Vandorme, M. Jolivet

Après l'article L 466-1 du Code Monétaire et financier, est inséré un article L 466-2 ainsi rédigé : Tout financement supérieur à 10 000 euros à destination d'une association cultuelle, provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France fait l'objet d'un contrôle TRACFIN. Exposé so...

24/06/2021 — Amendement N° 874 au texte N° 4239 - Article 44 (Non soutenu)
Mme Bono-Vandorme, M. Jolivet

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à passer le délai de fermeture de deux mois à six mois.

24/06/2021 — Amendement N° 871 au texte N° 4239 - Article 44 (Non soutenu)
Mme Bono-Vandorme

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 36‑3. – I. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police prononce la fermeture temporaire des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent sont contraires aux valeurs républicaines. »...

24/06/2021 — Amendement N° 870 au texte N° 4239 - Article 43 (Non soutenu)
Mme Bono-Vandorme

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « cultuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la possibilité pour toute personne condamnée pour terrorisme de diriger ou administrer une association pendant 10 ans.

24/06/2021 — Amendement N° 868 au texte N° 4239 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Bono-Vandorme

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « librement » II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Ce financement ne peut se faire par un pays étranger, une personne morale étrangère ou une personne physique ne résidant pas en France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les financements aux associ...

24/06/2021 — Amendement N° 867 au texte N° 4239 - Article 27 (Non soutenu)
Mme Bono-Vandorme, M. Jolivet

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire passer le renouvellement des déclarations d'associations cultuelles de 5 ans à 3 ans. Il semble en effet nécessaire que l’Etat ait un meilleur droit de regard sur les associations cultuelles, au vu des défis que nous affrontons actu...

24/06/2021 — Amendement N° 864 au texte N° 4239 - Après l'article 26 (Irrecevable)
Mme Bono-Vandorme, M. Jolivet

Après l'article L 466-1 du Code Monétaire et financier, est inséré un article L 466-2 ainsi rédigé : Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour un président d'une association cultuelle, de recevoir des financements provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une p...

24/06/2021 — Amendement N° 860 au texte N° 4239 - Article 21 (Rejeté)
Mme Bono-Vandorme, M. Jolivet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’instruction en famille est une modalité d’enseignement fermement encadrée par le Code de l’éducation, et ayant un fondement Constitutionnel. Tous les deux ans, les familles sont contrôlées par la mairie, et tous les ans, elles sont contrôlées par l’inspection académique. Plus de 98% des contrôles a...

24/06/2021 — Amendement N° 857 au texte N° 4239 - Article 14 (Retiré)
Mme Bono-Vandorme, M. Jolivet

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , ou qui a été reconnu coupable de mutilation sexuelle féminine » Exposé sommaire : Cet amendement rajoute l'impossibilité d'obtenir un document de séjour pour toute personne condamnée pour avoir pratiqué l'excision.

24/06/2021 — Amendement N° 613 au texte N° 4239 - Après l'article 14 bis (Irrecevable)
M. Jolivet

Après l'article 14 bis, insérer un article ainsi rédigé : "L’article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : Pour assurer son intégration républicaine, le ressortissant étranger âgé de plus de 16 ans souhaitant bénéficier du regroupement familial doit, en amont de la délivrance d’un visa,...

24/06/2021 — Amendement N° 565 au texte N° 4239 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
M. Jolivet, Mme Oppelt, M. Blanchet, M. Henriet, Mme Bono-Vandorme, M. Gouttefarde, Mme Bureau-Bonnard, M. Emmanuel M...

Après l'article 4bis est inséré un article 5 ainsi rédigé : "Après l'article L951-4 du Code de l'éducation est inséré un article ainsi rédigé : L951-5 - Les membres du personnel de l'enseignement supérieur ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 de la loi n° 83‑634...

24/06/2021 — Amendement N° 564 au texte N° 4239 - Article 1er ter (Irrecevable)
M. Jolivet, Mme Oppelt, M. Blanchet, M. Henriet, Mme Bono-Vandorme, M. Gouttefarde, Mme Bureau-Bonnard, M. Emmanuel M...

L'article 27 du chapitre IV de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi complété : "Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 de la présente loi. Dans les documents administratifs édités par les ...

24/06/2021 — Amendement N° 563 au texte N° 4239 - Article 1er (Irrecevable)
M. Jolivet, Mme Oppelt, M. Blanchet, M. Henriet, Mme Bono-Vandorme, M. Gouttefarde, Mme Bureau-Bonnard, M. Emmanuel M...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Après l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 100‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑4. – Dans les documents administratifs, l’usage de l’écriture dite inclusive, qui désigne les pratiques rédactionnelles et typog...

24/06/2021 — Amendement N° 561 au texte N° 4239 - Article 8 (Irrecevable)
M. Rudigoz, Mme Oppelt, Mme Bergé, Mme Zannier, M. Touraine, Mme Robert, M. Morenas, M. Perrot, M. Dombreval, M. Corm...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « e) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l’exécution des dissolutions d’associations et groupements de fait prononcées au titre du présent article. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au sein des commissions d...

24/06/2021 — Amendement N° 560 au texte N° 4239 - Article 8 (Rejeté)
M. Rudigoz, Mme Oppelt, Mme Bergé, Mme Zannier, M. Touraine, Mme Robert, M. Morenas, M. Perrot, M. Testé, M. Cormier-...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 212‑1‑3. – Toute association ou groupement de fait, dont le lien étroit à une association visée par la procédure prévue à l’article L. 212‑1 du présent code est établi, peut elle-même faire l’objet d’une telle procédure dès lors que son objet, ses membres ou les agissements de ces ...

23/06/2021 — Amendement N° 503 au texte N° 4239 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
M. Henriet, M. Colas-Roy, M. Cormier-Bouligeon, M. Jolivet, M. Mis, Mme Bergé, M. Chouat, Mme Beaudouin-Hubiere, M. K...

Après l'article 2bis insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. — Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code électoral est complété par un article L. 52-3-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 52-3-1 A. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police fait procéder sa...